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janvier 19, 2018 Nouvelles juridiques

Jugement en référé concernant une affaire de factures frauduleuses: Suède


Le 20 décembre 2017, la cour d’appel de Stockholm a rendu un jugement dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre de fraudeurs qui avaient adressé des factures trompeuses à des titulaires de MUE en utilisant l’en-tête «OMIH».

Les principaux inculpés ont été condamnés à des peines de prison pour manœuvre frauduleuse grave.

La cour d’appel a également accueilli tous les recours en dommages-intérêts présentés par certains destinataires qui avaient effectué des paiements après avoir reçu les factures frauduleuses.

L’Office a rédigé une synthèse du jugement, disponible ici.
 
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