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Nullité

 




Les demandes en nullité peuvent être introduites auprès de l’EUIPO par toute personne physique ou morale ou toute autorité publique habilitée à cet effet. La demande en nullité est subordonnée au paiement d’une taxe.
 
Plus d’informations relatives aux demandes en nullité sont disponibles dans les Directives, Examen des demandes en nullité des dessins ou modèles.

Pour de plus amples informations concernant la taxe de dépôt pour une demande en nullité, veuillez consulter la section taxes et paiements.

Concernant les procédures en nullité d’un dessin ou modèle communautaire, les demandeurs dont le domicile, le siège ou l’établissement industriel ou commercial effectif et sérieux n’est pas situé dans l’EEE (Espace économique européen) doivent être représentés devant l’Office. Pour accéder à la liste des représentants de l’Office, veuillez consulter eSearch plus.

Le régime linguistique en ce qui concerne les procédures de nullité des dessins ou modèles n’est pas le même que celui qui s’applique aux procédures relatives aux marques.
La demande en nullité doit être déposée dans la langue de procédure, celle-ci étant la langue utilisée pour déposer la demande d’enregistrement du dessin ou modèle communautaire contesté (langue de dépôt), pour autant que la langue de dépôt soit l’une des cinq langues de l’Office (article 98 RCD, article 29 REMC).
Si la langue de dépôt n’est pas l’une des cinq langues de l’Office, la langue de procédure sera la deuxième langue indiquée dans la demande du dessin ou modèle communautaire contesté (article 98, article 4, RCD; article 29, paragraphe 1, REMC).
Pour plus d’informations, voir les  Directives relatives à l'Examen des demandes en nullité des dessins ou modèles.

Les demandes en nullité sont reçues par l’Office, qui est compétent, avec les tribunaux des dessins ou modèles communautaires, pour régler les litiges relatifs aux dessins ou modèles communautaires enregistrés. En revanche, les conflits concernant les dessins ou modèles communautaires non enregistrés sont traités exclusivement par les tribunaux des dessins ou modèles communautaires.
Lorsqu’un certain nombre de décisions auront été arrêtées en la matière par l’EUIPO et par les tribunaux nationaux (tribunaux des dessins ou modèles communautaires) ou européens compétents, une jurisprudence se mettra naturellement et progressivement en place. Celle-ci sera documentée et commentée à toutes fins de consultation.
Pour consulter la jurisprudence, veuillez utiliser Jurisprudence sur eSearch.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 18-07-2018
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