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avril 15, 2014 Réseau européen des marques, dessins et modèles

Communication commune sur la pratique commune du champ de protection des marques en noir et blanc


Les offices de PI mettant en œuvre la pratique commune du champ de protection des marques en noir et blanc publient aujourd'hui, mardi 15 avril 2014, sur leur site web, une communication commune décrivant la pratique commune et précisant les offices de mise en œuvre et la date de mise en œuvre applicable à chaque office. La pratique commune, qui est le fruit de la collaboration entre les offices des marques de l'UE dans le contexte du programme de convergence, vise à accroître la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité au bénéfice des examinateurs et des usagers. Afin de parvenir à une pratique commune, les offices participants ont étroitement analysé trois questions importantes, essentielles lors du traitement des marques en noir et blanc:

  • Une marque en noir et blanc et/ou en nuances de gris dont la priorité est revendiquée est-elle identique à la même marque en couleur?
  • Une marque antérieure en noir et blanc et/ou en nuances de gris est-elle identique à la même marque en couleur lors de l'appréciation des motifs relatifs?
  • L'utilisation d'une version en couleur d'une marque enregistrée en noir et blanc/nuances de gris (ou vice versa) est-elle acceptable aux fins d'établir l'usage sérieux?

Les réponses à ces questions peuvent être consultées dans la communication commune sur la pratique commune. L'OHMI publiera la mise en œuvre de la pratique commune dans ses directives le 2 juin 2014. La pratique commune entrera en vigueur immédiatement après la publication.  La pratique commune trouvera notamment son expression dans les sections suivantes des directives:

  • Directives, partie B, examen, section 2, formalités;
  • Directives, partie C, opposition, section 2, identité et risque de confusion, chapitre 3, comparaison des signes;
  • Directives, partie C, opposition, section 6, la preuve de l'usage.

 
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