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Nouvelles

mars 31, 2021 Réseau européen des marques, dessins et modèles

Publication de la communication commune relative à la PC12


Après leur adoption unanime par le conseil d’administration de l’EUIPO en novembre 2020, la pratique et les recommandations communes PC12 sur les «Éléments de preuve dans les procédures de recours en matière de marques» ont désormais été publiées dans toute l’UE.

La PC12, première initiative de convergence dans le domaine des procédures de recours en matière de marques, vise à formuler une série de recommandations relatives aux éléments de preuve, notamment leurs types, leurs moyens, leurs sources et l’identification des dates pertinentes, ainsi que leur structure et présentation, et le traitement des éléments de preuve confidentiels.

Étant donné que la pratique commune traite, sous de nombreux aspects, des éléments de preuve dans les procédures en matière de marques en général, elle peut être applicable au-delà des procédures de recours. Elle peut donc être utilisée dans des contextes plus larges, y compris, mais sans s’y limiter, dans les procédures de première instance en matière de marques.

Publié simultanément sur les sites web des offices de la PI de l’UE le 31 mars 2021, le document de communication commune comprend la pratique et les recommandations communes PC12 ainsi que des informations complémentaires, telles que les dates de mise en œuvre et les procédures concernées pour tous les offices de mise en œuvre de la PI des États membres. Le document est disponible ici dans toutes les langues de l’UE.

La pratique et les recommandations communes PC12 sont le résultat de consultations et contributions présentées par différentes parties prenantes ces deux dernières années, ainsi que de la collaboration fructueuse du groupe de travail, composé d’experts issus d’instances de recours internes et externes, notamment les chambres de recours de l’EUIPO, et des associations d’usagers.


 
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