Service spécial destiné aux PME dans le contexte de la crise liée à la COVID-19 pour le règlement efficace des litiges (REL). L’EUIPO propose un service en ligne spécial destiné à permettre aux PME de régler leurs litiges en matière de PI. Le REL consiste à régler les litiges en utilisant le mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges le plus efficace possible. Il inclut la médiation, la conciliation, l’assistance à la négociation et les décisions d’expert.

Ce service spécial sera offert dans le cadre des procédures suivantes de l’EUIPO:

• oppositions: au terme du délai de réflexion et uniquement pour les PME non représentées;
• annulations, nullités de DMC et recours: pour les PME représentées et les PME non représentées à tous les stades de la procédure.

L’EUIPO entend soutenir les PME dans toutes les procédures susmentionnées en désignant un gestionnaire de dossiers de REL qui guidera les PME à travers la myriade de possibilités de règlement à l’amiable disponibles à l’EUIPO et ailleurs. L’objectif est de trouver le processus le plus efficace en termes de temps et de coût pour éviter les procédures contentieuses complexes, qui absorbent des ressources et constituent un obstacle pour les entreprises. Un avantage supplémentaire est la possibilité de faire entrer des litiges parallèles au niveau national et international dans un processus de règlement unique.

À quoi ressemblera ce service spécial?

Le service est divisé en deux phases différentes et sera géré par des gestionnaires de dossiers de REL de l’EUIPO qui sont des médiateurs et des négociateurs expérimentés, ayant une solide expérience en matière de propriété intellectuelle.

L’ensemble de ce service est géré à distance par téléphone, courrier électronique, Microsoft Teams et Zoom - en fonction des capacités techniques de la PME qui a fait la demande.

Première phase: une fois que le gestionnaire du dossier de l’EUIPO a reçu une demande de recours au service spécial, un premier contact en ligne est organisé avec le demandeur afin d’étudier dans un environnement confidentiel le contexte du litige pendant devant l’EUIPO et toute autre procédure parallèle. L’objectif est d’obtenir une vue d’ensemble de l’activité économique de la PME et des conflits dans lesquels elle est impliquée. Cette première phase se veut interactive et dynamique avec une durée maximale de six heures qui peut être soit continue, soit divisée en plusieurs sessions.

À la fin de la première phase, le gestionnaire de dossiers de REL fait des recommandations non contraignantes sur la manière dont le litige pourrait être réglé de manière efficace. Ces recommandations pourraient inclure le recours en ligne à une médiation, à une conciliation, à une assistance à la négociation, à une décision d’expert ou à toute combinaison de ces services offerts par l’EUIPO et ailleurs.

Si la PME approuve les recommandations formulées, le gestionnaire de dossier de REL prendra alors contact avec l’autre partie à la procédure pendante devant l’EUIPO pour vérifier si cette partie accepterait de tenter de résoudre le litige en utilisant l’un des moyens recommandés.

Deuxième phase: dès que l’un des moyens recommandés pour régler le litige est choisi, il est immédiatement mis en œuvre en ligne. Il peut s’agir d’une médiation, d’une conciliation, d’une assistance à la négociation, d’une décision d’expert ou de toute combinaison de ces services. L’objectif est de conclure la deuxième phase dans les 48 heures qui suivent son lancement.