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Comment puis-je déposer une demande en nullité/déchéance pour une marque de l'UE?

Vous devez être connecté à votre User Area pour soumettre une demande en nullité/déchéance. Rendez-vous sur notre moteur de recherche eSearch plus et saisissez le nom de la marque visée par votre demande en nullité/déchéance.

Dans les résultats de la recherche, cliquez sur le nom de la marque concernée, ou consultez le lien «+ d'infos». L'affichage détaillé de la marque vous permettra de visualiser toutes les informations disponibles sur ce dossier particulier.

 

Bouton «Sauvegarder» dans la demande de dessin ou modèle communautaire enregistré
 

Si vous souhaitez obtenir la nullité ou la déchéance d'une marque, rendez-vous dans la section «Actions et communications». Cliquez sur l'option «Annulation».

Bouton «Sauvegarder» dans une demande de marque
 

Une fenêtre contextuelle apparaîtra.

Numéro de référence personnel dans votre demande en ligne
 

Rédigez un message (facultatif) et ajoutez la ou les pièce(s) jointe(s) pertinente(s).

N'oubliez pas de signer la ou les pièce(s) jointe(s).

Colonne «Référence» dans le tableau reprenant vos projets
 

Un fichier PDF reprenant les informations que vous avez saisies s'affichera alors. Vous pouvez vérifier ces informations, apporter les modifications nécessaires et/ou enregistrer le fichier PDF sur votre ordinateur. Cliquez sur «Confirmer» pour soumettre votre demande.

Colonne «Référence» dans le tableau reprenant vos projets
 

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Page mise à jour le 24-02-2018
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