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Aidez les entreprises grâce à
votre expertise en matière de PI

Cela constitue pour vous une occasion unique de soutenir les PME pendant cette crise, de contribuer de manière significative à optimiser la compréhension et l’utilisation de la PI par les PME et, en même temps, de mieux faire comprendre quels sont les besoins des PME.

Vous souhaitez vous inscrire en tant que prestataire pro bono, ou bien vous désirez en savoir plus? Veuillez consulter l’appel à manifestation d’intérêt, le mode d’emploi et le formulaire de candidature ci-dessous.

Note importante: veuillez lire l’appel à manifestation d’intérêt pour la prestation de services pro bono aux petites et moyennes entreprises (PME) en matière de propriété intellectuelle (PI).

a) Déclaration sur l’honneur pour les candidats remplissant les conditions d’admissibilité:

Uniquement pour les personnes physiques Uniquement pour les personnes morales

(la «personne»)

1) déclare que la personne susmentionnée:

1 Les personnes morales doivent être enregistrées; les personnes physiques doivent avoir leur domicile professionnel ou le lieu de leur emploi dans un État membre de l’UE/EEE.

2 S’applique également à tout État membre de l’UE/EEE.

Le signataire déclare que la personne susmentionnée est en mesure de fournir, sur demande et sans délai, les pièces justificatives nécessaires pour prouver les déclarations ci-dessus.
Si la déclaration est soumise au nom d’une personne morale, le signataire déclare qu’il dispose du pouvoir de représentation nécessaire.
La personne susmentionnée peut être exclue s’il est établi que des déclarations fausses ou incorrectes ont été faites ou que des informations fausses ou incorrectes ont été fournies quant aux conditions de participation à cette procédure.


Veuillez noter que les mandataires agréés inscrits sur les listes visées à l’article 120, paragraphe 1, point b), du RMUE ou à l’article 78, paragraphe 4, du RDC sont considérés comme remplissant les conditions susmentionnées et ne sont donc pas tenus de présenter la déclaration sur l’honneur.

b) Formulaire de participation

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3 Les services pro bono en matière de PI ne doivent pas être confondus avec le service de règlement efficace des litiges. Dans le contexte de la COVID-19, l’EUIPO propose un service non juridique spécial destiné à permettre aux PME de prendre une décision éclairée concernant les mécanismes à choisir pour régler tout litige dont il est saisi. Ce service non juridique spécial est appelé règlement efficace des litiges et peut être demandé par une PME dans le cadre des procédures suivantes de l’EUIPO: procédures d’opposition (après le délai de réflexion) pour les PME non représentées; procédures d’annulation; procédures de nullité; procédures de recours. Le règlement efficace des litiges n’entre pas dans le cadre de la présente initiative de services pro bono en matière de PI.
Sa fonction est d’informer les PME sur les mécanismes de règlement suivants, disponibles à l’EUIPO ou ailleurs: médiation, conciliation, négociation assistée, évaluation préliminaire impartiale et détermination (non contraignante) par un expert. Pour toute question concernant le règlement efficace des litiges, envoyez un courrier électronique à . Ce processus peut aboutir à ce que la PME se voie conseiller de recourir à des services pro bono en matière de PI ou de demander un avis juridique.
Les services pro bono en matière de PI peuvent néanmoins inclure la représentation professionnelle des PME dans le cadre de l’un des mécanismes de règlement susmentionnés, ainsi que des conseils sur les mécanismes de règlement envisageables pendant le délai de réflexion (dans les procédures d’opposition) et lorsque les parties sont représentées.


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Coordonnées:








Je confirme que j’ai lu et accepté les conditions de service (voir l’appel à manifestation d’intérêt)

Je confirme que les informations communiquées dans le présent formulaire sont, à ma connaissance, vraies, exactes et complètes et qu’elles sont fournies en toute bonne foi. Je suis seul responsable de toute erreur, omission ou fausse déclaration et des informations fournies dans ce formulaire et je m’engage à ce que l’EUIPO ne puisse en aucun cas en être tenu responsable. En cas de modification des informations fournies, il m’appartient d’en informer rapidement l’EUIPO. Je comprends et j’accepte que l’EUIPO ne puisse être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage causé par le prestataire pro bono. De même, je m’engage à ce que l’EUIPO ne puisse être tenu responsable de tout dommage causé par le prestataire de services à des tiers, pendant ou à la suite de l’exécution du service pro bono. Je sais que je peux être exclu de l’initiative de services pro bono en matière de PI s’il est établi que des déclarations fausses ou incorrectes ont été faites ou que des informations fausses ou incorrectes ont été fournies quant aux conditions de participation à cette procédure.

Je conviens que l’inclusion dans la liste des prestataires de services pro bono en matière de PI n’implique aucune reconnaissance ou certification de qualité de la part de l’EUIPO.

Les informations fournies sur ce site web ne doivent pas être considérées comme de la publicité pour des services juridiques au regard des lois et règles de conduite professionnelle de quelque État membre de l’UE/EEE que ce soit.

J’accepte d’offrir gratuitement des services pro bono en matière de PI, tels que définis dans l’appel à manifestation d’intérêt et selon les conditions prévues dans le présent formulaire. Il est de la responsabilité exclusive de la PME, après avoir bénéficié du service pro bono, de demander au prestataire et de négocier directement avec lui tout autre service rémunéré. (Voir la définition des PME fondée sur la recommandation 2003/361/CE de la Commission).

J’accepte d’être contacté à des fins d’information et de satisfaction des clients.

J’accepte que les résultats anonymisés et les détails des retours d’information reçus soient publiés.

J’accepte que mon nom et mon prénom ou, le cas échéant, le nom de mon cabinet d’avocats soient publiés dans la liste des prestataires pro bono sur les sites web de l’EUIPO afin d’informer les utilisateurs de la liste des prestataires participant à cette initiative.

Veuillez noter qu’une fois ce formulaire validé/soumis, toutes les données qu’il contient seront gérées selon les termes contenus dans la déclaration de confidentialité sur le traitement des données à caractère personnel.



 
Page mise à jour le 16-06-2020
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