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Nouvelles

octobre 01, 2018 À propos de l´EUIPO

Entrée en vigueur des directives relatives aux dessins ou modèles révisées


Aujourd’hui, 1er octobre, la version révisée des directives relatives à l’examen pratiqué à l’EUIPO sur les dessins ou modèles communautaires enregistrés entre en vigueur.

La révision a porté sur plusieurs aspects importants, tels que le rôle des indications de produit et la fonctionnalité dans les dessins ou modèles, et a donné lieu à l’intégration de décisions de justice récentes dans les directives.

La révision visait par ailleurs à actualiser la pratique de l’Office relative aux dessins ou modèles compte tenu des modifications apportées précédemment dans le domaine des marques à la suite du processus de réforme législative, par exemple en ce qui concerne l’évaluation de la priorité.


 
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