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Nullité et déchéance (annulation)

 



Le règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) prévoit deux procédures distinctes qui peuvent être classées à titre générique dans la catégorie des «procédures d’annulation».
Le titulaire d’une marque de l’UE peut être déchu de ses droits et une marque de l’UE peut être déclarée nulle. Ces procédures se différencient par le fait que la déchéance prend effet à compter de la date de la demande en déchéance, tandis que la déclaration de nullité entraîne la radiation de l’enregistrement du registre de marques de l’Union européenne avec effet rétroactif.

Le titulaire d’une marque de l’UE peut être déchu de ses droits dans les cas suivants:
  • en l’absence d’un usage sérieux de la marque. La législation prévoit qu’une marque de l’UE doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne dans les cinq ans suivant son enregistrement. En outre, l’usage ne peut être interrompu pendant plus de cinq ans;
  • si la marque est devenue, par le fait de l’activité de son titulaire, la désignation usuelle d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée et si le titulaire n’a pas pris des mesures suffisantes pour empêcher cette situation;
  • si, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire, la marque est devenue trompeuse en ce qui concerne la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits et des services pour lesquels elle a été enregistrée.

Il existe deux types de causes de nullité: les causes de nullité absolue et les causes de nullité relative. Les causes de nullité absolue incluent les motifs de refus qui ont fait l’objet d’un examen d’office dans le cadre de la procédure d’enregistrement. Les causes de nullité relative procèdent de droits antérieurs qui l’emportent sur la marque de l’UE conformément au principe de «priorité».
Une marque de l’UE peut être déclarée nulle sur la base de causes absolues dans les cas suivants:
  • lorsque la marque de l’UE a été enregistrée en dépit de l’existence d’un motif absolu de refus (en particulier si elle est dépourvue de caractère distinctif ou descriptive);
  • lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. Les cas visés ici sont essentiellement des cas dans lesquels le demandeur poursuivait des buts illicites en déposant la demande de marque.
Une marque de l’UE peut être déclarée nulle sur la base de causes absolues dans les cas suivants:
  • pour des motifs identiques à ceux susceptibles de fonder une opposition;
  • lorsqu’il existe, dans un État membre, un autre droit antérieur permettant l’interdiction de l’usage de la marque concernée. Ceci concerne, en particulier, un droit au nom, un droit à l’image, un droit d’auteur, un droit de propriété industrielle tel qu’un droit protégeant un dessin ou modèle industriel.
Plus d’informations dans la section Protégez vos droits.

Vous trouverez plus de détails dans les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure.

 

Une demande en déchéance ou en nullité n’est recevable que si la marque de l’UE en question a été inscrite dans le registre des marques de l’Union européenne. Les enregistrements sont publiés au Bulletin des marques de l’Union européenne (partie B). Une demande en déchéance sur la base du non-usage n’est recevable que si la marque de l’UE est enregistrée depuis plus de cinq ans à la date du dépôt de la demande.
Il n’y a pas de limite temporelle pour le dépôt d’une demande en déchéance ou en nullité. Toutefois, si le titulaire d’un droit antérieur tolère l’usage d’une marque de l’Union européenne postérieure pendant cinq années consécutives, il n’est plus autorisé à déposer une demande en nullité sur la base de causes de nullité relative (forclusion par tolérance).

Vous trouverez plus de détails concernant les demandes en déchéance ou en nullité dans les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure.

Il existe deux formulaires distincts pour les deux procédures (déchéance et nullité); ils sont disponibles sur le site web de l’EUIPO et peuvent être remplis en ligne.

Une demande en déchéance ou en nullité n’est considérée comme déposée qu’après paiement d’une taxe.

Pour plus de détails concernant la taxe de demande en déchéance ou en nullité, veuillez consulter la section relative aux taxes.

Les demandeurs qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE (Espace économique européen) doivent être représentés devant l’Office. La liste des représentants devant l’Office peut être consultée sur eSearch plus.

La demande doit être déposée dans une des deux langues de la marque de l’UE concernée, pour autant qu’il s’agisse de langues de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Si tel n’est pas le cas (par exemple si la première langue n’est pas une langue de l’Office), seule la seconde langue de la marque de l’Union européenne peut être utilisée. Les règles relatives à la langue de la procédure sont expliquées en détail dans les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 4, Langue de la procédure.

Vous trouverez plus de détails concernant les demandes en déchéance ou en nullité dans les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure.

Une demande en déchéance ou en nullité peut être fondée sur plusieurs causes différentes. Toutefois, à moins d’acquitter tant la taxe de demande en déchéance que la taxe de demande en nullité, il n’est pas possible d’invoquer des causes de nullité et des causes de déchéance dans la même demande; les procédures en nullité et en déchéance sont en effet considérées comme deux procédures distinctes, présentant des caractéristiques différentes.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Notes explicatives concernant le formulaire de demande en nullité d’une marque de l’Union européenne.

La partie perdante dans une procédure de déchéance ou de nullité supporte les taxes et frais des autres parties. Les frais à rembourser sont cependant limités; autrement dit, ils ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure.

La taxe n’est pas remboursée en cas de retrait d’une demande en déchéance ou en nullité. La partie interrompant une procédure de déchéance ou de nullité par le retrait de la demande doit également rembourser les frais encourus jusqu’alors par les autres parties (dans le respect des limites légales), à moins qu’une autre décision ne soit prise pour des raisons d’équité.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 18-07-2018
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