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Fonds pour les PME

Dynamisez votre entreprise avec le Fonds pour les PME

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Le Fonds «Ideas Powered for business» pour les PME est un programme de subvention de 20 millions d’EUR visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle.

Le Fonds pour les PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’EUIPO afin d’aider les entreprises à développer leur stratégie en matière de PI et à protéger leurs droits de PI, aux niveaux national, régional ou de l’UE.

 

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Avantages


Chaque PME peut recevoir un remboursement maximal de 1 500 EUR.

Remboursement de 75 % des services de diagnostic préalable de PI («IP Scan»)

Service 1

Des experts en propriété intellectuelle (PI) vous aideront à déterminer la valeur de vos actifs de propriété intellectuelle, ce qui pourra vous aider à savoir comment façonner votre stratégie commerciale, actuelle et future en matière de PI.

POUR EN SAVOIR PLUS

Remboursement de 50 % des taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles

Service 2

Une fois que vous aurez décidé quels droits de propriété intellectuelle vous souhaiteriez protéger aux niveaux national, régional et de l’UE, vous pourrez obtenir une réduction de 50 % sur les taxes de base pour le dépôt de vos demandes.

POUR EN SAVOIR PLUS

Dans le cadre de ce programme, les services de diagnostic préalable de PI sont fournis ou coordonnés par les offices de PI nationaux et régionaux participants et ne constituent pas un service juridique. Avant de déposer une demande, vous devez vérifier cette liste afin de vous assurer que le service est proposé dans le cadre du Fonds pour les PME de votre État membre. Des services similaires peuvent être fournis dans d’autres offices de PI nationaux et régionaux en dehors du Fonds pour les PME.

Les services de diagnostic préalable de PI sont essentiels à l’élaboration de la stratégie d’une PME en matière de PI. Les experts en propriété intellectuelle examinent le modèle d’activité, les produits ou services et les plans de croissance d’une PME et l’aident à formuler une stratégie en matière de PI appropriée.

  • Le service de diagnostic préalable de PI couvre tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins ou modèles, modèles d’utilité, variétés végétales, indications géographiques) ainsi que ceux qui ne sont pas enregistrés/enregistrables (par exemple, les secrets d’affaires) et les raisons sociales, les noms de domaine, etc.
  • Après avoir reçu une décision relative à la subvention positive, la PME dispose d’un délai de 30 jours pour introduire une demande de service de diagnostic préalable de PI et pour s’acquitter de son paiement par l’intermédiaire de son office de PI national (s’il est disponible dans cet État membre).
  • Une fois que le service de diagnostic préalable de PI a été payé, la PME peut demander le remboursement en cliquant sur le lien figurant dans la décision relative à la subvention.
  • Le service de diagnostic préalable de PI sera fourni par un expert (désigné par l’office national), qui organisera des entrevues afin d’en savoir plus sur la PME du point de vue des activités et de la PI.
  • À la suite de l’évaluation, l’expert fournira un rapport sur les droits de PI de la PME et proposera des recommandations quant à la manière de gérer et protéger ces droits de PI à l’avenir.
  • Le temps nécessaire à l’exécution du service de diagnostic préalable de PI varie selon la PME et peut aller de plusieurs semaines à plusieurs mois.

Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes de base pour les demandes de marques et/ou de dessins ou modèles. Le niveau de protection que vous choisissez (national, régional ou de l’UE) dépendra de votre stratégie commerciale et de vos plans de croissance. Si vous ne savez pas quelle protection demander, ou quel niveau territorial choisir, un service de diagnostic préalable de PI («IP Scan», service 1) pourrait vous aider à faire le bon choix.

 

Quand faire la demande?

Le Fonds pour les PME s’adresse aux petites et moyennes entreprises établies dans les 27 États membres de l’UE. Si votre entreprise répond à la définition officielle de l’UE d’une PME, vous pouvez introduire une demande d’aide pour les services décrits ci-dessus pendant l’une des six phases (périodes de présentation) en 2021:

PÉRIODE DE PRÉSENTATION 1
11 janvier 2021
- 31 janvier 2021

PÉRIODE DE PRÉSENTATION 2
1er mars 2021
- 31 mars 2021

PÉRIODE DE PRÉSENTATION 3
1er mai 2021
- 31 mai 2021

PÉRIODE DE PRÉSENTATION 4
1er juillet 2021
- 31 juillet 2021

PÉRIODE DE PRÉSENTATION 5
1er sept. 2021
- 30 sept. 2021

PÉRIODE DE PRÉSENTATION 6
1er octobre 2021
- 31 octobre 2021

Seules les demandes introduites dans le cadre des cinq périodes de présentation seront prises en considération. Vous pouvez introduire une demande pour le service 1 ou le service 2 ou une combinaison des deux. Une seule demande peut être introduite par période de présentation et une seule demande par service est autorisée. Si votre demande est introduite pour un service au cours d’une période de présentation, vous pouvez toujours introduire une demande pour un autre service au cours d’une période ultérieure. Le remboursement maximal est limité à 1 500 EUR par demandeur, indépendamment du nombre de demandes introduites. Les subventions sont accordées selon la règle du «premier arrivé, premier servi».

 

Modalités de candidature

Pour plus d’informations, suivez notre guide pas-à-pas et les liens fournis. Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez consulter la section FAQ ci-après.

1.

Consultez notre liste de contrôle pour vérifier le statut de PME de votre entreprise et déterminer si vous pouvez ou non introduire une demande.

Liste de contrôle à l’intention des demandeurs

Avant d’introduire une demande, assurez-vous de pouvoir répondre par «oui» à toutes les questions suivantes:

Oui Non

Votre entreprise relève-t-elle de la catégorie de petite et moyenne entreprise, établie dans l’Union européenne?
 
Avez-vous lu l’appel à propositions avant de remplir le formulaire de demande?
 
Connaissez-vous les coordonnées bancaires de votre entreprise et avez-vous un relevé bancaire (aperçu) contenant les précisions suivantes: nom de l’entreprise titulaire du compte, numéro IBAN (exemples), code BIC/SWIFT?
 
Disposez-vous du certificat d’enregistrement à la TVA ou du certificat du matricule d’enregistrement national de votre entreprise?
 
Savez-vous sur quel(s) service(s) figurant dans l’appel à propositions vous envisagez de faire porter votre demande (service 1/service 2 ou les deux)?
 
Savez-vous quels droits de PI (marques et/ou dessins ou modèles) vous avez l’intention de demander (service 2) ?
 
Comprenez-vous bien que vous ne pouvez pas introduire de demande pour ces services si vous avez déjà reçu un financement national ou de l’UE pour les mêmes services ou une partie de ceux-ci?
 

 

 

2.

Présentez votre demande et toutes les pièces justificatives au Fonds pour les PME. Vous recevrez un courriel confirmant la bonne réception de votre demande. REMARQUE: Vous ne pouvez demander à bénéficier du Fonds pour les PME que pendant les cinq périodes fixées à cet effet en 2021.

Après l’introduction de votre demande

Si votre demande est validée, vous recevrez une décision relative à la subvention signée par l’EUIPO. Conservez-la bien, car vous en aurez besoin plus tard! Si votre demande n’est pas retenue, vous serez informés de la décision et les motifs du refus vous seront communiqués.

 

3.

Une fois qu’une décision favorable vous a été notifiée, vous disposez de 30 jours pour:

  • Demander un service de diagnostic préalable de PI. Il est possible de solliciter des services de diagnostic préalable de PI par l’intermédiaire des offices nationaux qui les proposent.
  • Déposer une demande de marque et/ou de dessin ou modèle et s’acquiter des frais y afférents. Les demandes d’enregistrement de marques et de dessins ou modèles peuvent être déposées auprès des offices nationaux de la propriété intellectuelle (niveau national), de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg; niveau régional), ou de nos services, à l’EUIPO (couvrant l’ensemble des États membres de l’UE).

 

4.

Enfin, une fois le paiement afférent aux services requis effectué, soumettez votre demande de remboursement en cliquant sur le lien fourni dans la décision relative à la subvention. Vous recevrez un courriel confirmant la bonne réception de votre demande. 

 

Le paiement sera effectué dans un délai d’un mois, sous réserve de l’approbation des informations et des documents communiqués. Il sera notifié en conséquence par courriel aux bénéficiaires.

 

Avez-vous d’autres questions? - FAQ

Page mise à jour le 15-09-2021
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