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avril 14, 2021 Réseau européen des marques, dessins et modèles

Publication de la communication commune relative à la PC11


La pratique commune PC11 relative aux «Nouveaux types de marques: examen des exigences formelles et des motifs de refus» a été adoptée par le conseil d’administration, par procédure écrite, en octobre 2020. Elle fournit un ensemble de principes généraux et d’exemples relatifs à l’examen des exigences formelles et des motifs de refus et/ou de nullité des nouveaux types de marques (marques sonores, marques de mouvement, marques multimédias et marques hologrammes) ainsi qu’aux nouveaux moyens de les représenter.

Le document de la communication commune, qui comprend la pratique commune PC11 ainsi que des informations complémentaires, telles que les dates de mise en œuvre pour chaque office participant et les procédures auxquelles elle s’appliquera, a été publié simultanément sur les sites web des offices de la PI de l’Union européenne le 14 avril 2021. La publication est également disponible sur le site web de l’EUIPN, et ce dans toutes les langues de l’UE.

La pratique commune PC11 est le fruit de consultations et de contributions présentées ces deux dernières années par différentes parties prenantes, ainsi que de la collaboration fructueuse du groupe de travail, composé d’experts auprès d’offices nationaux de la PI de l’Union européenne, de l’EUIPO et d’associations d’usagers, dans le cadre des projets de coopération européenne.


 
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