Revenir à la page d´acceuil
EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Menu

Le Fonds «Ideas Powered for Business» pour les PME est un programme de subventions de 20 millions d’EUR créé pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle.

Porté par la Commission européenne et l’EUIPO, le Fonds «Ideas Powered for Business» pour les PME s’adresse aux entreprises qui souhaitent développer leurs stratégies en matière de PI et protéger leurs droits de PI, aux niveaux national, régional et de l’UE.

Le Fonds «Ideas Powered for Business» pour les PME, qui couvre les services de pré-diagnostic en matière de PI («IP scan», analyse de la PI) et/ou les demandes de marques et de dessins ou modèles, peut vous aider à dynamiser votre entreprise.

Chaque PME peut recevoir un remboursement maximal de 1 500 EUR.

 

Inscrivez-vous pour obtenir des informations actualisées et complémentaires

Nom
Courriel
Langue
 

Merci!

75 % de réduction sur les services de pré-diagnostic en matière de PI
(IP scan) *

Service 1

Des experts en PI vous aideront à déterminer la valeur de vos actifs de propriété intellectuelle. Cela pourra vous aider à savoir comment façonner votre stratégie commerciale, actuelle et future, en matière de PI.

50 % de réduction sur les taxes pour les demandes de marques et de dessins ou modèles

Service 2

Une fois que vous aurez décidé quels droits de propriété intellectuelle vous souhaiteriez protéger aux niveaux national, régional et de l’UE, vous pourrez obtenir une réduction de 50 % sur les taxes de base pour le dépôt de vos demandes.

 

* Les services de diagnostic préalable de PI de ce programme sont fournis ou coordonnés par les offices de PI nationaux et régionaux participants et ne constituent pas un service juridique: avant de déposer une demande, vous devez vérifier la liste afin de vous assurer que ce service est proposé dans le cadre du Fonds pour les PME de votre État membre.

Les diagnostics préalables de PI sont essentiels pour élaborer votre stratégie en matière de PI en tant qu’entreprise. Des experts en propriété intellectuelle étudient votre modèle économique, vos produits et/ou services et vos plans de croissance et vous aident à mettre au point votre stratégie en matière de PI d’un point de vue commercial. Ce service peut vous aider à décider quels droits de PI demander, comment développer votre portefeuille de PI si vous êtes déjà titulaire de droits enregistrés, et il vous permettra de formuler votre stratégie en matière de PI pour l’avenir.

Puis-je en bénéficier?

Le Fonds pour les PME s’adresse directement aux petites et moyennes entreprises établies dans les 27 États membres de l’UE, et sa distribution se fera en cinq phases (périodes) en 2021. Si votre entreprise répond à la définition officielle de l’UE d’une PME, vous pouvez introduire une demande d’aide pour les services décrits ci-dessus.

Le calendrier des périodes de dépôt des demandes sera le suivant:

PÉRIODE 1
11 janvier 2021
- 31 janvier 2021

PÉRIODE 2
1er mars 2021
- 31 mars 2021

PÉRIODE 3
1er mai 2021
- 31 mai 2021

PÉRIODE 4
1er juillet 2021
- 31 juillet 2021

PÉRIODE 5
1er sept. 2021
- 30 sept.2021

Les demandes introduites en dehors des cinq périodes fixées à cet effet ne seront pas prises en compte. Une seule demande peut être introduite pour le service 1 ou le service 2 ou une combinaison des deux, avec un remboursement maximal en tout état de cause fixé à 1 500 EUR par demandeur. Si votre demande est introduite pour un service au cours d’une période, vous pouvez introduire une demande pour l’autre service au cours d’une période ultérieure. Les subventions seront accordées selon la règle du «premier arrivé, premier servi».

Liste de vérification à l’intention des demandeurs

Avant d’introduire une demande, assurez-vous de pouvoir répondre «oui» à l’ensemble des questions suivantes:

Oui Non

Votre entreprise est-elle une petite ou moyenne entreprise établie dans l’Union européenne?
 
Avez-vous lu l’appel à propositions avant de déposer votre formulaire de demande?
 
Connaissez-vous les coordonnées bancaires de votre entreprise et avez-vous un relevé bancaire (aperçu) contenant les précisions suivantes: nom de l’entreprise titulaire du compte, numéro IBAN (exemples), code BIC/SWIFT?
 
Disposez-vous du certificat d'enregistrement à la TVA ou du certificat du matricule d’enregistrement national de votre entreprise?
 
Savez-vous sur quel(s) service(s) figurant dans l’appel à propositions vous envisagez de faire porter votre demande (service 1/service 2 ou les deux)?
 
Savez-vous sur quels droits de PI (marques et/ou dessins ou modèles) vous envisagez de faire porter votre demande (service 2)?
 
Comprenez-vous bien que vous ne pouvez pas introduire de demande pour ces services si vous avez déjà reçu un financement national ou de l’UE pour les mêmes services ou une partie de ceux-ci?
 

Si vous pouvez répondre «oui» à l’ensemble de ces questions, commencez à remplir le formulaire de demande (pendant les périodes de dépôt des demandes):

De quoi puis-je bénéficier?

Deux types de services sont disponibles dans le cadre de ce programme et impliquent le remboursement partiel des coûts afférents aux services de pré-diagnostic en matière de PI (IP scan, service 1) et aux demandes de marques et de dessins ou modèles aux niveaux national, régional (Benelux) et de l’UE (service 2).

Chaque PME peut recevoir un remboursement maximal de 1 500 EUR.

75 % de réduction sur le service de pré-diagnostic en matière de PI (IP scan)

Service 1

Les diagnostics préalables de PI sont essentiels pour élaborer votre stratégie en matière de PI en tant qu’entreprise. Des experts en propriété intellectuelle étudient votre modèle économique, vos produits et/ou services et vos plans de croissance et vous aident à mettre au point votre stratégie en matière de PI d’un point de vue commercial. Ce service peut vous aider à décider quels droits de PI demander, comment développer votre portefeuille de PI si vous êtes déjà titulaire de droits enregistrés, et il vous permettra de formuler votre stratégie en matière de PI pour l’avenir.

Les services de diagnostic préalable de PI de ce programme sont fournis ou coordonnés par les offices de PI nationaux et régionaux participants et ne constituent pas un service juridique: avant de déposer une demande, vous devez vérifier la liste afin de vous assurer que ce service est proposé dans le cadre du Fonds pour les PME de votre État membre.

50 % de réduction sur les taxes que vous devez acquitter pour le dépôt de demandes de marques et de dessins ou modèles

Service 2

Si vous envisagez d’enregistrer une marque ou un dessin ou modèle soit au niveau national, soit au niveau régional (Benelux), soit au niveau de l’UE, ce programme pourrait vous intéresser.

Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes de base pour le dépôt de demandes de marques et/ou de dessins ou modèles. Le niveau de protection territoriale que vous choisissez dépendra évidemment de votre stratégie commerciale et de vos plans de croissance. Si toutefois vous n’êtes pas sûr(e) de savoir sur quoi faire porter votre demander, et où l’introduire, un service de pré-diagnostic en matière de PI (IP scan, service 1) pourrait vous aider à vous orienter dans la bonne direction. Il vous est également possible de contacter votre office national ou régional de la PI pour obtenir des informations.

Comment effectuer la demande?

Vous ne pouvez demander à bénéficier du Fonds pour les PME que pendant les cinq périodes fixées à cet effet en 2021. L’EUIPO n’examinera pas les demandes qui lui parviendront en dehors de ces périodes. La procédure de dépôt des demandes ne comporte en soi que trois étapes simples:

1

Tout d’abord, lisez attentivement l’appel à propositions sur notre page consacrée aux subventions. Ensuite, soumettez le formulaire de demande en ligne accompagné des documents requis pour vérifier le statut de PME de votre entreprise et déterminer si votre demande peut ou non être examinée. Consultez notre liste de vérification avant d’introduire une demande. Vous recevrez un courriel confirmant la bonne réception de votre demande. Si votre demande est accueillie, vous recevrez une décision de subvention signée par l’Office. Conservez-la bien, car vous en aurez besoin plus tard! Si votre demande n’est pas retenue, les motifs de la décision négative vous seront communiqués.

2

Ensuite, introduisez une demande de marque et/ou de dessin ou modèle et/ou de service de pré-diagnostic en matière de PI (IP scan) et acquittez-vous des frais y afférents dans les 30 jours suivant la réception de la décision vous accordant une subvention. Les demandes de marques et de dessins ou modèles peuvent être déposées auprès de l’un des offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE (niveau national), auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg; niveau régional), ou auprès de nos services, à l’EUIPO (couvrant l’ensemble des États membres de l’UE). Ces dépôts peuvent être faits en ligne, de manière rapide et facile. Il est possible de solliciter des services de pré-diagnostic en matière de PI dans les offices nationaux qui les proposent (voir la liste ci-dessous).

3

Enfin, une fois le paiement afférent aux services effectué, soumettez votre demande de remboursement en cliquant sur le lien figurant dans la décision vous accordant une subvention (point 1). Une fois votre demande de paiement soumise, vous recevrez un courriel qui vous en confirmera la bonne réception. Le paiement, qui sera subordonné à l’approbation des informations et des documents communiqués, sera effectué dans un délai d’un mois et sera notifié en conséquence par courriel aux bénéficiaires.

En cas de questions relatives à la procédure de soumission, aux règles, au calendrier, ou toute autre question relative à ce programme de subvention, vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire de notre Centre d’information.

Sachez également que nous publierons dans les FAQ toutes les réponses aux questions qui nous seront envoyées par les candidats potentiels. Nous rendons ces questions et réponses publiques afin de garantir que tous les candidats soient traités équitablement en ayant accès aux mêmes informations.

Page mise à jour le 02-06-2021
Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de consolider des fonctionnalités techniques améliorant votre expérience utilisateur. Nous utilisons aussi l’analyse. Cliquez pour obtenir plus d’informations