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Médiation

Le service «Modes alternatifs de résolution des conflits», qui exerce ses activités sous les auspices des chambres de recours de l’EUIPO, propose un service de médiation pour les procédures inter partes, au cours de la procédure de recours (laquelle est suspendue pendant le processus de médiation), ce qui permet aux parties de parvenir à un règlement amiable.

Le rôle du médiateur consiste à aider les parties à trouver un terrain d’entente et des intérêts professionnels à prendre en compte afin de régler le conflit en parvenant à un accord amiable mutuellement satisfaisant. Le médiateur est tenu de préserver à tout moment la confidentialité du conflit objet de la médiation. Les médiateurs sont également indépendants et impartiaux et ils ne peuvent pas participer à d’autres procédures portant sur l’affaire en cause ou sur toute affaire liée.

La médiation peut avoir lieu entièrement en ligne ou en personne, dans les locaux de l’EUIPO à Alicante; dans les deux cas, les parties ne doivent payer aucune taxe supplémentaire pour ce service. Cependant, si elle a lieu dans les locaux de l’EUIPO à Bruxelles, une taxe unique de 750 EUR est facturée pour couvrir les frais de déplacement et de séjour du médiateur de l’EUIPO.

Outre le fait qu’elle est disponible au stade du recours, la médiation fait également partie d’un service en ligne spécial fourni dans le cadre de la crise de la COVID‑19 par le service «Modes alternatifs de résolution des conflits» aux PME pour leur permettre de trouver un moyen approprié de régler leurs conflits liés à la PI avec l’aide d’experts. Le service spécial de règlement efficace des litiges (REL) vise à aider les PME de l’ensemble de l’UE à trouver un moyen moins cher, plus rapide et plus facile de régler leurs conflits. Pour en savoir plus sur ce service spécial, consultez le lien suivant: https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/edr-case-handlers.

Le service «Modes alternatifs de résolution des conflits» souhaite aller plus loin dans la promotion de la médiation entre les parties; à ce titre, il a préparé des clauses contractuelles types pour la médiation ainsi que des engagements destinés à être utilisés par les entreprises, les cabinets d’avocats, les associations professionnelles et les associations d’usagers.

Médiateurs de l’EUIPO

Le service «Modes alternatifs de résolution des conflits» s’appuie sur une équipe de médiateurs qualifiés, composée de membres du personnel confirmés de l’Office qui ont suivi une formation spécialisée en médiation auprès du Centre of Effective Dispute Resolution (CEDR - Centre de règlement efficace des litiges) et/ou du Chartered Institute of Arbitrators (CIArb - Institut des médiateurs agréés).

Tous les médiateurs ont une grande expérience des affaires de PI et ils sont tous polyglottes; les usagers disposent dès lors d’un vaste choix linguistique au moment de s’engager dans une médiation.

Les noms des médiateurs figurent sur notre site web, ainsi que leurs CV; si elles le souhaitent, les parties peuvent ainsi choisir une personne en particulier pour se charger de la médiation. Il est également possible de demander des conseils et de l’aide au service «Modes alternatifs de résolution des conflits» pour choisir un médiateur.

Vous pouvez accéder à une documentation détaillée sur tous les aspects du processus de médiation depuis cette page, en cliquant sur les liens ci-dessous:

Documentation sur tous les aspects du processus de médiation
Décision n°2013-3- du présidium des chambres de recours du 5 juillet 2013 sur le règlement amiable des litiges («Décision sur la médiation»)
Décision du président concernant les frais d'administration liés à la médiation
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
Règles relatives à la médiation
Instructions aux parties
Modèle d'accord de médiation
Formulaire de demande conjointe de médiation
Médiation à Bruxelles (frais d'administration)
Code de conduite pour les médiateurs

Mécanisme de co-médiation en matière de propriété intellectuelle

Au cours des deux dernières années, les chambres de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (chambres de recours de l’EUIPO) et le Shanghai Commercial Mediation Center (SCMC), plus grand organisme de médiation professionnelle neutre en Chine, ont coopéré de manière intensive pour mettre au point le mécanisme de co-médiation en matière de propriété intellectuelle. Ce mécanisme comprend plusieurs documents: les règles de co-médiation commerciale internationale, l’accord de co-médiation, la déclaration de confidentialité et la déclaration des co-médiateurs. Les règles de co-médiation internationale ont été récemment approuvées tant par les chambres de recours de l’EUIPO que par le SCMC, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives, et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020. Ce mécanisme offre un moyen efficace et pratique de régler les litiges relevant du domaine de la propriété intellectuelle entre des entreprises européennes et chinoises. Au vu des contextes culturels divergents, le mécanisme de co-médiation met l’accent sur la normalisation, la confidentialité et la neutralité de la médiation. Il reflète pleinement le degré plus large, le plus intense et le plus élevé de coopération dans le domaine du règlement des différends en matière de propriété intellectuelle entre parties établies dans l’UE et en Chine.

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Page mise à jour le 25-02-2021
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