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juillet 13, 2020 Généralités

L’EUIPO rejoint le Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI


À partir du 11 juillet 2020, l’EUIPO deviendra un office de premier dépôt, qui mettra les documents prioritaires relatifs aux dessins ou modèles (DMC) à disposition dans le DAS.

Le Service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) vous permet de répondre aux exigences de la Convention de Paris concernant la communication de documents de priorité et de documents similaires aux offices participants, sans devoir obtenir ni transmettre de multiples exemplaires papier certifiés d’une demande. En effet, il vous suffit de demander à l’office auprès duquel vous revendiquez la priorité (l’office de deuxième dépôt) de télécharger directement une copie du document à partir du DAS.

En donnant autorisation à l’EUIPO d’envoyer un relevé de votre demande de DMC (premier dépôt) à l’OMPI, l’EUIPO vous fournira un code DAS qui vous permettra de revendiquer la priorité pour des dépôts ultérieurs auprès d’autres offices de propriété intellectuelle (PI) participants.

Pour utiliser cette fonctionnalité, les demandeurs doivent cocher la case correspondante dans le formulaire de dépôt électronique de DMC de l’EUIPO (voir ci-dessous). À l’issue du dépôt électronique du DMC, le code DAS sera fourni dans le récépissé de la demande, qui est généré lors de la soumission de la demande en ligne. Le code DAS correspondant peut alors être utilisé pour revendiquer la priorité dans le cas de dépôts ultérieurs auprès d’autres offices de PI.

L’EUIPO a introduit des modifications fast-track dans ses directives afin de refléter l'existence de ce nouveau service.

L’EUIPO agira en tant qu’office de deuxième dépôt plus tard dans l’année, en vertu de quoi nous accepterons les revendications de priorité assorties d’un code DAS. Le demandeur n’aura aucun document à soumettre. En effet, le code fourni dans la revendication de priorité permettra à l’EUIPO de demander le téléchargement immédiat du document de priorité enregistré dans le DAS.


 
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