Traités internationaux et législations nationales

Principaux accords internationaux concernant l'enregistrement de marques de l'Union européenne et de dessins ou modèles communautaires.

Traités internationaux

Liste des accords internationaux concernant l'enregistrement de marques et de dessins ou modèles communautaires
Nom	Date
Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle	20/03/1883
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977, et modifié le 28 septembre 1979	15/06/1957
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels. Signé à Locarno et modifié le 28 septembre 1979	08/10/1968
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques. Modifié le 1^er octobre 1985	12/06/1973
Protocole adopté à Madrid relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques	27/06/1989
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce	15/04/1994
Traité sur le droit des marques	27/10/1994
Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté par la conférence diplomatique	02/07/1999
Traité de Singapour sur le droit des marques	27/03/2006

Page mise à jour le 29-03-2021

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Produits et services

Le dessin ou modèle et le ou les produits qu'il désigne