Aide personnalisée gratuite
en matière de propriété intellectuelle

Pour demander une aide personnalisée gratuite en matière de propriété intellectuelle, veuillez remplir ce formulaire. Vous êtes intéressé, mais vous souhaitez en savoir davantage? Voir le mode d’emploi et les différentes étapes

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Nous analysons les informations fourniesLes informations que vous communiquez nous aideront à mettre en correspondance les caractéristiques des services proposés avec vos besoins.

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Votre demande est associée à la solution la mieux adaptéeSoit un gestionnaire de dossiers de règlement des litiges (REL) de l’EUIPO vous contactera, soit vous recevrez par courrier électronique une liste des prestataires fournissant des services à titre gracieux.

L’EUIPO procède à des contrôles de qualité réguliers portant sur l’exactitude des informations fournies par les demandeurs.
La consultation personnalisée gratuite en matière de PI de l’EUIPO est limitée à la fourniture d’un service par PME.
La disponibilité du service demandé n’est pas garantie.

Ce service est fourni aux PME qui répondent à la définition fondée sur la recommandation de la Commission 2003/361/CE.

Avant de faire appel à ce service, vous devez vérifier que vous êtes considéré comme une PME en remplissant le questionnaire fondé sur la recommandation de la Commission européenne. La véracité des informations fournies relève de votre responsabilité.

Éligibilité
Détails
Contact
Conditions

Éligibilité au service

Êtes-vous une PME établie dans l’UE¹?

Oui Non

Ce champ est obligatoire. L’option sélectionnée n’est pas recevable pour cette demande.

Note de bas de page ¹ - La participation à la présente consultation personnalisée gratuite en matière de PI est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes morales qui relèvent du champ d’application des traités. Afficher Masquer

Taille de l’entreprise * Ce champ est obligatoire. L’option sélectionnée n’est pas recevable pour cette demande.

Chiffre d’affaires annuel de l’entreprise *
(exercice 2019) Ce champ est obligatoire. L’option sélectionnée n’est pas recevable pour cette demande.

Détails de l’aide

Brève description de l’objet de la présente demande Ce champ est obligatoire.

Quels sont les aspects pour lesquels vous avez besoin d’une aide en matière de PI? Ce champ est obligatoire.

Note de bas de page² - Les services pro bono en matière de PI ne doivent pas être confondus avec le service de règlement efficace des litiges. Afficher Masquer

Pour quel(s) droit(s) souhaitez-vous de l’aide? * Ce champ est obligatoire.

Vous pouvez sélectionner plus d’un élément

Quelle première langue choisissez-vous pour votre consultation? * Ce champ est obligatoire.

Si la première langue choisie n’est pas disponible, quelle seconde langue choisissez-vous?* Ce champ est obligatoire.

Veuillez sélectionner la portée géographique des services pro bono en matière de PI dont vous avez besoin *. Ce champ est obligatoire.

Vous pouvez sélectionner plus d’un élément.

*Il s’agit de la zone géographique/du pays où vous sollicitez une aide en matière de PI.

Êtes-vous déjà représenté par un avocat, un juriste ou un spécialiste de la propriété intellectuelle pour vous aider en matière de PI? Ce champ est obligatoire.

*Le service gratuit de conseil juridique personnalisé (qui n’inclut pas le service de règlement efficace des litiges) consiste à aider les PME dans le contexte de la crise provoquée par la COVID-19. Nous vous recommandons de ne pas demander ce service si votre entreprise est déjà représentée par un avocat en propriété intellectuelle.

Coordonnées de votre entreprise

Nom de la société/nom de l’opérateur unique * Ce champ est obligatoire. Numéro de TVA/Numéro d’enregistrement légal * Ce champ est obligatoire.

Adresse * Ce champ est obligatoire.

Prénom * Ce champ est obligatoire. Nom * Ce champ est obligatoire.

Adresse électronique * Ce champ est obligatoire. Veuillez entrer une adresse électronique valide. Téléphone: indicatif de pays + numéro Site web

Conditions de service

Je confirme par la présente que j’ai lu et accepté les conditions de service ci-dessous. Ce champ est obligatoire.

En ce qui concerne les services pro bono, l’EUIPO établit actuellement une liste de prestataires de services sur la base des candidatures reçues après la publication d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI). L’EUIPO s’est engagé à collecter et à classer les prestataires et à aider les PME en leur fournissant les coordonnées de ceux qui correspondent à leurs besoins.

Cette liste ne se veut pas exhaustive et des services pro bono en matière de PI peuvent être recherchés en dehors de l’initiative de l’EUIPO.

Les services offerts et fournis par les prestataires de services pro bono en matière de PI ne sont pas des services de l’EUIPO. L’exactitude des informations fournies relève de la responsabilité exclusive des prestataires pro bono.

L’EUIPO ne garantit pas la disponibilité, le niveau de service ni la fourniture effective des services pro bono de règlement efficace des litiges ou en matière de PI.

Dans le cadre de cette initiative de consultation personnalisée gratuite en matière de PI, l’EUIPO n’offre aucun conseil juridique et est déchargée de toute responsabilité, y compris tout dommage causé par le prestataire de services ou par le service de règlement efficace des litiges à la PME ou à des tiers, pendant ou à la suite de l’exécution du service.

L’EUIPO ne remboursera ni n’assumera aucun frais engagé par la PME pour des services fournis par des tiers.

Les informations fournies sur ce site web ne doivent pas être considérées comme de la publicité pour des services juridiques au regard des lois et règles de conduite professionnelle de quelque État membre de l’UE/EEE que ce soit.

Sur présentation d’une demande et sur la base des informations figurant dans le formulaire, l’EUIPO contactera la PME et lui offrira son soutien, soit en lui attribuant un gestionnaire de dossier de RED, soit en lui fournissant une liste des prestataires de services pro bono en matière de PI disponibles qui répondent à ses critères. Le choix et la prise de contact avec le prestataire de services pro bono en matière de PI dépendra exclusivement de l’initiative de la PME. La consultation personnalisée gratuite en matière de PI de l’EUIPO est limitée à la fourniture d’un service par PME. Il est de la responsabilité exclusive de la PME, après avoir bénéficié du service pro bono, de demander au prestataire et de négocier directement avec lui tout autre service rémunéré.

J’accepte d’être contacté à des fins d’information et de satisfaction des clients. Ce champ est obligatoire.

J’accepte que les résultats anonymisés et les détails des retours d’information fournis soient publiés. Ce champ est obligatoire.

Véracité et exactitude des informations. Ce champ est obligatoire.

Je déclare que les informations fournies ici sont exactes et complètes et qu’elles sont fournies de bonne foi. Je suis responsable de toute erreur ou omission qui pourrait se produire. Si l’une des déclarations fournies ici s’avère fausse ou incorrecte, je suis conscient que je peux être exclu de la consultation personnalisée gratuite en matière de PI.

Veuillez noter qu’une fois ce formulaire validé/soumis, toutes les données qu’il contient seront gérées selon les termes contenus dans la déclaration de confidentialité sur le traitement des données à caractère personnel.

Protection des données: Les données à caractère personnel collectées aux fins de la présente procédure seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données. Lesdites données seront traitées par l’Office selon les modalités indiquées dans la déclaration de confidentialité publiée sur le site web de l’Office (https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/data-protection) et à la fin des formulaires. Toute demande concernant vos données à caractère personnel doit être envoyée au délégué à la protection des données (DPD) de l’Office à l’adresse: DataProtectionOfficer@euipo.europa.eu.

Réclamations: au cas où le litige ne serait pas réglé par le responsable du traitement et/ou par le DPD, vous pouvez à tout moment saisir le Contrôleur européen de la protection des données, à l’adresse: edps@edps.europa.eu

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