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Aide personnalisée gratuite
en matière de propriété intellectuelle

Pour demander une aide personnalisée gratuite en matière de propriété intellectuelle, veuillez remplir ce formulaire. Vous êtes intéressé, mais vous souhaitez en savoir davantage? Voir le mode d’emploi et les différentes étapes

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Votre demande est associée à la solution la mieux adaptéeSoit un gestionnaire de dossiers de règlement des litiges (REL) de l’EUIPO vous contactera, soit vous recevrez par courrier électronique une liste des prestataires fournissant des services à titre gracieux.

L’EUIPO procède à des contrôles de qualité réguliers portant sur l’exactitude des informations fournies par les demandeurs.
La consultation personnalisée gratuite en matière de PI de l’EUIPO est limitée à la fourniture d’un service par PME.
La disponibilité du service demandé n’est pas garantie.

Ce service est fourni aux PME qui répondent à la définition fondée sur la recommandation de la Commission 2003/361/CE.

Avant de faire appel à ce service, vous devez vérifier que vous êtes considéré comme une PME en remplissant le questionnaire fondé sur la recommandation de la Commission européenne. La véracité des informations fournies relève de votre responsabilité.

 
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Éligibilité au service

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Note de bas de page 1 - La participation à la présente consultation personnalisée gratuite en matière de PI est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes morales qui relèvent du champ d’application des traités. Afficher Masquer

1 La participation à la présente consultation personnalisée gratuite en matière de PI est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes morales qui relèvent du champ d’application des traités. Cela inclut toutes les PME enregistrées dans l’UE. Les PME enregistrées en Islande, en Norvège et au Liechtenstein, qui participent pleinement au marché unique au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ont dès lors le même accès à cette initiative. En ce qui concerne les candidats britanniques: depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, conformément à l’article 126 et à l’article 127, paragraphe 1, de l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni, le droit de l’UE continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire au cours d’une période de transition qui expirera le 31 décembre 2020. Ce régime s’étend donc aux PME et aux représentants établis au Royaume-Uni pendant cette période de transition.


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Détails de l’aide

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Note de bas de page2 - Les services pro bono en matière de PI ne doivent pas être confondus avec le service de règlement efficace des litiges. Afficher Masquer

2 Les services pro bono en matière de PI ne doivent pas être confondus avec le service de règlement efficace des litiges. Dans le contexte de la COVID-19, l’EUIPO propose un service non juridique spécial destiné à permettre aux PME de prendre une décision éclairée concernant les mécanismes à choisir pour régler tout litige dont il est saisi. Ce service non juridique spécial est appelé règlement efficace des litiges et peut être demandé par une PME dans le cadre des procédures suivantes de l’EUIPO: procédures d’opposition (après le délai de réflexion) pour les PME non représentées; procédures d’annulation; procédures de nullité; procédures de recours. Le règlement efficace des litiges n’entre pas dans le cadre de la présente initiative de services pro bono en matière de PI. La fonction du service de règlement efficace des litiges sera d’informer les PME sur les mécanismes de règlement suivants, disponibles à l’EUIPO ou ailleurs: médiation, conciliation, assistance à la négociation, évaluation préliminaire impartiale et décision d’expert (non contraignante). Ce processus peut aboutir à ce qu’il soit conseillé à une PME de recourir à des services pro bono ou de demander un avis juridique. Les services pro bono en matière de PI peuvent néanmoins inclure la représentation professionnelle des PME dans le cadre de l’un des mécanismes de règlement susmentionnés, ainsi que des conseils sur les mécanismes de règlement envisageables pendant le délai de réflexion (dans les procédures d’opposition) et lorsque les parties sont représentées.

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Conditions de service

Je confirme par la présente que j’ai lu et accepté les conditions de service ci-dessous. Ce champ est obligatoire.

En ce qui concerne les services pro bono, l’EUIPO établit actuellement une liste de prestataires de services sur la base des candidatures reçues après la publication d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI). L’EUIPO s’est engagé à collecter et à classer les prestataires et à aider les PME en leur fournissant les coordonnées de ceux qui correspondent à leurs besoins.

Cette liste ne se veut pas exhaustive et des services pro bono en matière de PI peuvent être recherchés en dehors de l’initiative de l’EUIPO.

Les services offerts et fournis par les prestataires de services pro bono en matière de PI ne sont pas des services de l’EUIPO. L’exactitude des informations fournies relève de la responsabilité exclusive des prestataires pro bono.

L’EUIPO ne garantit pas la disponibilité, le niveau de service ni la fourniture effective des services pro bono de règlement efficace des litiges ou en matière de PI.

Dans le cadre de cette initiative de consultation personnalisée gratuite en matière de PI, l’EUIPO n’offre aucun conseil juridique et est déchargée de toute responsabilité, y compris tout dommage causé par le prestataire de services ou par le service de règlement efficace des litiges à la PME ou à des tiers, pendant ou à la suite de l’exécution du service.

L’EUIPO ne remboursera ni n’assumera aucun frais engagé par la PME pour des services fournis par des tiers.

Les informations fournies sur ce site web ne doivent pas être considérées comme de la publicité pour des services juridiques au regard des lois et règles de conduite professionnelle de quelque État membre de l’UE/EEE que ce soit.

Sur présentation d’une demande et sur la base des informations figurant dans le formulaire, l’EUIPO contactera la PME et lui offrira son soutien, soit en lui attribuant un gestionnaire de dossier de RED, soit en lui fournissant une liste des prestataires de services pro bono en matière de PI disponibles qui répondent à ses critères. Le choix et la prise de contact avec le prestataire de services pro bono en matière de PI dépendra exclusivement de l’initiative de la PME. La consultation personnalisée gratuite en matière de PI de l’EUIPO est limitée à la fourniture d’un service par PME. Il est de la responsabilité exclusive de la PME, après avoir bénéficié du service pro bono, de demander au prestataire et de négocier directement avec lui tout autre service rémunéré.

J’accepte d’être contacté à des fins d’information et de satisfaction des clients. Ce champ est obligatoire.

J’accepte que les résultats anonymisés et les détails des retours d’information fournis soient publiés. Ce champ est obligatoire.

Véracité et exactitude des informations. Ce champ est obligatoire.

Je déclare que les informations fournies ici sont exactes et complètes et qu’elles sont fournies de bonne foi. Je suis responsable de toute erreur ou omission qui pourrait se produire. Si l’une des déclarations fournies ici s’avère fausse ou incorrecte, je suis conscient que je peux être exclu de la consultation personnalisée gratuite en matière de PI.

Veuillez noter qu’une fois ce formulaire validé/soumis, toutes les données qu’il contient seront gérées selon les termes contenus dans la déclaration de confidentialité sur le traitement des données à caractère personnel.

Protection des données: Les données à caractère personnel collectées aux fins de la présente procédure seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données. Lesdites données seront traitées par l’Office selon les modalités indiquées dans la déclaration de confidentialité publiée sur le site web de l’Office (https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/data-protection) et à la fin des formulaires. Toute demande concernant vos données à caractère personnel doit être envoyée au délégué à la protection des données (DPD) de l’Office à l’adresse: DataProtectionOfficer@euipo.europa.eu.

Réclamations: au cas où le litige ne serait pas réglé par le responsable du traitement et/ou par le DPD, vous pouvez à tout moment saisir le Contrôleur européen de la protection des données, à l’adresse: edps@edps.europa.eu

Page mise à jour le 05-10-2020
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