Aide personnalisée gratuite
en matière de propriété intellectuelle

En ce qui concerne les services pro bono, l’EUIPO établit actuellement une liste de prestataires de services sur la base des candidatures reçues après la publication d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI). L’EUIPO s’est engagé à collecter et à classer les prestataires et à aider les PME en leur fournissant les coordonnées de ceux qui correspondent à leurs besoins.

Cette liste ne se veut pas exhaustive et des services pro bono en matière de PI peuvent être recherchés en dehors de l’initiative de l’EUIPO.

Les services offerts et fournis par les prestataires de services pro bono en matière de PI ne sont pas des services de l’EUIPO. L’exactitude des informations fournies relève de la responsabilité exclusive des prestataires pro bono.

L’EUIPO ne garantit pas la disponibilité, le niveau de service ni la fourniture effective des services pro bono de règlement efficace des litiges ou en matière de PI.

Dans le cadre de cette initiative de consultation personnalisée gratuite en matière de PI, l’EUIPO n’offre aucun conseil juridique et est déchargée de toute responsabilité, y compris tout dommage causé par le prestataire de services ou par le service de règlement efficace des litiges à la PME ou à des tiers, pendant ou à la suite de l’exécution du service.

L’EUIPO ne remboursera ni n’assumera aucun frais engagé par la PME pour des services fournis par des tiers.

Les informations fournies sur ce site web ne doivent pas être considérées comme de la publicité pour des services juridiques au regard des lois et règles de conduite professionnelle de quelque État membre de l’UE/EEE que ce soit.

Sur présentation d’une demande et sur la base des informations figurant dans le formulaire, l’EUIPO contactera la PME et lui offrira son soutien, soit en lui attribuant un gestionnaire de dossier de RED, soit en lui fournissant une liste des prestataires de services pro bono en matière de PI disponibles qui répondent à ses critères. Le choix et la prise de contact avec le prestataire de services pro bono en matière de PI dépendra exclusivement de l’initiative de la PME. La consultation personnalisée gratuite en matière de PI de l’EUIPO est limitée à la fourniture d’un service par PME. Il est de la responsabilité exclusive de la PME, après avoir bénéficié du service pro bono, de demander au prestataire et de négocier directement avec lui tout autre service rémunéré.