Veuillez sélectionner le type d’aide en matière de PI que vous êtes autorisé et disposé à offrir aux PME dans le cadre d’un régime de pro bono , conformément à votre droit national applicable aide pour comprendre quels sont les droits de PI qui conviennent le mieux au client aide à la préparation d’une demande de droits de PI représentation dans une procédure judiciaire (devant une juridiction nationale et/ou européenne) préparation de la documentation commerciale/juridique en matière de PI (c’est-à-dire des accords tels que les licences, les transferts de droits de propriété intellectuelle, etc.) stratégie de monétisation des droits de PI audits d’entreprises en matière de PI questions de PI en matière douanière et autres mesures d’application de la PI assistance dans le cadre de procédures devant un office de PI (voir note 3) assistance à une PME dont les droits de PI sont utilisés par des tiers sans autorisation assistance à une PME accusée d’utiliser des droits de PI sans autorisation autre (veuillez préciser)
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autre (veuillez préciser)
3 Les services pro bono en matière de PI ne doivent pas être confondus avec le service de règlement efficace des litiges. Dans le contexte de la COVID-19, l’EUIPO propose un service non juridique spécial destiné à permettre aux PME de prendre une décision éclairée concernant les mécanismes à choisir pour régler tout litige dont il est saisi. Ce service non juridique spécial est appelé règlement efficace des litiges et peut être demandé par une PME dans le cadre des procédures suivantes de l’EUIPO: procédures d’opposition (après le délai de réflexion) pour les PME non représentées; procédures d’annulation; procédures de nullité; procédures de recours. Le règlement efficace des litiges n’entre pas dans le cadre de la présente initiative de services pro bono en matière de PI.
Sa fonction est d’informer les PME sur les mécanismes de règlement suivants, disponibles à l’EUIPO ou ailleurs: médiation, conciliation, négociation assistée, évaluation préliminaire impartiale et détermination (non contraignante) par un expert. Pour toute question concernant le règlement efficace des litiges, envoyez un courrier électronique à . Ce processus peut aboutir à ce que la PME se voie conseiller de recourir à des services pro bono en matière de PI ou de demander un avis juridique.
Les services pro bono en matière de PI peuvent néanmoins inclure la représentation professionnelle des PME dans le cadre de l’un des mécanismes de règlement susmentionnés, ainsi que des conseils sur les mécanismes de règlement envisageables pendant le délai de réflexion (dans les procédures d’opposition) et lorsque les parties sont représentées.
Veuillez sélectionner la (les) langue(s) dans laquelle (lesquelles) vous pouvez offrir des services pro bono en matière de PI* Bulgare Croate Tchèque Danois Néerlandais Anglais Estonien Finnois Français Allemand Grec Hongrois Irlandais Italien Letton Lituanien Maltais Polonais Portugais Roumain Slovaque Slovène Espagnol Suédois
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Veuillez sélectionner le pays où vous vous trouvez/où votre entreprise est établie*. Autriche Belgique Bulgarie Croatie Chypre République tchèque Danemark Estonie Finlande France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Norvège Pologne Portugal Roumanie Slovaquie Slovénie Espagne Suède Royaume-Uni Autre – Hors UE/EEE
Veuillez sélectionner la portée géographique des services pro bono en matière de PI*. L’ensemble de l’UE/EEE Autre – Hors UE/EEE Autriche Belgique Bulgarie Croatie Chypre République tchèque Danemark Estonie Finlande France Allemagne Grèce Hongrie Islande Irlande Italie Lettonie Liechtenstein Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Norvège Pologne Portugal Roumanie Slovaquie Slovénie Espagne Suède Royaume-Uni
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Veuillez indiquer le nombre d’heures de travail pro bono que vous êtes disposé à offrir à chaque entreprise (PME)* Jusqu’à 1 heure 2 heures 3 heures 4 heures 5 heures 6 heures 7 heures 8 heures 9 heures 10 heures 11 heures 12 heures 13 heures 14 heures 15 heures 16 heures 17 heures 18 heures 19 heures 20 heures Jusqu’à la fin de la procédure devant la justice nationale ou européenne Jusqu’à la fin de la procédure administrative devant l’OPI national ou européen
Quelle est la taille des PME auxquelles vous êtes disposés à offrir des services pro bono ?* moins de 10 salariés (de 10 à 49 salariés) (de 50 à 249 salariés)
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Quel est le chiffre d’affaire annuel (exercice 2019) des entreprises auxquelles vous êtes disposés à offrir des services pro bono ?* moins de 1 Mio EUR entre 1 et 9 Mio EUR entre 10 et 49 Mio EUR
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Combien de services pro bono êtes-vous en mesure de fournir par trimestre?*
Prénom (personne de contact)*
Nom de famille (personne de contact)*
Courriel (personne de contact)*
Numéro de téléphone (personne de contact)*: indicatif du pays + numéro
Numéro de téléphone professionnel (le cas échéant): indicatif du pays + numéro
Nom de la société (le cas échéant)
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