Revenir à la page d´acceuil
EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Menu

Retour

«Voir rouge» (Seeing Red): représenter une marque consistant en une combinaison de couleurs

May 25, 2021 - case_law_comment
«Voir rouge» (Seeing Red): représenter une marque consistant en une combinaison de couleurs

«Voir rouge» (Seeing Red): représenter une marque consistant en une combinaison de couleurs

Dans son premier arrêt depuis l’affaire Red Bull devant la CJUE, le Tribunal clarifie son approche à l’égard des marques de couleur et de l’article 4 du RMUE.
24/03/2021, T‑193/18, Andreas Stihl/EUIPO, EU:T:2021:163


Stefan Martin, membre de la deuxième chambre de recours; Jonathan Boyd, stagiaire à l’EUIPO

Cet article reflète les points de vue et opinions des auteurs, et non la position de l’EUIPO.

 

Contexte

Le 19 décembre 2008, Andreas Stihl AG & Co. KG (la «titulaire de la marque de l’UE») a sollicité l’enregistrement d’une marque de couleur pour des tronçonneuses comprises dans la classe 7. Le signe est constitué d’une combinaison des couleurs orange (RAL 2010) et grise (RAL 7035), telle que représentée ci-dessous, accompagnée de la description suivante: «La partie supérieure du boîtier de la tronçonneuse est orange et la partie inférieure du boîtier de la tronçonneuse est grise».

 

 

La demande a été publiée le 3 mai 2011 et la marque a été enregistrée le 10 août 2011. Le 24 juin 2015, Giro Travel Company (l’«intervenante») a déposé une demande en nullité de la marque contestée, fondée sur l’article 52, paragraphe 1, point a), du RMC [devenu article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE] lu conjointement avec, notamment, l’article 7, paragraphe 1, point a), du RMC [devenu article 7, paragraphe 1, point a) du RMUE].

L’article 7, paragraphe 1, point a), du RMC dispose comme suit:

  1. Sont refusés à l’enregistrement:
     
    1. les signes qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 4;

L’article 4 du RMC dispose comme suit:

Peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En 2016, l’exigence de représentation graphique a été supprimée. Le signe doit désormais être «représenté dans le registre des marques de l’Union européenne, […] d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à son titulaire».

Le 29 novembre 2016, la division d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité. L’intervenante a formé un recours et, le 23 janvier 2018, la chambre de recours a accueilli le recours en déclarant la nullité de la marque (R 0200/2017‑2). La titulaire de la MUE a formé un recours en annulation contre la décision de la chambre de recours devant le Tribunal, invoquant une violation de l’article 4 du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE. Le Tribunal a accueilli le recours de la titulaire de la MUE en concluant que la marque était conforme aux dispositions énoncées à l’article 4 du RMC et à la jurisprudence pertinente.

Combinaisons de couleurs en tant que marques

Il est admis depuis longtemps que la liste des signes susceptibles de constituer une marque énoncée à l’article 4 n’est pas exhaustive et la Cour de justice a confirmé dans l’arrêt Libertel (06/05/2003, C‑104/01, EU:C:2003:244) que les couleurs en elles‑mêmes pourraient être enregistrées, à condition qu’elles remplissent la fonction d’une marque et répondent aux critères énoncés dans l’arrêt Sieckmann (12/12/2002, C‑273/00, EU:C:2002:748). Bien que l’affaire Libertel concernait une couleur unique, l’arrêt a établi qu’une combinaison de couleurs peut également être une marque, à condition qu’elle ait un caractère distinctif et soit représentée de manière à satisfaire aux critères énoncés à l’article 4 du RMC (devenu l’article 4 du RMUE). Ce principe est désormais consacré à l’article 4 du RMUE, qui mentionne expressément les «couleurs» dans la liste des signes susceptibles de constituer une marque de l’UE. Le Tribunal commence son examen dans l’affaire Stihl en rappelant que l’enregistrement de la marque dans un registre public a pour but de la rendre accessible aux autorités compétentes et au public, en particulier aux opérateurs économiques (§ 28).

La représentation de marques de couleur

S’agissant des marques d’une seule couleur en tant que telles, l’association d’un échantillon de la couleur et d’une description verbale de celle‑ci ainsi que d’un code d’identification internationalement reconnu constitue une représentation graphique appropriée (§ 30). En revanche, les signes constitués de combinaisons de couleurs sont uniques dans le sens où il est inhérent à leur nature qu’ils sont sans contour: «la marque de couleur en tant que telle peut être apposée, sans contours, sur toute la surface des produits qu’elle vise, indépendamment de leur forme ou de leur conditionnement, ce qui n’est pas le cas pour les marques figuratives» (30/11/2017, T‑102/15 – T‑101/15, Red Bull/EUIPO, EU:T:2017:852, § 75). À titre non-exhaustif, la Cour de Justice de l’UE estime, dans l’affaire Heidelberger Bauchemie (24/06/2004, C‑49/02, Blau/Gelb, EU:C:2004:384), qu’«une représentation graphique deux ou plusieurs couleurs désignées de manière abstraite et sans contour devait comporter un agencement systématique associant les couleurs concernées de manière prédéterminée et constante» (24/06/2004, C‑49/02, Blau/Gelb, EU:C:2004:384, § 31). En outre, «la simple juxtaposition de deux ou plusieurs couleurs sans forme ni contour» ou la mention de deux ou plusieurs couleurs «sous toutes les formes imaginables» ne présentent pas les caractères de précision et de constance exigés par l’article 4 (24/06/2004, C‑49/02, Blau/Gelb, EU:C:2004:384, § 30). En effet,

de telles représentations autoriseraient de nombreuses combinaisons différentes qui ne permettraient pas au consommateur de percevoir et de mémoriser une combinaison particulière qu’il pourrait utiliser pour réitérer, avec certitude, une expérience d’achat, pas plus qu’elles ne permettraient aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de connaître la portée des droits protégés du titulaire de la marque. (Idem)

Cette position est désormais reflétée à l’article 3, paragraphe 3, point f), du REMUE.

Le rôle important de la description du signe

Le rôle de la description de la marque est détaillé à l’article 3, paragraphe 2, du REMUE, qui dispose que «[l]orsque la représentation est accompagnée d’une description en vertu du paragraphe 3, points d), e), f) ii) et h), ou du paragraphe 4, celle‑ci concorde avec la représentation et n’étend pas son champ d’application». La description peut, par exemple, définir l’objet de la protection en précisant, notamment, la partie du produit sur laquelle les couleurs seront apposées. Lorsque la demande comprend une description, la marque doit être examinée conjointement avec la représentation graphique (§ 33); voir également 29/07/2019, Red Bull/EUIPO, C‑124/18 P, EU:C:2019:641 [l’affaire Red Bull devant la Cour, ci‑après Red Bull (CJ)]. La description d’une marque doit correspondre à sa représentation graphique[Red Bull (CJ), § 37].

La description doit également être claire, précise, complète par elle‑même, facilement accessible, intelligible et objective (§ 33). Dans l’arrêt Stihl, la description respecte cette exigence: elle permet au consommateur pertinent «de visualiser un objet particulier, à savoir un boîtier de tronçonneuse pourvu de deux parties, une partie supérieure de couleur orange et une inférieure de couleur grise, et de le reconnaître lors de l’acte d’achat (§ 39).

Signification pratique

L’arrêt Stihl ne s’écarte pas de la jurisprudence antérieure. Pour les signes consistant en une combinaison de couleurs, il n’en demeure pas moins qu’une représentation graphique permettant une multiplicité de reproductions imaginables qui ne sont ni prédéterminées ni constantes est incompatible avec l’article 4 du RMC et du RMUE. C’est d’autant plus le cas lorsque la description soulève davantage de questions qu’elle n’en résout, telles que «la protection demandée comprend les couleurs bleue (RAL 5002) et argent (RAL 9006). La proportion des couleurs est d’environ 50 %‑50 %» [Red Bull (CJ), § 10].


Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de consolider des fonctionnalités techniques améliorant votre expérience utilisateur. Nous utilisons aussi l’analyse. Cliquez pour obtenir plus d’informations