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Enregistrement international

 


Le protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques est un traité administré par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Il est en application depuis avril 1996 et a été ratifié par de nombreux pays du monde entier, parmi lesquels la plupart des pays européens, les États-Unis, le Japon, l’Australie, la Chine, la Russie et, en octobre 2004, par l’Union européenne (UE) en tant que telle.
Le protocole de Madrid offre aux titulaires de marques la possibilité de protéger ces dernières dans plusieurs pays sur simple présentation d’une demande directement auprès de leur propre office national ou régional des marques.

Pour de plus amples informations concernant le protocole de Madrid, consultez notre section «Stratégie» et cliquez sur l’onglet «Le développement».


Étant donné que l’EUIPO est l’office de l’Union européenne chargé de l’enregistrement des marques avec effet dans l’ensemble de l’Union européenne (UE), c’est le point de contact de l’OMPI pour toute demande internationale basée sur une marque de l’UE ou désignant l’UE. L’EUIPO peut agir comme office d’origine lorsque la demande internationale est basée sur une marque de l’UE ou comme office désigné si l’UE a été désignée dans une demande internationale dont l’origine se trouve en dehors de l’Union européenne. Le rôle de l’EUIPO dans le système international est similaire à celui des offices nationaux.

Par l’intermédiaire de son Bureau international, l’OMPI administre le protocole de Madrid et l’arrangement de Madrid (les deux traités constituant le «système de Madrid»). Lorsqu’elle reçoit une demande internationale d’un office d’origine, l’Organisation vérifie que toutes les conditions de dépôt de la demande sont remplies et que les produits et services sont affectés aux classes appropriées. Si tel est le cas, elle enregistre la marque dans le registre international et la publie dans la Gazette OMPI des marques internationales. Le Bureau international notifie alors l’enregistrement international aux offices des pays désignés.
Le Bureau international ne cherche pas à savoir si la marque, en tant que telle, présente les conditions requises pour être protégée ou si une marque identique ou similaire a déjà été enregistrée; cette tâche incombe aux offices des pays désignés.

Oui, dans une demande internationale, il est possible de désigner l’Union européenne en tant que territoire sur lequel vous souhaitez faire protéger votre marque. L’EUIPO est l’office de l’UE chargé d’administrer une marque valide sur l’ensemble du territoire de l’UE.
 

Pour déposer une demande internationale, il est obligatoire d’utiliser le formulaire disponible en anglais, en français ou en espagnol sur le sur le site web de l’OMPI.

Des informations à cet égard sont disponibles sur le site web de l’OMPI.

Lorsque l’UE est désignée dans une demande internationale, il n’est généralement pas nécessaire de désigner un représentant devant l’EUIPO. Néanmoins, dans le cas d’un refus provisoire ou, plus généralement, si le titulaire de l’enregistrement international a besoin de communiquer directement avec l’Office (pour l’envoi de documents, par exemple), les règles habituelles de représentation sont applicables (pour plus de renseignements, voir représentation).

Si le titulaire d’un enregistrement international n’est pas domicilié dans l’EEE (Espace économique européen), il lui sera demandé de désigner un représentant dans l’EEE. En l’absence de représentant, le refus sera confirmé dans la mesure définie dans le refus provisoire.

Pour de plus amples informations, voir les Directives, Partie M, Marques internationales.
 

En savoir plus sur la procédure d’enregistrement international, également appelé système de Madrid.

Dans un enregistrement international désignant l’UE, il est nécessaire d’indiquer une deuxième langue choisie parmi les langues officielles de l’EUIPO (allemand, anglais, espagnol, français et italien). Si aucune deuxième langue n’est choisie, l’EUIPO s’oppose à la demande et reporte la nouvelle publication jusqu’à ce qu’une deuxième langue soit dûment indiquée.
 

L’examen des formalités se limite à vérifier si une deuxième langue a été indiquée, si la demande porte sur une marque collective ou une marque de certification (qui doit comprendre la soumission des règlements d’usage de la marque), si les listes limitées à la désignation de l’Union européenne relèvent de la liste principale de l’enregistrement international, s’il existe des revendications d’ancienneté et si la liste des produits et/ou services répond aux exigences de clarté et de précision telles qu’elles sont décrites dans les Directives, Partie B, Examen, Section 3, Classification.
S’il existe un motif de refus, l’EUIPO doit envoyer une notification de refus provisoire à l’OMPI dans un délai de six mois à compter de la date de la nouvelle publication. Si le refus provisoire ne concernait qu’une partie des produits et services, et que le titulaire n’y remédie pas, seuls ces produits et services seront refusés, tandis que les autres seront acceptés.

À la demande du titulaire de l’enregistrement international soumise dans un délai d’un mois à partir du moment où l’OMPI informe l’EUIPO de la désignation, l’EUIPO rédige un rapport de recherche de l’Union européenne pour chaque enregistrement international qui cite des MUE similaires et des enregistrements internationaux désignant l’Union européenne, conformément à l’article 195 du règlement sur la marque de l’Union européenne.
 

Dès réception de la demande, l’EUIPO publie à nouveau, et automatiquement, l’enregistrement international au Bulletin des marques de l’UE, dans la partie M consacrée uniquement aux enregistrements internationaux (consultez eSearch plus, section «Publication quotidienne»).
 

La première communication est envoyée au titulaire par l’intermédiaire de l’OMPI. Par la suite, la communication s’effectue directement entre l’EUIPO et le titulaire ou son représentant.
L’EUIPO dispose de 18 mois pour informer l’OMPI de tous les motifs possibles de refus de la désignation de l’Union européenne. La période de 18 mois commence à courir à la date de notification de la désignation à l’EUIPO. Si l’objection est maintenue une décision définitive est envoyée au titulaire. Cette décision définitive peut faire l’objet d’un recours devant les chambres de recours. Après épuisement de la procédure de recours et lorsque la décision est définitive, une notification finale est envoyée à l’OMPI.
S’il n’existe pas de motif absolu de refus, l’Office délivre un statut provisoire de la marque à l’OMPI. Cette déclaration est ensuite transmise au titulaire, publiée dans la Gazette des marques internationales et inscrite au registre international.

Les revendications d’ancienneté et les recherches connexes sont traitées en parallèle par l’EUIPO. L’ancienneté d’un enregistrement peut être revendiquée à l’aide d’un formulaire officiel séparé (MM17) à joindre à la demande d’enregistrement international.
L’examen d’ancienneté se base uniquement sur les documents fournis par le demandeur. L’ancienneté d’un enregistrement peut être revendiquée à l’aide d’un formulaire officiel séparé (MM17) à joindre à l’enregistrement international.

Lorsque l’UE est désignée dans une demande d’enregistrement international, l’EUIPO a le droit de refuser la protection de la marque dans un délai de 18 mois à compter de la date de la réception de la demande de l’OMPI. Les refus peuvent être prononcés en se fondant sur tous les motifs (absolu et relatif) pour lesquels une demande d’enregistrement directement déposée auprès de l’EUIPO peut être refusée.
 

Les actes d’opposition peuvent être déposés dans un délai de trois mois commençant 1 mois après la date de la nouvelle publication dans la Partie M du Bulletin des marques de l’UE consacrée uniquement aux enregistrements internationaux (consultez eSearch plus, section «Publication quotidienne»).
Les actes d’opposition déposés avant cette période sont considérés l’avoir été le premier jour de la période d’opposition.
Si une demande d’opposition est déposée, l’EUIPO examine sa recevabilité puis donne notification d’un refus provisoire à l’OMPI sur la base de la procédure d’opposition. Lorsqu’une opposition est accueillie, l’Office informe l’OMPI du refus de l’enregistrement international.
 

Lorsque toutes les procédures ont été épuisées et que l’enregistrement international a été accepté pour l’Union européenne pour tous les produits et services ou une partie d’entre eux, cet enregistrement est à nouveau publié au Bulletin des marques de l’UE et une déclaration d’octroi de protection est envoyée à l’OMPI.
 

Si la désignation de l’Union européenne pour l’enregistrement international est rejetée par l’EUIPO, conformément à l’article 202 du règlement sur la marque européenne, il est possible de la transformer:
  • en une demande de marque nationale pour les États membres de l’UE;
  • en une désignation d’un État membre partie au protocole de Madrid (de type «opting back»).

Oui, depuis que l’Union européenne (UE) a signé le protocole de Madrid, une marque de l’UE peut servir de base à une demande internationale. Dans ce cas, l’EUIPO agit comme office d’origine et certifie l’identité entre la marque de l’UE (demandée ou enregistrée) et la demande internationale.

Il est désormais possible de déposer en ligne une demande internationale basée sur une marque de l’UE.
Vous pouvez également utiliser l’un des deux formulaires suivants:
  • le formulaire MM2 de l’OMPI disponible en anglais, en français ou en espagnol sur le site web de l’OMPI); ou
  • le formulaire EM2 de l’EUIPO, disponible dans les 23 langues officielles utilisées à l’EUIPO, pour lequel il existe deux versions différentes. La première concerne les demandes faites dans l’une des trois langues du protocole de Madrid (anglais, espagnol ou français). La deuxième concerne les demandes faites dans les 20 autres langues (les deux versions de ce formulaire sont disponibles sur le site web de l’EUIPO).
Plus d’informations sur les formulaires de demande internationale.

Une taxe doit être acquittée au moment du dépôt de la demande internationale auprès de l’EUIPO.
Plus d’informations sur les taxes et leur paiement.

La demande internationale peut être basée sur une marque de l’UE enregistrée ou sur une demande de marque de l’UE. Elle doit être déposée directement auprès de l’EUIPO par le titulaire de la marque ou son représentant. Elle peut être déposée en ligne. Le titulaire de la marque de l’UE ou le demandeur doit être un ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou doit avoir un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou un domicile dans l’Union européenne.
Si la demande internationale est déposée dans une langue officielle de l’Union européenne qui n’est pas une langue du protocole, il convient d’indiquer une langue du protocole de Madrid (anglais, français ou espagnol) qui sera la langue de la demande internationale. Si le demandeur ne fournit pas de traduction pour les produits et les services, il doit autoriser l’EUIPO à la fournir.
L’EUIPO vérifie le contenu et l’exhaustivité de la demande internationale (en particulier les marques, le titulaire et la portée de la liste des produits et services).
La demande internationale est ensuite envoyée par voie électronique au Bureau international de l’OMPI.

Pour des renseignements complémentaires sur les représentants, voir les Directives, Partie M, Marques internationales.

Non. Notre réglementation ne prévoit pas la fusion d’enregistrements, de sorte que l’Office n’est pas lié par cette nouvelle disposition de l’arrangement et du protocole de Madrid. En effet, conformément à l’article 182 du RMUE, seules les dispositions figurant dans notre réglementation s’appliqueront aux enregistrements internationaux désignant l’UE.

Oui. Nos règlements autorisent la division des demandes et des enregistrements (articles 50 et 56 du RMUE). Conformément à l’article 182 du RMUE, les dispositions figurant dans nos règlements s’appliquent également aux enregistrements internationaux désignant l’UE (veuillez consulter la modification du 1er février 2019 du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid — règle 27bis — division d’un enregistrement international).

Vous pouvez maintenant déposer une demande de division en utilisant le formulaire MM22 de l’OMPI (disponible dans les langues du système de Madrid, anglais, français et espagnol).
 
Le formulaire de demande doit être accompagné d'une page supplémentaire contenant la liste des produits/services qui doivent rester dans l’enregistrement international (EI) initial.
 
Le formulaire de demande doit être déposé par un moyen de communication officiel, soit en ligne (via eComm), soit par télécopie, soit par courrier postal/spécial. Pour déposer votre demande de division en ligne, veuillez vous connecter à votre User Area, accéder à eSearch plus, entrer votre numéro d’EI et, dans la rubrique «Actions et communications», sélectionner l'option «Envoyer la communication».
 
Veuillez lire nos directives relatives aux moyens de communication et la décision n° EX‑17‑4 du directeur exécutif de l’Office du 16 août 2017 concernant la communication par voie électronique.
 
La procédure de demande de division comporte les étapes suivantes:
 
  • l’utilisateur présente la demande à l’Office en déposant le formulaire MM22 dans la langue de l’enregistrement international;
 
  • l’EUIPO examine la demande et la transmet à l’OMPI (si elle est recevable en vertu de notre règlement);
 
  • si la demande satisfait aux exigences de la règle 27bis du règlement d'exécution commun à l’arrangement et au protocole de Madrid, y compris le paiement de la taxe internationale, l’OMPI enregistre la division et crée l’enregistrement international divisionnaire dans le registre international;
 
  • l’OMPI informe ensuite l’EUIPO, qui crée la demande divisionnaire dans sa base de données.

L’EUIPO ne perçoit pas de taxe pour ce service. Toutefois, veuillez noter que l’OMPI perçoit une taxe de 177 CHF au titre de l’inscription de la demande divisionnaire.

La division d’un enregistrement international sera inscrite à la date de réception de la demande par l’OMPI ou, en cas d’irrégularité dans la demande, à la date à laquelle l’irrégularité a été corrigée. Veuillez consulter la modification du règlement d’exécution commun à l’arrangement et au protocole de Madrid du 1er février 2019 — Règle 27bis — Division d’un enregistrement international.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 14-03-2019
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