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Démarches pour demander
un soutien personnalisé et gratuit en matière de PI

Nous vous remercions de votre intérêt. Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre pour demander un soutien personnalisé et gratuit en matière de propriété intellectuelle. Nous avons hâte d’avoir de vos nouvelles!

en-tête prestataire pme 1

Remplissez et soumettez le formulaire

Formulaire de demande
en-tête prestataire pme 2

Le formulaire a été reçu... et, sur la base des informations fournies, votre demande est associée à des prestataires appropriés potentiels.

en-tête prestataire pme 3A

La solution à votre besoin est le règlement efficace des litiges (REL) Si, après la mise en correspondance, la solution à votre besoin est un REL, un gestionnaire de dossiers de REL de l’EUIPO vous contactera.

en-tête prestataire pme 4A

Le gestionnaire de dossiers de REL de l’EUIPO vous aidera À titre exceptionnel, dans certaines affaires de REL, la PME peut avoir besoin/souhaiter bénéficier de conseils juridiques. Si tel est le cas, le gestionnaire de dossiers de REL proposera l’utilisation d’un service pro bono.

5A en-tête prestataire pme

Retour d’informations Nous demanderons un retour d’informations sur le service (non pas sur l’issue du service)

en-tête prestataire pme 3B

La solution à votre besoin est un service pro bono Si, après la mise en correspondance, la solution à votre besoin est un service pro bono, nous vous enverrons par courrier électronique la liste des prestataires pro bono qui répondent aux critères que vous avez précisés dans le formulaire.

en-tête prestataire pme 4B

Contactez le prestataire pro bono de votre choix

5B en-tête prestataire pme

Retour d’informations Nous demanderons un retour d’informations sur le service (non pas sur l’issue du service)

L’EUIPO procède à des contrôles de qualité réguliers portant sur l’exactitude des informations fournies par les demandeurs.

La consultation personnalisée gratuite en matière de PI de l’EUIPO est limitée à la fourniture d’un service par PME.

La disponibilité du service demandé n’est pas garantie.

Formulaire de candidature et modalités et conditions

Page mise à jour le 30-06-2020
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