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Inspection

Une demande d'inspection peut être déposée par un demandeur/titulaire d'une marque de l'Union européenne (MUE), le demandeur/titulaire d'un dessin ou modèle communautaire (DMC) enregistré ou le représentant d'une de ces parties, à tout moment pendant ou après la procédure d'enregistrement.

Pour plus d'informations, veuillez consulter nos directives sur les marques et les dessins ou modèles.

Toute tierce partie peut demander l'inspection de dossiers, pour autant que:

  • les documents du dossier pour lequel l'inspection est demandée ne concernent pas l'exclusion d'un membre du personnel de l'EUIPO ou une objection à leur participation à la procédure;
  • les documents du dossier pour lesquels l'inspection est demandée ne soient pas des documents utilisés pour l'élaboration de décisions et d'avis;
  • les documents du dossier pour lesquels l'inspection est demandée ne soient pas classifiés comme confidentiels. Si c'est le cas, le demandeur de l'inspection doit prouver qu'il a un intérêt légitime et primant ceux de l'autre partie qui justifie l'obtention de l'inspection.
  • la demande de MUE ait été publiée dans la partie A du Bulletin des marques de l'Union européenne ou le DMC ne soit pas en attente de publication ajournée. Si la demande de MUE est toujours en attente de publication, ou si la publication du DMC a été ajournée, le demandeur de l'inspection peut néanmoins obtenir l'inspection en fournissant la preuve que:
    1. le demandeur de la MUE ou du DMC a signifié son consentement à l'inspection;
    2. le demandeur de la MUE ou du DMC a indiqué que, après l'enregistrement de la marque ou du dessin ou modèle, il invoquera les droits conférés par celui-ci contre la personne demandant l'inspection.
  • Type de document(s) / requête

    Copie certifiée conforme
    Une copie «certifiée conforme» est une copie sur laquelle figure un code de vérification, qui peut être validée au moyen de l'outil de vérification de copies certifiées. Les copies certifiées conformes sont généralement requises pour un usage officiel.

    Copie simple (non certifiée)
    Des copies simples peuvent également être demandées. Elles ne sont généralement destinées qu'à des fins d'information. Avant de demander l'inspection d'un dossier, veuillez vous assurer que le document n'est pas disponible en ligne en utilisant eSearch plus ou le formulaire d'Inspection en ligne.

Page mise à jour le 24-02-2018
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