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Nouvelles

mai 07, 2021 Réseau européen des marques, dessins et modèles

Approbation du PC13 et du PC14 par le conseil d’administration


 

Le 5 mai, le conseil d’administration de l’EUIPO a officiellement approuvé, dans le cadre d’une procédure écrite, le lancement des deux premiers projets de convergence du plan stratégique 2025 de l’EUIPO, le PC13 – «Demandes de marques déposées de mauvaise foi» et le PC14 – «Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs».

Les prochaines étapes consisteront à inviter l’ensemble des offices de la propriété intellectuelle de l’UE et des associations d’usagers à exprimer leur intérêt à participer aux groupes de travail respectifs.

Les projets PC13 et PC14 s’inscrivent dans le cadre desprojets de coopération européenne – PCE 4: Convergence des pratiques


 
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