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Médiation

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) propose un service de médiation pour les procédures inter partes, lors des procédures de recours (qui sont alors suspendues), afin de permettre aux parties de parvenir à un accord à l'amiable.

Lorsque la médiation se déroule à Alicante, elle est gratuite. En revanche, si elle a lieu dans les locaux de l'Office à Bruxelles, une taxe unique de 750 EUR est facturée pour couvrir les frais de déplacement du médiateur de l'EUIPO.

Le rôle du médiateur consiste à aider les parties à trouver un terrain d'entente en vue de régler le litige qui les oppose.

Vous pouvez accéder à une documentation détaillée sur tous les aspects du processus de médiation depuis cette page, en cliquant sur les liens ci-dessous.

 
Documentation sur tous les aspects du processus de médiation
Décision n°2013-3- du présidium des chambres de recours du 5 juillet 2013 sur le règlement amiable des litiges («Décision sur la médiation»)
Décision du président concernant les frais d'administration liés à la médiation
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Règles relatives à la médiation
Instructions aux parties
Modèle d'accord de médiation
Formulaire de demande conjointe de médiation
Médiation à Bruxelles (frais d'administration)
Code de conduite pour les médiateurs

Co-Mediation Mechanism on Intellectual Property

The Boards of Appeal of European Union Intellectual Property Office (BoA EUIPO) and the Shanghai Commercial Mediation Center (SCMC), the foremost neutral professional mediation organization in China, have cooperated intensively over the last two years with the aim of developing the Co-Mediation Mechanism on Intellectual Property. This Mechanism includes a series of documents - the International Commercial Co-Mediation Rules, the Co-Mediation Agreement, the Confidentiality Statement and the Statement of Co-Mediators. The International Co-Mediation Rules have been recently approved by both the BoA EUIPO and SCMC, together with all supporting documents and came into force on July 1, 2020. This mechanism provides an efficient and convenient way to settle disputes between enterprises in Europe and China in the field of intellectual property. In consideration of diverging cultural backgrounds, the Co-Mediation Mechanism emphasizes the standardization, confidentiality and neutrality of mediation, and fully reflects the broader, deeper and higher level of cooperation in the field of intellectual property dispute settlement between EU-China-based parties.

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Page mise à jour le 16-07-2020
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