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Nouvelles

avril 01, 2020 Réseau européen des marques, dessins et modèles

Publication de communications communes sur les projets de convergence PC 9 et PC 10


 

L’EUIPO a publié, le 1er avril 2020, la pratique commune du projet PC 9 «Caractère distinctif des marques tridimensionnelles (marques de forme) contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n’est pas distinctive en elle-même» ainsi que la pratique commune du projet PC 10 «Critères d’appréciation de la divulgation de dessins ou modèles sur l’internet».

Ces documents sont disponibles sous la forme de communications communes, incluant le texte intégral des pratiques communes pour les projets PC 9 et PC 10, dans toutes les langues de l’UE. Ces communications informent les utilisateurs au sujet de l’application des principes de chaque pratique commune par les offices de la PI de l’Union européenne. Parallèlement, elles mettent à la disposition du public les documents officiels sur les pratiques communes adoptés par le conseil d’administration de l’EUIPO en novembre 2019, après leur approbation lors de la réunion de liaison sur les marques et les dessins ou modèles organisée du 22 au 24 octobre 2019.

La pratique commune du projet PC 9 porte sur l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque global des marques de forme composées d’une forme non distinctive des produits eux-mêmes, du conditionnement ou des contenants, et d’autres éléments auxquels s’étend la marque de forme, dans le cadre de l’examen des motifs absolus.

La pratique commune du projet PC 10 fournit des critères d’appréciation de la divulgation de dessins ou modèles sur l’internet ainsi que des recommandations sur les sources de divulgation de dessins ou modèles sur l’internet, les types d’éléments de preuve utilisés pour prouver la divulgation sur l’internet, les différents moyens pour établir la date de la divulgation et, enfin, les exceptions en matière de disponibilité de dessins ou modèles sur l’internet.

Ces deux pratiques communes résultent des consultations réalisées et des contributions fournies par les parties prenantes ces deux dernières années ainsi que de la fructueuse collaboration mise en place au sein de leurs groupes de travail respectifs, composés d’experts issus d’offices de la PI nationaux et régionaux de l’UE et d’associations d’usagers, dans le cadre des projets de coopération européenne de l’EUIPO.


 
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