SME Fund 2023

Le Fonds pour les PME apporte un soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne (UE) aux fins de la protection de leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Les PME peuvent demander des chèques PI qui leur permettront d’obtenir un remboursement partiel des taxes payées. Le fonds propose les remboursements suivants:

Pour un service de diagnostic préalable de PI (IP Scan):

• remboursement de 90 % pour un service de diagnostic préalable de PI («IP Scan») fourni par un office national de la PI de l’UE. Pour se prévaloir de la prestation de ce service, les PME intéressées sont invitées à se rapprocher de l’office national de la PI du pays dans lequel elles sont établies si l’office national en question propose ce service au titre du Fonds pour les PME. Pour de plus amples d’informations sur ce service, rendez-vous sur la page web IP Scan.

Pour les demandes de marques et/ou de dessins ou modèles:

• remboursement de 75 % des taxes de dépôt de demande de marques de l’UE et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de la publication.
• remboursement de 75 % des taxes nationales ou régionales de dépôt de demande de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe et des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de la publication.
• remboursement de 50 % des taxes de base pour les demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes de désignation et des taxes de désignation ultérieures en dehors de l’UE. Les taxes de désignation provenant des pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine.

Pour les brevets:

• remboursement de 75 % des taxes pour un rapport de recherche d’antériorité. Cette recherche, préalable au dépôt d’une demande de brevet, s’étend au monde entier et doit être réalisée par un office national de la PI d’un État membre de l’UE.
• remboursement de 75 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (dépôt, recherche et examen), des taxes de délivrance et des taxes de publication pour la protection nationale assurée par un État membre de l’UE.
• remboursement de 75 % des taxes de dépôt et de recherche pour les demandes de brevets européens déposées auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Toutes les autres taxes relatives à une demande de brevet européen sont exclues.

Pour la protection communautaire d’une obtention végétale:

• remboursement de 50 % de la taxe de dépôt en ligne d’une demande tendant à la protection communautaire d’obtentions végétales (au niveau de l’UE).

Le montant maximal remboursable par PME est de:

• 1 350 EUR pour les activités liées à l’IP Scan;
• 1 000 EUR pour les activités liées aux marques et aux dessins ou modèles;
• 1 500 EUR pour les activités liées aux brevets;
• 225 EUR pour une demande déposée en ligne visant la protection communautaire d’obtentions végétales.

Vous pouvez déposer votre demande du 23 janvier 2023 au 08 décembre 2023.

Le Fonds pour les PME 2023 dispose de fonds limités: si les fonds sont épuisés, les demandes seront clôturées avant la date indiquée. En cas d’épuisement des fonds pour un chèque PI particulier, une note d’information sera publiée sur le site web du Fonds pour les PME et les demandes visant le chèque PI concerné seront bloquées.

Toutes les PME établies dans l’UE peuvent demander cette subvention. Les titulaires, les employés autorisés ou les représentants externes peuvent déposer une demande. Un représentant est défini comme tout tiers, toute personne physique ou morale, dûment autorisé(e) par la PME à la représenter légalement. Si l’entreprise qui demande à bénéficier des services d’un représentant externe fait appel aux services d’un représentant externe, une «déclaration sur l’honneur» (modèle), dûment signée par les deux parties, doit être transmise avec le formulaire de demande électronique renseigné. Tous les remboursements au titre de la subvention sont déposés directement sur le compte bancaire de la PME indiquée dans la demande.

Votre entreprise doit être une PME valide établie dans l’UE. Nous vous invitons à prendre connaissance de la définition officielle d’une PME par l’UE pour vous assurer que votre entreprise est éligible à une subvention au titre du Fonds pour les PME. En général, les PME de l’UE sont classées comme indiqué ci-dessous.

Non, les fondations, associations et universités ne peuvent demander de subvention au titre du Fonds pour les PME que si elles exercent une activité économique. Pour pouvoir demander une subvention au titre du Fonds pour les PME, une PME, indépendamment de sa forme juridique, doit exercer une activité économique: par conséquent, elle doit participer à une forme ou une autre de commerce ou d’activité contre rémunération ou en échange d’un intérêt pécuniaire sur le marché. En outre, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la définition officielle d’une PME établie par la Commission européenne.

Oui, mais seule la PME peut bénéficier de la subvention si celle-ci est accordée.

Si une entreprise fait appel aux services d’un représentant externe (avocat, consultant, conseiller en PI, etc.), une «déclaration sur l’honneur» (modèle), dûment signée par les deux parties, doit être transmise au Fonds pour les PME avec le formulaire de demande de subvention renseigné. Ce document, qui doit être signé par un membre autorisé de la PME (le propriétaire, le directeur général, le PDG, etc.), donne au représentant externe le droit d’agir au nom de la société qui présente une demande au Fonds. Elle doit également être signée par le représentant ainsi mandaté.

Une PME peut désigner une personne morale comme mandataire auprès du Fonds pour les PME, pour autant que le nom et la signature d’une personne physique appartenant à cette entité figurent dans la déclaration sur l’honneur.

Oui, un représentant externe peut enregistrer et payer les taxes relatives aux marques, aux dessins ou modèles, aux brevets et aux certificats d’obtentions végétales communautaires au nom de votre PME. Ce représentant peut également remplir le formulaire de «demande de remboursement» ultérieure au nom d’une PME. Toutefois, le remboursement sera effectué directement sur le compte bancaire de la PME, bénéficiaire de la décision d’attribution de subvention.

Oui. Si vous avez déjà bénéficié d’une subvention pour un type d’activité particulière au titre du Fonds pour les PME au cours des années précédentes (en 2022 ou même en 2021), vous avez toujours le droit de demander une subvention au titre du Fonds pour les PME en 2023, peu importe que vous ayez sollicité un service ou que vous ayez déjà été remboursé les années précédentes. Ces initiatives sont indépendantes l’une de l’autre. Les PME établies dans l’UE peuvent présenter une demande de subvention chaque année au titre du Fonds pour les PME, pour autant qu’elles remplissent les conditions énoncées dans l’appel à propositions, indépendamment du fait que leurs demandes aient abouti ou aient été rejetées lors d’appels précédents. Lors de la phase de dépôt des demandes, les bénéficiaires doivent indiquer s’ils ont demandé ou reçu d’autres financements de l’UE au cours du même exercice pour le même type d’activités liées à la protection de la propriété intellectuelle.

Nous vous invitons à lire attentivement la liste de contrôle suivante avant de déposer une demande de subvention auprès du Fonds pour les PME: elle vous permettra de vous assurer que vous avez rassemblé les documents nécessaires à joindre lors du dépôt du formulaire de demande électronique.

LISTE DE CONTRÔLE

• L’entreprise demandeuse doit être une micro, petite ou moyenne entreprise (PME) établie dans un État membre de l’UE.
• Vous devez avoir lu l’appel à propositions avant de remplir le formulaire de demande.
• Si la demande de subvention au titre du Fonds pour les PME est introduite par un représentant externe agissant au nom de la société demanderesse, une «déclaration sur l’honneur» (modèle) dûment signée par les deux parties doit être jointe lors du dépôt du formulaire de demande de subvention auprès du Fonds pour les PME. Ce document, qui doit être signé par un membre autorisé de la PME (le propriétaire, le directeur général, le PDG, etc.), donne au représentant externe le droit d’agir au nom de l’entreprise.
• Vous devez disposer des coordonnées bancaires de l’entreprise ainsi que d’un relevé bancaire, émis par la banque, sur lequel figurent les informations suivantes: nom et logo de la banque permettant d’identifier la source du document, nom de l’entreprise titulaire du compte, numéro IBAN complet avec le code pays et le code BIC/SWIFT.
• Vous devez disposer de l’attestation d’assujettissement à la TVA ou de l’attestation du numéro d’immatriculation national de l’entreprise, délivrée par l’autorité nationale compétente. Le numéro fiscal et la dénomination sociale indiqués dans le formulaire de demande au titre du Fonds pour les PME doivent être les mêmes que ceux indiqués dans l’attestation.
• Vous ne pouvez pas demander de subvention au titre du Fonds pour les PME si vous avez déjà reçu un financement de l’UE pour la même activité ou une partie de la même activité.

Remarque: Avant de commencer la procédure de demande de subvention au titre du Fonds pour les PME, vous devrez avoir défini une stratégie claire en matière de protection de la PI. Vous devez avoir toutes les informations concernant vos actifs de PI et tous les dessins ou modèles s’y rapportant (par exemple, marques et logos, inventions, nouvelles technologies, logiciels originaux, nouveaux dessins ou modèles, procédés uniques, etc.), prêts à être enregistrés. Si vous déposez une demande de subvention au titre du Fonds pour les PME et que les actifs de PI que vous souhaitez enregistrer ne sont pas encore entièrement prêts à être enregistrés, vous risquez de perdre un temps précieux et, entre-temps, vos chèques de propriété intellectuelle pourraient expirer.

Les subventions sont distribuées sous la forme de chèques PI qui peuvent être utilisés pour diverses activités liées à la PI.

1. Un chèque IP Scan (d’un montant maximal de 1 350 EUR) peut être utilisé pour des services de diagnostic préalable de PI assurés par l’office national de PI d’un État membre de l’UE qui propose ce type de services au titre du Fonds pour les PME. Le coût du service IP Scan variera en fonction du pays. Pour de plus amples informations sur les pays qui proposent ce service et sur son coût, nous vous invitons à consulter: pays proposant le service IP Scan et son coût.
2. Un chèque PI en matière de marques et de dessins ou modèles (d’un montant maximal de 1 000 EUR) peut être utilisé pour l’enregistrement de marques et/ou de dessins ou modèles en vue de les protéger aux niveaux national, régional, de l’UE et/ou international.
3. Un chèque PI en matière de brevet (d’un montant maximal de 1 500 EUR) peut être utilisé pour l’enregistrement de brevets nationaux auprès d’un office national de la PI d’un État membre de l’UE et/ou pour l’enregistrement de brevets européens déposés auprès de l’OEB.
4. Un chèque PI visant la protection communautaire d’obtentions végétales (d’un montant maximal de 225 EUR) peut être utilisé pour enregistrer des obtentions végétales aux fins de leur protection dans l’UE.

Nous vous invitons à consulter la liste des taxes couvertes, incluse dans l’appel à propositions.

Vous pouvez demander le remboursement en tant que bénéficiaire de la subvention, ou un représentant externe peut le faire au nom de la PME, pour autant qu’il soit autorisé à agir au nom de celle-ci. Les remboursements seront toujours effectués directement sur le compte bancaire de la PME.

Non, vous devez d’abord demander le chèque PI correspondant au Fonds pour les PME et attendre que l’EUIPO vous réponde par une décision d’attribution de subvention et vous transmette le résultat de l’évaluation. Seules les taxes éligibles liées aux activités lancées après la notification au bénéficiaire de la décision relative à la subvention peuvent être remboursées.

Non, vous devez attendre de recevoir une décision d’attribution de subvention positive et le ou les chèque(s) PI correspondant(s). Le résultat de l’évaluation et la décision relative à la subvention seront dûment notifiés par voie électronique aux adresses électroniques saisies dans la demande au titre du Fonds pour les PME.

Oui, le Fonds pour les PME dispose de 27,1 millions d’EUR: 25 millions d’EUR pour les chèques 1 et 2 (IP Scan, marque, dessin ou modèle), 2 millions d’EUR pour le chèque 3 (brevets) et 100 000 EUR pour le chèque 4 (protection communautaire d’obtentions végétales). Les subventions sont disponibles tout au long de l’année 2023 selon le principe du «premier arrivé, premier servi» jusqu’à ce que tous les fonds disponibles soient épuisés.

Non, les chèques PI du Fonds pour les PME couvrent uniquement les taxes éligibles pour les demandes concernant des marques et des dessins ou modèles, ou les dépenses liées à un service IP scan fourni par les offices nationaux de la PI de l’UE participants.

Cela dépend des besoins spécifiques de l’entreprise. Vous pouvez envisager de demander un IP Scan afin de définir la meilleure stratégie pour votre entreprise en matière de PI.

Tout d’abord, vous devez déterminer où vous souhaitez vendre, distribuer, exploiter ou céder sous licence vos produits ou services: votre activité a-t-elle une dimension transfrontalière ou est-elle limitée à une région ou à un pays? Exercez-vous des activités en ligne? Il convient de garder à l’esprit que les droits de propriété intellectuelle enregistrés sont territorialement limités: cela signifie que vous devez enregistrer vos droits sur un territoire particulier.

Vous pouvez enregistrer vos droits au niveau national, au niveau régional ou au niveau de l’UE. Veuillez noter que vous pouvez également choisir d’enregistrer votre marque ou votre dessin ou modèle dans plusieurs États membres. Par exemple, si vous devez exercer vos activités dans deux pays, vous pouvez enregistrer vos droits dans ces deux pays selon deux procédures différentes.

Si votre produit ou service doit être vendu, distribué, exploité ou cédé sous licence dans de nombreux États membres, vous pourriez envisager de demander une protection au niveau de l’UE, à l’aide du système de la MUE ou du DMC de l’EUIPO.

En outre, si vous devez désigner un pays en dehors de l’UE, vous pouvez utiliser les systèmes de Madrid ou de La Haye disponibles auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Dans tous les cas, n’hésitez pas à utiliser le service gratuit d’assistance PI (assistance gratuite et personnalisée en matière de propriété intellectuelle) et/ou le service IP Scan. Outre ces deux services, vous pouvez également contacter l’office national de la PI de votre pays pour demander une assistance supplémentaire.

Vous trouverez des informations détaillées sur le Fonds pour les PME «Ideas Powered for business» dans l’appel à propositions.

Si vous avez des questions, vous pouvez vous référer à notre Foire aux questions ou discuter en ligne avec l’EUIPO en anglais, en français, en allemand, en italien ou en espagnol. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, vous pouvez contacter le centre d’information de l’EUIPO par téléphone au +34 965139100, dont l’équipe se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h 30 (GMT+1), à l’exception des jours fériés officiels.

Il existe une adresse électronique spécifique, information@euipo.europa.eu,qui peut être utilisée pour envoyer une demande de renseignements par courrier électronique à l’EUIPO dans l’une des langues officielles de l’UE.

Pour prolonger la date d’expiration d’un chèque PI, vous devez accéder à votre compte Fonds pour les PME. Dans le chèque PI lui-même, un bouton «Reporter la date d’expiration» apparaîtra. Ce report ne peut se faire qu’au cours du dernier mois de la période de validité initiale de deux mois.

Les diagnostics préalables de PI sont un outil essentiel pour le développement de la stratégie de votre PME en matière de propriété intellectuelle. Des experts en PI désignés issus des offices nationaux de la propriété intellectuelle analysent le modèle d’entreprise, les produits et/ou services de votre PME afin de créer une stratégie de PI adaptée aux besoins de votre PME.

Ce service peut vous aider à décider quels droits de PI demander, comment développer le portefeuille de PI de votre entreprise et comment planifier l’avenir si vous avez déjà enregistré des droits de PI.

Les PME qui souhaitent demander un service de diagnostic préalable de PI («IP Scan») doivent être établies dans un pays de l’UE où un fournisseur de diagnostic préalable de PI éligible est disponible, tel que publié dans l’appel à propositions.

L’IP Scan ne constitue pas un service juridique et n’est pas non plus un dépôt préalable ni un examen de la nouveauté, ni une recherche sur l’état de la technique. Pour des informations plus détaillées sur le service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) et ses avantages, nous vous invitons à consulter la page IP Scan.

Dans le cadre du Fonds pour les PME, le service IP Scan n’est pas proposé dans tous les États membres de l’UE. Pour vérifier si ce service est proposé dans votre pays, soit par l’office national de la PI, soit par un partenaire externe autorisé, nous vous invitons à consulter la liste suivante.

Il convient de noter que certains offices nationaux de la PI peuvent offrir des services de diagnostic préalable de PI similaires ne relevant pas du Fonds pour les PME. Si vous souhaitez bénéficier d’un service IP Scan, vous pouvez contacter votre office national de la PI pour de plus amples informations.

Pour vérifier si cette activité est proposée dans votre pays et si elle est couverte ou non par le Fonds pour les PME, nous vous invitons à consulter le tableau ci-dessous.

Une fois que vous avez reçu la décision d’attribution de subvention pour un service IP Scan, vous pouvez contacter l’office national de la propriété intellectuelle de votre pays pour demander à bénéficier de ce service. L’office national de la propriété intellectuelle désignera un expert en PI qui travaillera avec vous sur l’IP Scan.

L’IP Scan n’est pas proposé dans tous les États membres de l’UE dans le cadre du Fonds pour les PME. Certains offices nationaux de la propriété intellectuelle offrent des services similaires qui ne relèvent pas du Fonds pour les PME. Pour vérifier si ce service est disponible dans votre pays, veuillez vous reporter à la question «Qui propose un service IP Scan?».

Une fois que vous aurez contacté l’office national de la propriété intellectuelle de votre pays pour procéder à l’IP Scan, un(e) expert(e) en PI sera désigné(e) pour travailler en étroite collaboration avec vous.

Il vous sera d’abord demandé de répondre à une enquête d’auto-évaluation. Au cours d’une série d’entretiens, l’expert(e) en PI pourra déterminer la stratégie commerciale la plus appropriée en matière de PI pour votre entreprise. Le rapport élaboré par l’expert(e) en PI fera ensuite l’objet d’un «contrôle de qualité» réalisé par votre office national de la PI.

Ce dernier vous remettra une «attestation de prestation de service et de paiement» vous permettant de demander le remboursement des taxes depuis votre compte «Fonds pour les PME».

Veuillez noter que le temps nécessaire pour effectuer un IP Scan dépend de chaque cas de figure: il peut prendre quelques semaines ou plusieurs mois avant d’être terminé.

IP Scan couvre tous les droits de PI: les brevets, les marques, les dessins ou modèles, les modèles d’utilité, les variétés végétales, les indications géographiques et les actifs non enregistrés/non enregistrables tels que les secrets d’affaires, les droits d’auteur, les dessins ou modèles non enregistrés, les dénominations sociales et les noms de domaine.

Vous pouvez demander le remboursement des taxes pour les éléments suivants.

Avec le chèque PI pour les marques et les dessins ou modèles:

• remboursement de 75 % des taxes de dépôt de demande de marques de l’UE et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de la publication.
• remboursement de 75 % des taxes nationales ou régionales de dépôt de demande de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe et des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de la publication.
• remboursement de 50 % des taxes de base pour les demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes de désignation et des taxes de désignation ultérieures en dehors de l’UE. Les taxes de désignation provenant des pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine.

Avec le chèque pour les brevets:

• remboursement de 75 % des taxes pour un rapport de recherche d’antériorité. Cette recherche, préalable au dépôt d’une demande de brevet, s’étend au monde entier et doit être réalisée par un office national de la PI d’un État membre de l’UE.
• remboursement de 75 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (dépôt, recherche et examen), des taxes de délivrance et des taxes de publication pour la protection nationale dans un État membre de l’UE.
• remboursement de 75 % des taxes de dépôt et de recherche pour les brevets européens déposés auprès de l’OEB. Toutes les autres taxes relatives à une demande de brevet européen sont exclues.

Avec le chèque pour la protection communautaire d’obtentions végétales:

• remboursement de 50 % de la taxe de dépôt en ligne d’une demande tendant à la protection communautaire d’obtentions végétales (au niveau de l’UE).

Nous vous invitons à vérifier les plafonds et la liste des taxes couvertes dans l’appel à propositions.

Le niveau de protection territorial choisi dépendra de la stratégie commerciale et des plans de croissance de la PME. Si vous n’êtes pas certain du type de chèque PI à demander ou de l’endroit où demander une protection, un service de diagnostic préalable de PI («IP Scan») pourrait vous aider à faire le bon choix.

Un service gratuit d’assistance en matière de PI (assistance gratuite et personnalisée en matière de propriété intellectuelle) est également à la disposition des PME qui cherchent à être conseillées à cet égard.

Non, les renouvellements ne sont pas remboursables.

Oui, mais avant de demander une subvention au titre du Fonds pour les PME, vous devez vous assurer que vous êtes titulaire d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’un numéro d’identification fiscale (NIF) des associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, ainsi que de personnes morales de droit public. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la page web consacrée à la certification et aux marques collectives.

Oui, vous pouvez demander un remboursement de 75 % des taxes de demande de brevet et de recherche au niveau européen. Le reste des taxes n’est pas inclus. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué directement par l’intermédiaire de l’Office européen des brevets (OEB).

Seules les taxes de dépôt et de recherche sont remboursables pour les brevets déposés auprès de l’Office européen des brevets (OEB). Le reste des taxes n’est pas inclus.

Non, les taxes d’enregistrement d’un modèle d’utilité ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. Vous pouvez demander le remboursement des taxes liées à l’enregistrement de marques, de dessins ou modèles ou de brevets, comme indiqué dans l’appel à propositions.

Le Fonds pour les PME 2023 couvre les taxes liées aux recherches effectuées avant la procédure de demande de subvention: par conséquent, les recherches d’antériorité effectuées par les offices nationaux de la PI des États membres de l’UE sont couvertes. Les taxes de recherche appliquées après le dépôt des brevets nationaux et européens et facturées par les offices nationaux de la PI ou l’OEB sont également couvertes par le Fonds pour les PME.

Non, le Fonds pour les PME ne couvre pas les brevets déposés par l’intermédiaire du système international des brevets de l’OMPI.

Si vous demandez la protection d’un brevet, vous pouvez déposer une demande de brevet national auprès de l’office de la propriété intellectuelle d’un ou de plusieurs États membres de l’UE. Vous pouvez également déposer une demande de brevet européen auprès de l’OEB.

Non, le Fonds pour les PME ne couvre pas les demandes de brevets soumises par l’intermédiaire du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Il n’y a pas de limite au nombre de droits de PI (marques ou dessins ou modèles) que votre entreprise peut enregistrer. Toutefois, le montant total pour chaque type de chèque PI est limité à:

• 1 350 EUR pour couvrir en partie le coût d’un service IP Scan;
• 1 000 EUR pour couvrir en partie les frais éligibles liés aux taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles;
• 1 500 EUR pour couvrir en partie les frais éligibles liés aux taxes nationales et européennes sur les brevets;
• 250 EUR pour couvrir en partiel les frais liés aux taxes de dépôt en ligne des demandes de protection communautaire d’obtentions végétales.

Nous vous invitons à vérifier les plafonds et la liste des taxes couvertes dans l’appel à propositions.

Demandes concernant des marques et des dessins ou modèles:

• Pour une protection au niveau national et/ou au niveau régional dans les pays de l’UE – la demande doit être déposée auprès de l’un des offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE (offrant une protection nationale), auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (offrant une protection régionale en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg).
• Pour obtenir une protection dans l’Union européenne – la demande doit être transmise directement à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’EUIPO) (offrant une protection dans tous les États membres de l’UE).
• Pour bénéficier d’une protection en dehors de l’UE – la demande doit être déposée directement auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Demandes concernant des brevets:

• Pour une protection au niveau national dans les pays de l’UE – la demande doit être déposée auprès de l’un des offices nationaux de la propriété intellectuelle de l’UE (offrant une protection nationale).
• Pour une protection au niveau européen – la demande doit être transmise directement à l’Office européen des brevets (OEB).

Les obtentions végétales communautaires (offrant une protection dans tous les États membres de l’UE) sont enregistrées auprès de l’Office communautaire des variétés végétales.

Les taxes faisant l’objet d’un remboursement sont celles facturées pour les demandes [y compris les taxes de base, les taxes de désignation et les taxes de désignation ultérieures définies par le système international des marques (le système de Madrid) ou le système international des dessins ou modèles (le système de La Haye)]. Les taxes de désignation des pays de l’UE et les taxes de traitement perçues par l’office d’origine ne sont pas remboursées.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) prévoit deux possibilités pour l’enregistrement en ligne de marques et de dessins ou modèles.

S’agissant des marques, nous vous invitons à consulter les Questions fréquemment posées sur le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. S’agissant des dessins ou modèles, nous vous invitons à consulter les questions-réponses sur le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Non, les renouvellements ne sont pas remboursables.

Non, la désignation de pays de l’UE n’est pas incluse. Vous pouvez déposer une demande auprès d’un office national de la propriété intellectuelle de l’UE, ou auprès de l’EUIPO si vous souhaitez que votre marque ou votre dessin ou modèle soit protégé dans l’ensemble de l’Union européenne.

À titre d’exemple, imaginez une entreprise vinicole désireuse d’étendre la protection de sa marque au niveau international à la France, à l’Italie, à l’Argentine et au Chili. Dans ce cas, seules les taxes de désignation concernant l’Argentine et le Chili pourraient être remboursées.

Des taxes de désignation sont encourues lorsqu’une partie contractante est désignée. Elles sont demandées par le pays dans lequel la protection internationale est sollicitée.

Les taxes de désignation ultérieures sont utilisées pour ajouter d’autres pays/régions à votre enregistrement de marque international existant (c’est-à-dire pour étendre l’étendue géographique de sa protection).

Oui, les taxes de désignation et de désignation postérieure sont des taxes éligibles qui peuvent être remboursées, pour autant que les pays désignés ne soient pas des États membres de l’UE.

Non, la désignation de l’Union européenne n’est pas incluse. Vous devez déposer une demande auprès de l’EUIPO si vous souhaitez que votre marque ou votre dessin ou modèle soit protégé dans tous les États membres de l’UE.

Le compte du Fonds pour les PME est le seul espace qui permet aux utilisateurs:

• de demander le type spécifique de chèque(s) PI qui les intéresse en remplissant le formulaire de demande de subvention au titre du Fonds pour les PME;
• de remplir le formulaire de remboursement pour demander le remboursement partiel des taxes payées;
• de vérifier la date d’expiration du ou des chèque(s) PI;
• de reporter la date d’expiration du ou des chèque(s) PI, si nécessaire;
• de vérifier le solde du/des chèque(s) PI;
• de renoncer au solde restant du ou des chèque(s) PI.

Il est très important que la dénomination qui apparaît dans le champ «Dénomination sociale» du formulaire de demande soit exactement la même que la dénomination sociale qui figure dans le document de TVA/NIF et sur le relevé bancaire. Veuillez vous assurer que toutes les informations coïncident. Le document de TVA/NIF de l’entreprise doit être un document officiel délivré par l’autorité nationale compétente.

Veillez à indiquer le numéro IBAN complet du compte bancaire de votre entreprise, tel qu’il apparaît sur le relevé bancaire de votre entreprise (y compris le code pays). Le certificat bancaire doit contenir le nom de la banque et son logo afin de pouvoir identifier la source du document.

En ce qui concerne la «déclaration sur l’honneur» pour les représentants externes, elle doit être dûment signée par les deux parties: d’une part, par un membre autorisé de la PME (par exemple, par le propriétaire, par le directeur général ou par le PDG) et, d’autre part, par le représentant externe qui s’est vu accorder le droit d’agir au nom de la société.

Tous les documents doivent être clairement lisibles et ne doivent pas être protégés par un mot de passe. Si vous devez scanner un document physique, veuillez utiliser un scanner et l’enregistrer au format PDF.

Vous pouvez, voire vous devriez indiquer plus d’une adresse électronique afin de vous assurer de recevoir toutes les communications. Si vous ne recevez aucun courrier électronique de la part de l’équipe du Fonds pour les PME peu après le dépôt de votre demande, nous vous invitons à consulter votre dossier de courrier indésirable ou à contacter le centre d’information de l’EUIPO par téléphone au +34 965139100, dont l’équipe se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h 30 (GMT+1), à l’exception des jours fériés officiels. Vous pouvez également envoyer une demande de renseignements par courrier électronique dans l’une des langues officielles de l’UE à l’adresse suivante: information@euipo.europa.eu.

Vous devez indiquer la dénomination sociale exactement telle qu’elle figure sur l’attestation de TVA/NIF de votre PME et sur votre relevé bancaire.

Nous vous invitons à consulter ce document pour connaître les formats corrects des numéros de TVA pour les pays de l’UE, y compris le code pays.

En ce qui concerne les demandeurs considérés comme exonérés de taxes par leur autorité nationale compétente et disposant d’un numéro d’identification fiscale (NIF) équivalent, ils devront fournir l’attestation pertinente délivrée par ladite autorité, démontrant l’existence juridique de leur société. Si la structure du numéro d’identification fiscale est différente de celle du numéro de TVA, veuillez procéder comme suit lors de l’encodage des informations.

• Si le numéro d’identification fiscale a le même nombre de chiffres mais ne comprend pas de code de pays, il doit être précédé du code de pays. Exemple: la structure du numéro de TVA est EU12345678 et le numéro d’identification fiscale est 12345678. Les demandeurs doivent saisir EU12345678.
• Si le numéro d’identification fiscale comprend le code de pays mais n’a pas le même nombre de chiffres, il doit être suivi d’une ou plusieurs lettres «X» jusqu’à ce que le nombre de chiffres requis soit atteint. Exemple: la structure du numéro de TVA est EU12345678 et le numéro d’identification fiscale est EU123456. Les demandeurs doivent saisir EU123456XX.
• Si le numéro d’identification fiscale ne comprend pas de code de pays et n’a pas le même nombre de chiffres, il doit être précédé du code de pays et être suivi d’une ou plusieurs lettres «X» jusqu’à ce que le nombre de chiffres requis soit atteint. Exemple: la structure du numéro de TVA est EU12345678 et le numéro d’identification fiscale est 123456. Les demandeurs doivent saisir EU123456XX.

Le certificat bancaire ou le relevé bancaire de l’entreprise doit indiquer le titulaire du compte (qui doit être le même que la dénomination sociale), le nom de la banque, le numéro de compte IBAN complet (y compris le code pays) et le code BIC/SWIFT qui accepte la monnaie en euros et les virements bancaires SEPA. Le certificat bancaire doit contenir le nom de la banque et son logo afin de pouvoir identifier la source du document. Un cachet de la banque et la signature du représentant de la banque ne sont pas requis (voir l’exemple ici).

1. Une fois votre demande de subvention au titre du Fonds pour les PME soumise, vous recevrez un accusé de réception de la demande à l’adresse/aux adresses électronique(s) que vous aurez indiquée(s). L’envoi de ce courrier électronique peut prendre jusqu’à 60 minutes.

Ce courrier électronique ne doit pas être considéré comme une indication que la demande a été approuvée, mais uniquement qu’elle a été soumise. Les candidats seront informés individuellement, par un courrier électronique distinct, des résultats du processus d’évaluation, comme indiqué dans l’appel à propositions.

2. Si vous n’avez pas reçu de courrier électronique dans un délai de 60 minutes, veuillez vérifier que l’adresse électronique que vous avez indiquée dans votre profil est correcte. L’EUIPO vous conseille de fournir plus d’une adresse électronique lorsque vous remplirez le formulaire de demande.
3. Vérifiez le dossier spam/pourriels/courriers indésirables dans votre messagerie électronique. L’EUIPO vous conseille d’ajouter les communications de l’EUIPO à votre liste d’expéditeurs sûrs afin d’éviter ce type de problème.
4. Si, après vérification de tous les points ci-dessus, vous n’avez toujours pas reçu de courrier électronique accusant réception de votre demande, veuillez contacter  information@euipo.europa.eu pour obtenir de l’aide.

L’EUIPO examine toutes les demandes: s’il exige des éclaircissements concernant des documents ou informations fournis dans la demande de subvention au titre du Fonds pour les PME, vous recevrez une notification par courrier électronique et par SMS (si vous avez accepté l’option de notification par SMS).

Si, après avoir déposé votre demande, vous décidez DE NE PAS poursuivre la procédure, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante: grants.smefund@euipo.europa.eu, en joignant l’accusé de réception de votre demande et en indiquant: «Je souhaite retirer ma demande de subvention au titre du Fonds pour les PME». Le retrait d’une demande peut intervenir uniquement avant que l’EUIPO ait notifié la décision relative à la subvention au demandeur. Si vous avez reçu une décision d’attribution de subvention positive et que vous décidez de ne pas l’utiliser, vous devez vous rendre sur le compte du Fonds pour les PME et transmettre votre renonciation au chèque PI.

Il vous suffit de suivre les instructions indiquées dans le courrier électronique reçu sollicitant des éclaircissements. Assurez-vous de fournir les informations demandées et joignez les documents nécessaires, le cas échéant. L’EUIPO mettra votre demande à jour en conséquence et la réévaluera.

Après avoir examiné votre demande, l’EUIPO vous informera du résultat de l’évaluation, à savoir l’attribution d’une subvention, une demande d’informations complémentaires ou un rejet. Ces notifications vous seront envoyées par courrier électronique et par SMS (si vous avez accepté l’option de notification par SMS). Vous pouvez également recevoir des notifications concernant l’expiration de votre/vos chèque(s) PI par courrier électronique.

Une fois que vous avez reçu la décision de subvention positive de l’EUIPO et les chèques correspondants qui vous sont octroyés, vous devez demander et payer au moins une activité avant l’expiration du chèque.

Les chèques sont valables pour une durée de deux mois à compter de la notification de la décision d’attribution de la subvention: toutefois, cette durée peut être prolongée de deux mois supplémentaires (quatre mois pour le chèque visant la protection communautaire d’obtentions végétales). La prolongation de la durée du chèque doit être effectuée directement sur le compte du Fonds pour les PME et peut être effectuée au cours du dernier mois de la période de validité initiale de deux mois.

Avant l’expiration du chèque, vous devez demander le remboursement des taxes correspondantes payées. Pour ce faire, vous devez remplir le «Formulaire de demande de remboursement» directement par l’intermédiaire de votre compte Fonds pour les PME (en joignant la preuve de paiement requise): cela activera le chèque et le «délai de mise en œuvre» commencera à courir. Une fois l’activation effectuée, vous aurez:

• Pour les chèques concernant les MUE et les DMC: un délai de mise en œuvre de six mois pour payer et demander le remboursement des taxes supplémentaires payées (il peut s’agir de taxes ultérieures ou de taxes liées à des demandes de nouveaux droits de PI).
• Pour les chèques concernant les brevets: un délai de mise en œuvre de 12 mois pour payer et demander le remboursement des taxes supplémentaires payées. Dans le même délai, vous pouvez payer des taxes éligibles supplémentaires et en demander le remboursement.

Les chèques concernant les IP Scans sont activés directement par l’EUIPO lorsque l’office national de la PI correspondant nous informe que ce service a été demandé par la société à laquelle la subvention a été attribuée.

Les chèques se rapportant à la protection communautaire d’obtentions végétales ne nécessitent aucune période de mise en œuvre, étant donné que les taxes couvertes au titre du Fonds pour les PME n’ont d’incidence que sur la taxe de demande en ligne.

En outre, les demandeurs disposent d’un délai supplémentaire de sept jours pour demander le remboursement de taxes payées avant l’expiration du chèque dont ils n’ont pas encore demandé le remboursement.

Oui, les chèques ont une validité de deux mois, mais celle-ci peut être prolongée de deux mois supplémentaires (quatre mois pour le chèque concernant la protection communautaire d’obtentions végétales) si la demande en est faite au cours du dernier mois de la période initiale de deux mois.

Vous devez demander au moins une activité et en demander le remboursement au cours de cette période de validité, faute de quoi le chèque expirera et vous ne serez pas autorisé(e) à demander le remboursement des taxes payées.

Si un chèque PI n’est pas utilisé par le/la bénéficiaire de la subvention et qu’il expire, le budget alloué est libéré et ces fonds sont mis à disposition pour financer de nouveaux bénéficiaires du Fonds pour les PME.

Non, chaque type de chèque PI ne peut être accordé à la même entreprise qu’une seule fois au cours de l’appel, indépendamment de l’utilisation ultérieure (ou de l’expiration) du chèque PI.

Un demandeur de subvention au titre du Fonds pour les PME ne peut se voir attribuer qu’une seule décision de subvention par type de chèque PI par an. Si votre chèque PI a expiré parce qu’il n’a pas été activé, vous n’avez pas le droit de demander à nouveau le même chèque PI au cours de la période du Fonds pour les PME 2023.

Non, dans les délais indiqués ci-dessus, vous pouvez à tout moment demander des activités et solliciter le remboursement correspondant aux taxes éligibles payées. Veuillez vous référer aux questions fréquemment posées pertinentes ci-dessus.

Les chèques PI sont indépendants et peuvent être demandés en même temps ou à des moments différents dans le cadre du Fonds pour les PME 2023 (entre le 23 janvier 2023 et le 08 décembre 2023). Chaque chèque PI ne peut être demandé qu’une seule fois.

Vous serez toujours remboursé(e) des taxes éligibles payées. Aucune distinction n’est faite entre les demandes acceptées et les demandes rejetées en ce qui concerne la procédure de subvention. Assurez-vous de demander le remboursement de toutes les taxes éligibles payées avant l’expiration de votre/vos chèque(s) PI.

L’office national de la propriété intellectuelle de chaque pays participant informera l’EUIPO des services d’IP Scan demandés par les entreprises s’étant vu attribuer une subvention: cela aura pour effet d’activer le chèque PI pour une période de six mois. L’EUIPO vous enverra une notification confirmant l’activation du chèque PI aux adresses électroniques saisies dans la demande.

Lorsqu’une demande de paiement a été transmise, l’EUIPO procède à son évaluation, qui tient compte des éléments suivants:

• une évaluation des activités réalisées (afin de vérifier qu’elles correspondent aux activités définies dans l’appel à propositions et dans la décision relative à la subvention);
• une évaluation de l’éligibilité des taxes déclarées comprenant la vérification des pièces justificatives.

Il est donc important de fournir les informations et les pièces justificatives correctes lors de la présentation des demandes de paiement.

Si la demande est incomplète ou nécessite des éclaircissements, l’EUIPO prend contact avec le/la bénéficiaire et l’informe des éléments à présenter pour compléter sa demande.

Une fois la demande de paiement et les documents qui l’accompagnent approuvés, le montant dû est versé sur le compte bancaire du/de la bénéficiaire (indiqué dans la demande adressée au Fonds pour les PME ou modifié dans la demande de paiement). L’EUIPO informera le bénéficiaire par voie électronique (aux adresses électroniques de contact fournies sur le compte du Fonds pour les PME) que le paiement a été effectué. Si la demande de paiement comprend des coûts qui ne sont, en tout ou en partie, pas éligibles au remboursement, les raisons en seront indiquées dans la notification correspondante.

Premièrement, connectez-vous à votre compte Fonds pour les PME à l’adresse suivante: https://euipo.europa.eu/ohimportal/online-services/sme-fund.

Deuxièmement, cliquez sur le ou les chèque(s) PI spécifique(s) qui vous a/ont été attribué(s) et cliquez sur «Formulaire de remboursement».

Enfin, saisissez dans le formulaire toutes les activités de PI réalisées et que vous souhaitez vous voir remboursées. Assurez-vous de remplir tous les champs obligatoires et, si nécessaire, de téléverser les pièces justificatives.

Une fois la demande soumise, vous êtes informé(e) par un courrier électronique automatique que la demande de remboursement a été dûment transmise à l’EUIPO. La demande est soumise à évaluation et approbation.

Si vous ne recevez pas ce courrier électronique de confirmation dans un délai d’une heure, nous vous invitons à envoyer un message en ce sens à l’adresse électronique suivante: information@euipo.europa.eu.

Les informations et documents requis sont les suivants:

• Pour un remboursement lié à un service de diagnostic préalable de PI(«IP Scan»):

• • Vous devez indiquer la date d’achèvement de la prestation du service de diagnostic préalable de PI («IP Scan») demandé auprès de l’office national de la propriété intellectuelle, ainsi que le montant payé.

• • Vous devez également présenter la «preuve de paiement du rapport IP Scan» fournie et signée par l’office national de la propriété intellectuelle.

• Pour un remboursement lié à des demandes d’enregistrement de marques et/ou de dessins ou modèles de l’UE:

• • Vous devez indiquer le numéro de la demande, la date de dépôt (date de la demande) et la ventilation des taxes (taxes de base, par classe et autres) liées à l’enregistrement. Veuillez utiliser le bouton «Ajouter un autre» pour chaque enregistrement demandé.

• • Il n’est pas nécessaire de téléverser des documents, les informations étant disponibles dans l’outil IP Tool de l’EUIPO.

• Pour un remboursement lié à des demandes d’enregistrement de marques et/ou de dessins ou modèles nationaux:

• • Vous devez indiquer le numéro de la demande, la date de la demande, le pays dans lequel vous demandez l’enregistrement et la ventilation des taxes (taxes de base, par classe et autres taxes) liées à l’enregistrement.

• • Vous devez également présenter le document fourni par l’office national de la propriété intellectuelle qui confirme la mise en œuvre, le montant payé et la ventilation des taxes (taxes de base et autres taxes) liées à la demande d’enregistrement. Veuillez utiliser le bouton «Ajouter un autre» pour chaque enregistrement demandé.

• Pour un remboursement lié à des demandes d’enregistrement de marques et/ou de dessins ou modèles internationaux auprès de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI):

• • Vous devez indiquer la date de la demande, le numéro de la demande, le ou les pays tiers désignés, ainsi que les taxes (en CHF) liées à la demande d’enregistrement.

• • Vous devez également présenter l’accusé de réception de l’enregistrement international ainsi que l’accusé de réception du paiement fourni par l’OMPI qui confirme la mise en œuvre, le montant payé et la date de paiement.

• • Les taxes pouvant donner lieu à un remboursement sont celles qui sont enregistrées au moyen des systèmes administrés par l’OMPI:

• • le système international des marques (système de Madrid);
  • le système de protection internationale des dessins ou modèles (système de La Haye).

• Pour un remboursement lié à des demandes d’enregistrement de brevets (nationaux et européens):

• • Vous devez indiquer le numéro de la demande, la date de la demande, la devise dans laquelle vous avez payé les taxes (dans le cas de brevets nationaux) et le montant payé.

• • Vous devez également présenter le document fourni par l’office national de la propriété intellectuelle ou l’Office européen des brevets (OEB), qui confirme la mise en œuvre et les taxes payées. Veuillez utiliser le bouton «Ajouter un autre» pour chaque enregistrement demandé.

• Pour un remboursement lié à l’inscription d’obtentions végétales auprès de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV):

• • Vous devez indiquer le numéro de la demande, la date de la demande et le montant payé.

• • Vous devez également présenter le document fourni par l’OCVV, qui confirme la mise en œuvre et les taxes payées.