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Preuve de l’usage: deux rappels importants concernant le FORMAT

February 07, 2019 - Généralités
Preuve de l’usage: deux rappels importants concernant le FORMAT

Preuve de l’usage: deux rappels importants concernant le FORMAT
  • La demande de preuve de l’usage d’une marque antérieure doit être présentée dans un document distinct!
  • La preuve de l’usage doit être fournie de manière structurée.

Demande de preuve de l’usage dans un document distinct

À la suite de la réforme législative, depuis le 1er octobre 2017, la demande de preuve de l’usage d’une marque antérieure au titre de l’article 47, paragraphes 2 ou 3, du règlement sur la marque de l’Union européenne, doit être présentée séparément d’autres dossiers, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement délégué sur la marque de l’Union européenne. Par conséquent, bien qu’elle puisse être déposée en même temps que d’autres dossiers, elle doit être présentée dans un document distinct exclusivement consacré à la demande de preuve de l’usage.

Une demande de preuve de l’usage ne sera, dès lors, jamais acceptée si elle est présentée dans le cadre des observations, même si elle fait l’objet d’une section, d’une rubrique ou d’un paragraphe distinct.

Pour éviter ce genre de problèmes, l’Office recommande de présenter les demandes par voie électronique.

Il convient, par conséquent, de noter que l’Office ne cherchera plus les demandes de preuve de l’usage dans de volumineux dossiers, celles-ci n’étant plus recevables. Si l’examinateur du dossier recense une telle demande, la demande sera rejetée pour irrecevabilité; cependant, même si elle n’est pas explicitement rejetée, la demande sera irrecevable et toute preuve de l’usage déposée en réponse ne sera pas évaluée.

Cette exigence s’explique par la nécessité d’éviter que les demandes de preuve de l’usage présentées dans de volumineux dossiers passent inaperçues, ce qui entraînait la réouverture et la prolongation inutile de la phase contradictoire de la procédure.

Fournir la preuve de manière structurée

S’agissant du format et du contenu des éléments de preuve présentés, l’article 55, paragraphe 2, du règlement délégué sur la marque de l’Union européenne, dispose que les pièces ou autres éléments de preuve doivent être contenus dans les annexes d’un dossier. Ces annexes doivent être numérotées dans l’ordre.

Les documents présentés pour attester la preuve de l’usage doivent contenir un index indiquant, pour chaque pièce ou élément de preuve produit en annexe:

  1. le numéro de chaque annexe;
  2. une brève description de la pièce ou de l’élément et, le cas échéant, le nombre de pages;
  3. le numéro de page du dossier où la pièce ou l’élément est mentionné.

La partie peut également indiquer, dans l’index des annexes, les parties spécifiques d’un document qu’elle invoque à l’appui de son argumentation.

Pour plus d’informations, voir:


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