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juillet 18, 2016 Nouvelles juridiques

Un tribunal suédois reconnaît cinq personnes coupables dans une affaire de fausses factures de marques.


Le 23 juin 2016, le Tribunal local d'Upsal (Suède) a reconnu cinq personnes coupables de tentative de fraude aggravée, de complicité de tentative de fraude aggravée et de fraude aggravée en lien avec l'émission de fausses factures.

Les factures, émises au nom de l'«Office d'enregistrement des marques et dessins ou modèles (OHMI)», avaient été envoyées à des usagers du système de marques de l'Union européenne.

Dans cette affaire, l'EUIPO et le ministère public suédois ont travaillé de concert.

Le Tribunal a prononcé des peines allant de deux mois à un an d'emprisonnement à l'encontre de quatre des prévenus, le cinquième ayant été condamné à une peine avec sursis.

Le ministère public suédois a sollicité le renvoi du dossier devant la Cour d'appel de Stockholm.  

En collaboration avec les services répressifs, les offices de PI partenaires et les associations d'usagers, l'EUIPO maintient son engagement en faveur de la protection de ses usagers face aux activités frauduleuses et, par le biais de son site web et de ses canaux de communication, poursuit son activités de sensibilisation aux fausses factures et autres possibles escroqueries.


 
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