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Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Formulaire de requête en ligne

Cette section explique comment remplir les formulaires de requête en ligne relatifs à l'inspection publique, l'inscription, le renouvellement, la transformation et le changement de représentant.

Pour accéder aux formulaires en ligne, vous devez être connecté.

Vous pouvez y accéder de différentes façons:

  • en cliquant sur l'onglet «Services en ligne» de votre User Area, dans le menu situé à gauche de votre tableau de bord;
  • en cliquant sur la case «Services en ligne» de la page d'accueil de l'EUIPO;
  • en utilisant eSearch plus.
 
  • Accéder aux formulaires en ligne via eSearch plus

    Ouvrez l'affichage détaillé de la marque, du dessin ou modèle ou de l'enregistrement international concerné en cliquant sur le nom de celui-ci dans l'en-tête.

    Accédez à la section «Actions et communications» et sélectionnez l'option relative aux marques de l'Union européenne (MUE), aux dessins ou modèles communautaires enregistrés (DMC) ou aux enregistrements internationaux (EI), selon que vous recherchez une marque, un dessin ou modèle ou un enregistrement international.

    Choisissez les options suivantes pour ouvrir les formulaires de requête en ligne.

    • Inspection publique
    • Inscription
    • Renouvellement
    • Changement de représentant
    • Transformation
  • Langues et numéro d'enregistrement

    Demande de marques de l'Union européenne ou de dessins ou modèles communautaires enregistrés
    Si votre requête concerne une demande de marque de l'Union européenne (MUE) ou de dessin ou modèle communautaire (DMC) (autrement dit, une marque ou un dessin ou modèle non encore enregistré), vous devez utiliser la première ou la deuxième langue de la demande, qui doit être l'une des langues officielles de l'Union européenne.

    Marques de l'UE ou dessins ou modèles communautaires enregistrés
    Si votre requête concerne une marque de l'UE ou un dessin ou modèle communautaire qui a déjà été enregistré, vous devez utiliser l'une des cinq langues officielles de l'EUIPO (espagnol, allemand, anglais, français ou italien).

    Numéro de demande /d'enregistrement
    Pour chaque demande d'inscription, vous devez indiquer le(s) numéro(s) de demande ou d'enregistrement du/des droit(s) de propriété industrielle concerné(s) ou le(s) rechercher dans la section pertinente. Si vous souhaitez demander des inscriptions portant sur les deux types de droit de propriété industrielle (marques de l'UE et DMC), vous devez introduire ces demandes séparément.

  • Auteur de la demande

    Numéro d'identification
    Si l'auteur de la demande s'est déjà vu attribuer un numéro d'identification par l'EUIPO, il suffit d'indiquer ce numéro ainsi que le nom du titulaire ou du représentant.
    À défaut, l'auteur de la demande doit s'identifier en indiquant son nom, son adresse et sa nationalité ou son pays d'enregistrement.

    Référence
    Il s'agit de la référence personnelle que l'auteur de la demande souhaiterait voir utilisée par l'EUIPO dans sa correspondance future avec l'Office. Les références peuvent comporter jusqu'à 30 caractères alphanumériques (alphabet latin uniquement): a-z, A-Z, 0-9. N'utilisez pas d'espaces.

    Pour toute question concernant votre marque, veuillez cependant utiliser la référence officielle de l'EUIPO. Votre référence personnelle servira uniquement à identifier votre requête et ne remplacera pas la référence correspondant aux marques de l'UE ou aux dessins ou modèles concernés par celle-ci.

    Type de demandeur
    L'auteur de la demande doit préciser son statut: entreprise (personne morale) ou particulier (personne physique).

    Adresse de correspondance
    L'adresse de correspondance ou l'adresse postale ne doit être indiquée que si elle est différente de l'adresse officielle.

  • Cessionnaire ou bénéficiaire d'un droit

    Si l'auteur de la demande est le cessionnaire ou le titulaire d'un droit et n'a ni siège, ni domicile, ni établissement principal ou établissement industriel ou commercial effectif et sérieux au sein de l'Union européenne, il doit désigner un représentant habilité à le représenter devant l'EUIPO (pour plus d'informations, voir les Directives).

  • Produits et services

    Lorsqu'une demande d'inscription concerne uniquement certains des produits et services visés par l'enregistrement ou la demande concerné(e), vous devez préciser les produits et services dont il s'agit.

  • Signature

    Le formulaire en ligne doit être signé et le nom du signataire (auteur de la demande) précisé. À défaut, l'EUIPO ne pourra pas traiter votre demande.

    Lorsque le représentant désigné par le titulaire initial est également désigné en tant que représentant du cessionnaire ou du bénéficiaire, le représentant peut signer la demande au nom du titulaire initial et du nouveau titulaire.

Page mise à jour le 24-02-2018
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