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Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Gérez votre marque

Les marques de l’Union européenne (MUE) peuvent être vendues, faire l’objet de licences, être modifiées et renouvelées. Les modifications apportées aux marques enregistrées sont publiées au Bulletin des marques de l’Union européenne.

 

Comment conserver sa protection

La durée de validité d’un enregistrement de MUE est de dix ans, mais il peut être renouvelé indéfiniment. Tous les dix ans, vous devrez vous poser la question: est-ce que je renouvelle ma marque? La réponse dépendra de la stratégie de votre marque.

Voulez-vous conserver votre protection?

Renouveler 

Vous avez le choix entre les trois options suivantes.

  1. Renouveler. Un renouvellement en ligne vous en coûtera 850 EUR pour une classe, 50 EUR pour une deuxième classe et 150 EUR pour la troisième classe et au-delà. Si vous souhaitez conserver votre protection dans toute l’Union européenne, renouvelez votre marque en ligne.


  2. Transformer. Si vous souhaitez maintenir votre marque dans certains États membres uniquement, vous pouvez le faire en transformant votre marque de l’UE en enregistrements nationaux. Passerelle PI


  3. Abandonner. Si vous décidez de ne pas renouveler votre marque dans l’Union européenne, les droits qui y sont associés expireront.

 

Quand effectuer le renouvellement?

Il vous appartient de veiller à respecter le délai de renouvellement de votre marque. Cependant, en général six mois avant l’expiration de l’enregistrement, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) vous informe, vous ou votre représentant, que votre marque doit être renouvelée. Toute autre personne titulaire d’un droit sur votre marque de l’UE, par exemple un licencié, en sera également informée par l’Office.

La demande de renouvellement doit être présentée et la taxe de renouvellement acquittée au cours des six mois précédant la date d’expiration de votre marque. Vous pouvez présenter le formulaire jusqu’à l’expiration de l’enregistrement.

Si vous n’avez pas respecté le délai, mais que vous souhaitez toutefois renouveler votre marque, vous pouvez toujours le faire pendant les six mois suivant la date d’expiration. Dans ce cas, une surtaxe de 25 % s’applique.

Chaque période de la première liste commence et se termine par une étape indiquée dans la liste suivante.

  • Période d’enregistrement
  • Renouvellement en ligne
    Taxe de base
  • Renouvellement
    en ligne tardif

    Taxe supplémentaire
    (surtaxe de 25 %)
  • 10.06.2007

    Date de dépôt
  • 11.12.2016

    Premier jour de la période de renouvellement
  • 10.06.2017

    Dernier jour de la période de renouvellement avec la taxe de base
  • 10.12.2017

    Dernière possibilité de renouvellement

Comment effectuer le renouvellement?

L’EUIPO recommande le renouvellement en ligne comme le moyen le plus rapide, économique et facile qui soit. Un formulaire papier est à votre disposition; vous pouvez l’envoyer par voie postale ou par service de coursier. La taxe de renouvellement papier s’élève à 1 000 EUR contre 850 EUR pour un renouvellement en ligne. N’oubliez pas que vous ne pouvez pas modifier votre marque lorsque vous la renouvelez. Vous pouvez limiter la liste des produits et services que vous avez demandés il y a dix ans, mais vous ne pouvez pas ajouter de produits ou de services.

Communiquez-nous tout changement de coordonnées

par exemple, votre nom ou celui de votre société, votre adresse ou vos coordonnées.

Apportez les modifications nécessaires à vos coordonnées personnelles.

User Area 

Pourquoi?

Si vous n’avez pas désigné de représentant, nous devrons vous contacter directement. C’est pourquoi il est essentiel que vous nous communiquiez tout changement de coordonnées. Même si vous avez désigné un représentant, il est dans votre intérêt de maintenir les coordonnées de votre entreprise constamment à jour. Il est possible que nous ayons besoin de vous contacter, ou qu’un tiers doive le faire.

 

Quand?

Aucun délai officiel n’est prévu. Plus tôt vous nous communiquerez tout changement, mieux ce sera.

 

Comment?

Si vous avez un représentant, informez-le de cette nécessité et il se chargera du reste. De même, vous pouvez facilement le faire vous-même en ligne via votre User Area. Il vous suffit d’accéder à votre «User Area» et d’utiliser le menu des options pour apporter les modifications nécessaires à vos coordonnées.

Les changements de coordonnées ne doivent pas affecter l’identité du demandeur/titulaire. Un changement dans l’identité du demandeur s’appelle un transfert.

Les personnes morales ne peuvent disposer que d’une seule adresse officielle. En cas de doute, l’EUIPO se réserve le droit de vous demander des preuves de la forme juridique ou de l’adresse.

Lorsque vous indiquez votre numéro d’identifiant, il n’est pas nécessaire de citer tous les droits dont vous êtes titulaire. Les changements s’appliqueront automatiquement à tous ces droits.

Puis-je vendre ou louer ma marque de l’UE?

Votre marque est un actif. Les droits de propriété peuvent être cédés sous licence ou vendus. La différence majeure entre ces deux options est que lorsque vous transférez votre marque de l’UE, vous transférez sa propriété à un tiers de manière permanente, alors que lorsque vous la cédez sous licence, vous en conservez la propriété. C’est la même chose que vendre ou louer votre maison. Dès qu’un accord a été trouvé, vous devez nous informer de ses modalités.

Déposez un enregistrement de manière simple et rapide en ligne

Demander 

Licence et transfert de propriété — explications
C’est à vous de décider si vous souhaitez céder sous licence ou transférer votre marque de l’UE. Nous devons seulement être certains d’avoir inscrit votre décision au registre de manière correcte. Voici quelques questions à prendre en considération:

Enregistrer la licence ou transférer?

 
  Transfert Licence
Taxe Aucune taxe administrative ne s’applique. Taxe administrative - 200 EUR par marque
Taxe maximale de 1 000 EUR (pour autant que les parties soient les mêmes dans toutes les licences).
Étendue géographique Le transfert de votre droit sera valable pour l’ensemble de l’Union européenne. Les droits peuvent être cédés sous licence pour des pays spécifiques de l’UE.
Durée Vos droits seront transférés sans limitation dans le temps. Vous pouvez céder sous licence votre droit pour une période spécifique.
Produits et services Vous pouvez choisir de transférer une partie seulement de votre liste de produits et services. Vous pouvez choisir de céder sous licence une partie seulement de votre liste de produits et services.
 

Quand?

Dès qu’un accord a été trouvé entre vous et une autre partie, faites-le nous savoir.

 

Comment?

Tout ce que vous devez faire est demander qu’un transfert ou une licence soit inscrit(e) au registre: il s’agit d’une «inscription au registre». Vous pouvez déposer un enregistrement rapidement et facilement en ligne ou par voie postale ou par service de coursier.

Si vous avez désigné un seul mandataire agréé pour les deux parties (et que ce dernier représente le titulaire actuel), ce représentant peut formuler la demande à votre place. En pareil cas, il est inutile de soumettre une copie de l’acte de transfert ou de la licence.

Pourquoi revoir l’étendue de votre protection après l’enregistrement?

Il est possible que vous souhaitiez revoir l’étendue de la protection de votre marque de l’UE, soit pour des raisons stratégiques, soit en raison de facteurs externes, par exemple si un concurrent menace d’attaquer votre droit si vous ne limitez pas l’étendue de la protection de votre marque. N’oubliez-pas, vous pouvez uniquement limiter l’étendue de votre spécification de produits et services. Vous ne pouvez pas l’augmenter. La limitation de l’étendue de votre marque de l’UE postérieurement à son enregistrement est ce que l’on appelle une renonciation partielle.

Déposez une demande de renonciation totale ou partielle

Demander 

 

Quand revoir l’étendue de votre protection après l’enregistrement?

Immédiatement. Il vous suffit de nous en informer. Mais n’oubliez pas, vous ne pourrez pas rétablir votre liste d’origine par la suite.

 

Comment revoir l’étendue de votre protection après l’enregistrement?

Le moyen le plus simple est d’utiliser le formulaire électronique de renonciation partielle. Votre demande peut être signée par vos soins ou par votre représentant, et elle doit l’être de manière claire et non équivoque. Veuillez noter qu’aucun nouveau certificat d’enregistrement ne vous sera délivré après que vous aurez limité l’étendue de la protection. Un nouveau certificat n’est délivré que lorsque l’EUIPO doit apporter lui-même une correction. Si vous souhaitez obtenir un nouveau document – qu’il soit certifié ou non – vous pouvez en faire la demande au moyen du formulaire d’«inspection de dossier» en ligne.

À quoi d’autre vous sert votre droit?

Votre droit peut également vous être utile à d’autres égards, à des fins moins courantes. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans votre User Area, mais les éléments essentiels sont résumés ci-dessous.

Déposez d’autres demandes en ligne

Demander 

  • Transformation: il s’agit de la passerelle entre les marques de l’UE et les marques nationales. Si votre demande est rejetée ou si votre marque de l’UE cesse d’exister, soit parce que vous l’avez abandonnée, soit parce qu’elle a été refusée ou annulée, vous pouvez la transformer en une ou plusieurs demandes nationales. Les marques nationales transformées conservent leur date de dépôt en tant que marque de l’UE.Passerelle PI

     


  • Division: cela vous permet de diviser votre marque de l’UE en deux marques ou plus.

     


  • Droits réels: cela vous permet d’utiliser votre marque en tant que gage.


  • Ancienneté: cela vous permet de revendiquer l’ancienneté d’une marque nationale antérieure (ou d’un enregistrement international antérieur avec effet dans un État membre). Dans ce cas, la demande de marque de l’UE constitue une consolidation des enregistrements nationaux antérieurs. Si vous revendiquez l’ancienneté d’une ou plusieurs marques nationales enregistrées et que cette revendication est acceptée, vous pouvez décider de ne pas renouveler les enregistrements nationaux antérieurs. Si vous abandonnez ou laissez votre marque nationale enregistrée s’éteindre, vous vous retrouverez dans la même situation que si la marque antérieure avait continué d’être enregistrée. Une revendication d’ancienneté peut être faite dans les deux mois à compter de la date de dépôt de la marque de l’UE ou après l’enregistrement de celle-ci.

     

Page mise à jour le 29-02-2016
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