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Médiation

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) propose un service de médiation pour les procédures inter partes, lors des procédures de recours (qui sont alors suspendues), afin de permettre aux parties de parvenir à un accord à l'amiable.

Lorsque la médiation se déroule à Alicante, elle est gratuite. En revanche, si elle a lieu dans les locaux de l'Office à Bruxelles, une taxe unique de 750 EUR est facturée pour couvrir les frais de déplacement du médiateur de l'EUIPO.

Le rôle du médiateur consiste à aider les parties à trouver un terrain d'entente en vue de régler le litige qui les oppose.

Vous pouvez accéder à une documentation détaillée sur tous les aspects du processus de médiation depuis cette page, en cliquant sur les liens ci-dessous.

 
Documentation sur tous les aspects du processus de médiation
Décision n°2013-3- du présidium des chambres de recours du 5 juillet 2013 sur le règlement amiable des litiges («Décision sur la médiation»)
Décision du président concernant les frais d'administration liés à la médiation
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Règles relatives à la médiation
Instructions aux parties
Modèle d'accord de médiation
Formulaire de demande conjointe de médiation
Médiation à Bruxelles (frais d'administration)
Code de conduite pour les médiateurs
Page mise à jour le 27-06-2016
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