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Nouvelles

mars 19, 2020 À propos de l´EUIPO

Prorogation des délais dans le contexte de l’épidémie de COVID-19: délais concernés, nature de la prorogation et communications aux usagers


 

Afin de fournir aux usagers des informations complémentaires sur la décision nº EX-20-3 portant prorogation des délais expirant entre le 9 mars 2020 et le 30 avril 2020 dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, les précisions suivantes ont été publiées quant aux délais concernés par la prorogation, à la nature de la prorogation, aux mesures d’adaptation des communications envoyées aux usagers et à l’impact sur les comptes courants.

Ι. DÉLAIS CONCERNÉS PAR LA PROROGATION

L’article premier de la décision nº EX-20-3 du directeur exécutif de l’Office du 16 mars 2020 proroge jusqu’au 1er mai (dans les faits, jusqu’au 4 mai, étant donné que le 1er mai est un jour férié suivi d’un week-end) «tous les délais expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020 compris et affectant toutes les parties à des procédures devant l’Office».

L’article 101, paragraphe 4, du RMUE, qui autorise le directeur exécutif à proroger les délais en cas de circonstances exceptionnelles, utilise une terminologie similaire, en se référant également à «tous les délais» et à «toutes les parties à la procédure».

La référence à «tous les délais» doit être comprise au sens littéral et englobe tous les délais de procédure, qu’ils aient été fixés par l’Office ou qu’ils soient de nature légale (c’est-à-dire fixés directement dans les règlements).

Par souci de clarté, cette expression désigne:

  • les délais fixés par toute instance de l’Office, dans toute procédure devant l’EUIPO, y compris ses chambres de recours;
  • les délais imposés directement par le RMUE, le REMUE ou le RDMUE ainsi que le RDC et le REDC,
     
    • y compris ceux découlant de la convention de Paris ou d’autres traités internationaux, et
    • indépendamment de leur exclusion éventuelle de la restitutio in integrum au sens de l’article 104, paragraphe 5, du RMUE et de l’article 67, paragraphe 5, du RDC
       
  • Sont notamment concernés par la prorogation, les délais réglementaires suivants:
     
    • Paiement de la taxe de dépôt (article 32 du RMUE)
    • Droit de priorité (article 34, paragraphe 1, du RMUE et article 41 du RDC)
    • Priorité d’exposition (article 38, paragraphe 1, du RMUE et article 44 du RDC)
    • Délai d’opposition (article 46, paragraphe 1, du RMUE)
    • Paiement de la taxe d’opposition (article 46, paragraphe 3, du RMUE)
    • Demande de renouvellement (article 53, paragraphe 3, du RMUE et article 13 du RDC)
    • Dépôt d’un recours et du mémoire exposant les motifs du recours, paiement de la taxe de recours (article 68, paragraphe 1, du RMUE et article 57 du RDC)
    • Transformation (article 139 du RMUE)
    • Ajournement de la publication du dessin ou modèle (article 50 du RDC).

La référence faite dans la décision aux «procédures devant l’Office» signifie toutefois que les délais afférents aux procédures devant d’autres instances ne sont pas concernés par la prorogation, même s’ils sont mentionnés dans les règlements. Tel est notamment le cas en ce qui concerne:

  • le délai de formation d’un recours devant le Tribunal contre des décisions des chambres de recours (article 72, paragraphe 5, du RMUE et article 61 du RDC).

Enfin, il convient de souligner que l’expression «procédure devant l’Office» ne concerne que les procédures relatives aux marques et dessins ou modèles, ce qui signifie que les délais concernant des domaines qui ne relèvent pas du RMUE ni du RDC (tels que l’emploi ou la passation de marchés publics) ou portant sur d’autres questions (par exemple, la gouvernance de l’Office) ne sont pas couverts non plus par la décision du directeur exécutif.

II.  NATURE DE LA PROROGATION

La prorogation des délais accordée par le directeur exécutif a pour effet immédiat d’empêcher que les délais en question n’expirent à la date à laquelle ils devaient initialement arriver à échéance, et de fixer une nouvelle date d’expiration applicable à tous les délais, à savoir le 1er mai 2020 (dans les faits, le 4 mai).

Cet effet est automatique et découle directement de la décision du directeur exécutif. En conséquence, les parties concernées ne sont pas tenues de déposer auprès de l’Office une demande d’application de la prorogation du délai.

Il est par conséquent recommandé aux parties à une procédure en cours de ne pas introduire de demandes de prorogation inutiles.

Il convient toutefois de noter que si les parties sont en mesure de respecter le délai, initial ou prorogé, et choisissent de s’acquitter de leurs obligations procédurales au cours de cette période, la procédure suivra son cours habituel et tous les documents déposés feront l’objet d’un examen conforme à la pratique établie.

III. COMMUNICATIONS ENVOYÉES AUX USAGERS

L’effet immédiat de la prorogation implique également que les usagers dont les délais sont concernés ne seront pas informés de l’octroi de la prorogation au moyen de communications individuelles.

L’Office a fait tout ce qui était en son pouvoir pour adapter ses systèmes informatiques de manière à garantir un traitement continu des délais qui devaient expirer avant la date de prorogation. Toutefois, dans l’éventualité peu probable où une communication de l’Office ne serait pas conforme à la prorogation accordée, l’Office se saisira immédiatement de la question en publiant un rectificatif, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite de l’usager indiquant le numéro de dossier concerné.

IV. IMPACT SUR LES COMPTES COURANTS

Afin de clarifier l’impact sur le traitement de la procédure en cas d’insuffisance de fonds sur un compte courant, ainsi qu’il découle de cette procédure, si une taxe ne peut être prélevée à une certaine date, l’Office procédera à une notification d’insuffisance de fonds. Le client dispose d’un mois à compter de la réception de la notification pour réapprovisionner son compte avec des fonds suffisants pour couvrir les taxes et les frais administratifs.

Cependant, compte tenu de la prorogation des délais, l’Office n’adressera aucune notification d’insuffisance de fonds sur un compte courant avant la fin de la période de prorogation, c’est-à-dire avant le 1er mai, avec effet au 4 mai 2020.

Les clients peuvent utiliser les informations relatives au compte courant disponibles dans le User Area afin de consulter leur solde, de se tenir au courant d’une éventuelle insuffisance de fonds et de réapprovisionner leur compte. Cela leur permettra d’éviter le blocage des prélèvements, des frais administratifs liés aux notifications d’insuffisance de fonds et, partant, de garantir le traitement des dépôts de marques et de dessins ou modèles.

Les délais indiqués dans les notifications d’insuffisance de fonds émises avant le 9 mars 2020°, qui arrivent à échéance entre le 9 mars et le 30 avril sont automatiquement prorogés au 1er mai 2020.

 


 
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