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mars 20, 2019 Nouvelles

Donnez votre avis sur la protection des dessins ou modèles dans l’UE avant le 30 avril


La Commission européenne a reporté la date limite de son exercice de consultation des parties prenantes en vue de recueillir leurs avis et des informations sur la législation actuelle de l’UE en matière de protection des dessins ou modèles. La fin de la consultation est désormais fixée au 30 avril 2019.

Cette consultation a été lancée dans le but de recueillir les commentaires des parties prenantes sur le fonctionnement des systèmes de protection des dessins ou modèles dans l’UE, que ce soit au niveau de l’Union ou aux niveaux nationaux.

Elle respecte et s’appuie sur des recherches, analyses et enquêtes ciblées antérieures, conduites dans le cadre de deux études consacrées à l’examen économique et juridique de ces systèmes.

Les activités de consultation aideront la Commission européenne à tirer des conclusions sur la nécessité d’améliorer, de moderniser et de mieux harmoniser les actes juridiques actuels.



 

Accéder à l'enquête


 
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