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Formulaires de demande internationale

Depuis le 1er octobre 2004, il est possible de déposer une demande internationale ou une désignation postérieure sur la base d’une marque de l’Union européenne (MUE) ou d’une demande de MUE.

 

Le formulaire de demande internationale

Il est obligatoire d’utiliser un formulaire officiel (articles 183 et 184 du RMUE, article 65 du RDMUE et article 28 du REMUE), fourni soit par l’Office, soit par le Bureau international. Une demande internationale peut être déposée en ligne:

Déposer une demande internationale en ligne

Pour déposer une demande internationale, une taxe de transmission de 300 EUR doit être acquittée auprès de l’EUIPO. Toutes les autres taxes relatives aux demandes internationales doivent être payées directement auprès de l’OMPI. Tout paiement relatif à une demande internationale envoyé à l’EUIPO sera renvoyé aux demandeurs. Vous trouverez de plus amples informations sur les paiements dans la section «Paiement des émoluments et taxes» de l’OMPI.

Pour plus d’informations sur le dépôt de demandes internationales lorsque l’EUIPO est l’office d’origine, il est fait référence aux Directives, Partie M, Marques internationales.

 

 

Le formulaire de désignation postérieure

Il est obligatoire d’utiliser le formulaire officiel, à savoir:

  • Pour l’anglais, le français ou l’espagnol, utilisez le formulaire correspondant de l’OMPI (MM4).
     
  • Pour les 20 autres langues officielles, à l’exception de l’irlandais, utilisez le formulaire de l’EUIPO (EM4). Celui-ci a le même contenu et quasiment la même présentation que le formulaire de l’OMPI (MM4).

La feuille de calcul des émoluments et taxes (PDF, Word) est considérée comme une partie essentielle de la désignation postérieure. Si elle n’est pas complétée dans la langue adéquate (c’est-à-dire la langue dans laquelle la demande internationale doit être transmise à l’OMPI) et annexée au formulaire EM4, l’OMPI considérera votre demande comme étant non conforme.

 

Formulaires de demande internationale et de désignation postérieure lorsque l’UE est désignée (EUIPO en tant qu’office désigné)

Depuis le 1er octobre 2004, il est possible de désigner l’Union européenne, grâce aux formulaires de l’OMPI

  • MM2 [Demande d’enregistrement international (EI) relevant exclusivement du protocole de Madrid].

  • MM4 (désignation postérieure à l’EI).

Ces formulaires ont été modifiés par l’OMPI, en particulier afin de permettre l’indication d’une deuxième langue, différente de la première, parmi les quatre autres langues de l’EUIPO lorsque l’UE est désignée.

En ce qui concerne l’ancienneté revendiquée dans la demande internationale, un formulaire distinct a été établi pour être joint à la demande internationale désignant l’Union européenne ou à la désignation postérieure de l’Union européenne.

  • MM17 (Revendication d’ancienneté – Union européenne).

 

Demande de transformation d’un enregistrement international (EI) désignant l’UE

Pour tous les types de transformation, le formulaire complété (notes) doit être envoyé directement à l’EUIPO à Alicante.

Étant donné que le type de transformation «opting back» (marche arrière) est traité par l’OMPI comme une désignation postérieure, dans ce type de transformation, toutes les taxes relatives à la/aux désignation(s) postérieure(s) devront être payées directement à l’OMPI.

La feuille de calcul des émoluments et taxes de l’OMPI (PDF, Word) doit par conséquent être jointe, dans la langue de l’EI.

 

Demande de division d’un enregistrement international (EI) désignant l’UE

Depuis le 1er février 2019, il est possible de demander la division d’une désignation de l’UE dans un enregistrement international.
Il est obligatoire d’utiliser le formulaire officiel MM22 de l’OMPI (comprenant la fiche de calcul de la taxe correspondante) disponible en anglaisfrançaisespagnol.

Le formulaire doit être soumis à l’EUIPO dans la langue de l’enregistrement international. Étant donné que le formulaire de l’OMPI ne prévoit pas la possibilité d’indiquer les produits et services demeurant dans l’enregistrement original, il est nécessaire d’y ajouter une page supplémentaire comportant cette indication, conformément aux articles 8 et 11 du REMUE.

Page mise à jour le 30-04-2020
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