Revenir à la page d´acceuil
EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Menu

Médiation

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) propose un service de médiation pour les procédures inter partes, lors des procédures de recours (qui sont alors suspendues), afin de permettre aux parties de parvenir à un accord à l'amiable.

Lorsque la médiation se déroule à Alicante, elle est gratuite. En revanche, si elle a lieu dans les locaux de l'Office à Bruxelles, une taxe unique de 750 EUR est facturée pour couvrir les frais de déplacement du médiateur de l'EUIPO.

Le rôle du médiateur consiste à aider les parties à trouver un terrain d'entente en vue de régler le litige qui les oppose.

Vous pouvez accéder à une documentation détaillée sur tous les aspects du processus de médiation depuis cette page, en cliquant sur les liens ci-dessous.

 
Documentation sur tous les aspects du processus de médiation
Décision n°2013-3- du présidium des chambres de recours du 5 juillet 2013 sur le règlement amiable des litiges («Décision sur la médiation»)
Décision du président concernant les frais d'administration liés à la médiation
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Règles relatives à la médiation
Instructions aux parties
Modèle d'accord de médiation
Formulaire de demande conjointe de médiation
Médiation à Bruxelles (frais d'administration)
Code de conduite pour les médiateurs

Mécanisme de co-médiation en matière de propriété intellectuelle

Au cours des deux dernières années, les chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (chambres de recours de l’EUIPO) et le Shanghai Commercial Mediation Center (SCMC), plus grand organisme de médiation professionnelle neutre en Chine, ont coopéré de manière intensive pour mettre au point le mécanisme de co-médiation en matière de propriété intellectuelle. Ce mécanisme comprend plusieurs documents: les règles de co-médiation commerciale internationale, l’accord de co-médiation, la déclaration de confidentialité et la déclaration des co-médiateurs. Les règles de co-médiation internationale ont été récemment approuvées tant par les chambres de recours de l’EUIPO que par le SCMC, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives, et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Ce mécanisme offre un moyen efficace et pratique de régler les litiges relevant du domaine de la propriété intellectuelle entre des entreprises européennes et chinoises. Au vu des contextes culturels divergents, le mécanisme de co-médiation met l’accent sur la normalisation, la confidentialité et la neutralité de la médiation. Il reflète pleinement le degré plus large, le plus intense et le plus élevé de coopération dans le domaine du règlement des différends en matière de propriété intellectuelle entre parties établies dans l’UE et en Chine.

Documents Afficher Masquer
Page mise à jour le 22-07-2020
Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de consolider des fonctionnalités techniques améliorant votre expérience utilisateur. Nous utilisons aussi l’analyse. Cliquez pour obtenir plus d’informations