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Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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SME Fund





















Le fonds «Ideas Powered for Business SME Fund» est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Il a pour objet de soutenir financièrement les petites et moyennes entreprises (PME) européennes au moyen de chèques propriété intellectuelle destinés à la protection de leurs droits de propriété intellectuelle (PI), à savoir les marques et les dessins ou modèles. Le fonds allouera 20 millions d’euros de subventions au cours de cinq phases (créneaux) qui s’étaleront de janvier à décembre 2021.
 
Les bénéficiaires recevront un remboursement partiel des coûts des services de diagnostic préalable de PI (IP Scan) et des demandes de marques et de dessins ou modèles.
 
Service 1: 75 % de réduction sur les services de diagnostic préalable de PI (IP Scan) offerts par les instituts nationaux de la propriété intellectuelle participants. 

Service 2: 50 % de réduction sur les taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles à l’échelon national, régional et de l’UE. 

Chaque PME peut recevoir un remboursement maximal de 1 500 EUR.

Non. La PME doit d’abord demander la subvention (chèque propriété intellectuelle) et attendre la décision relative à la subvention. Après avoir reçu la décision relative à la subvention, la PME peut demander les services [à savoir demandes de marques et/ou de dessins ou modèles et/ou service de diagnostic préalable de PI («IP Scan») ou une combinaison des deux] qu’elle a indiqués dans le formulaire de demande de subvention («eForm1»). Enfin, la PME peut demander le remboursement correspondant.
 

Un employé autorisé ou le PDG d’une PME de l’UE peut remplir la demande de subvention du fonds «Ideas Powered for Business SME Fund».
 
Toutes les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’Union européenne peuvent demander une subvention sous la forme d’un chèque propriété intellectuelle. Les PME qui souhaitent demander un service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) doivent être établies dans le pays où un fournisseur de diagnostic préalable de PI éligible est disponible, tel que publié dans l’appel à propositions.
 
Veuillez vérifier la définition officielle d’une PME selon l’UE pour avoir l’assurance que votre entreprise est éligible.

La PME doit être établie au sein de l’Union européenne.
 
Les facteurs déterminant qu’une entreprise est une PME, telle que définie dans la Recommandation de l’UE 2003/361, sont indiqués ci-dessous.



 

Non, sauf si elles exercent une activité économique. Veuillez vous référer à la définition d’une PME établie par la Commission européenne.

Oui. Cependant, si la demande est acceptée, seule la PME peut bénéficier de la subvention.

Le premier des cinq créneaux pour la présentation des demandes débutera le 11 janvier 2021 selon le calendrier suivant:



La PME ne peut demander de subvention que sous la forme d’un chèque propriété intellectuelle pendant une période de présentation ouverte et uniquement en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Les demandes soumises en dehors des cinq périodes fixées à cet effet ne seront pas prises en compte.

Oui. Si la PME demande un service au cours d’un créneau, elle peut introduire une demande pour l’autre service au cours d’un créneau ultérieur.

Chaque PME peut être remboursée jusqu’à un total maximum de 1 500 EUR pour le service 1 ou le service 2 ou une combinaison des deux services:
 
Service 1: 75 % de réduction sur les services de diagnostic préalable de PI (IP Scan) offerts par les instituts nationaux de la propriété intellectuelle participants.
Service 2: 50 % de réduction sur les taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles à l’échelon national, régional et de l’UE. 

Exemple 1. Service 1: La PME doit d’abord payer le coût total du service de diagnostic préalable de PI (IP Scan). S’il coûte 1 000 EUR, le remboursement à 75 % équivaudrait à 750 EUR. Dans ce cas, la PME serait remboursée à hauteur de 750 EUR.




Exemple 2. Service 2: La PME doit d’abord s’acquitter du coût total des taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles. Si la PME veut enregistrer deux dessins ou modèles nationaux qui coûtent 250 EUR chacun et, en même temps, deux marques européennes qui coûtent 850 EUR chacune, le coût total de toutes les demandes atteindrait 2 200 EUR. Le remboursement de 50 % serait égal à 1 100 EUR. Dans ce cas, la PME paie 2 200 EUR et est remboursée à hauteur de 1 100 EUR.




Exemple 3. Service 1 et service 2 combinés: Si la PME souhaite bénéficier des deux services mentionnés dans les exemples 1 et 2, le coût serait de 1 000 EUR pour le service 1 et de 2 200 EUR pour le service 2, ce qui porte le coût total à 3 200 EUR. Dans ce cas, la PME percevrait comme remboursement le montant maximum de la subvention fixé à 1 500 EUR.

Chaque PME peut recevoir un remboursement maximal de 1 500 EUR pour le service 2 ou une combinaison des services 1 et 2. Lors de l’introduction de la demande portant sur le service 1, le remboursement maximal de 75 % des coûts éligibles serait le suivant:



Une seule demande peut être introduite pour le service 1 ou le service 2 ou une combinaison des deux, avec un remboursement maximal en tout état de cause fixé à 1 500 EUR par demandeur.
Si votre demande est introduite pour un service au cours d’une période de présentation, vous pouvez introduire une demande pour l’autre service au cours d’une période ultérieure.


 

Si les demandeurs sont éligibles, le principe du «premier arrivé, premier servi» sera appliqué pendant chaque période de présentation, en fonction de la date et de l’heure de dépôt de la demande.

Voici les étapes que les PME doivent suivre pour demander la subvention:
 
1. Après avoir lu l’appel à propositions sur notre page web des subventions, remplissez et soumettez le formulaire de demande de subvention en ligne (eForm1), accompagné des documents requis. Lisez attentivement notre liste de contrôle à la question 9 avant de faire votre demande. Si votre demande est validée, vous recevrez une décision relative à la subvention signée par l’EUIPO. Conservez-la bien, car vous en aurez besoin plus tard! Si votre demande n’est pas retenue, les motifs de la décision négative vous seront communiqués.

2. Introduisez ensuite une demande de marque et/ou de dessin ou modèle et/ou de service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) dans les 30 jours suivant la réception de la décision relative à la subvention. 

Les demandes de marques et de dessins ou modèles peuvent être déposées auprès de n’importe quel office national de la propriété intellectuelle de l’UE (niveau national), auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, office de portée régionale), ou auprès de nous à l’EUIPO (couvrant l’ensemble des États membres de l’UE).
 
Il est possible de solliciter des services de diagnostic préalable de PI (IP Scan) auprès des offices nationaux qui les proposent (voir la liste ci-dessous).

3. Enfin, une fois que vous avez payé les services, soumettez votre demande de paiement (eForm2) avant le 31 janvier 2022 en utilisant le lien inclus dans votre décision relative à la subvention. Le paiement, qui sera subordonné à l’approbation des informations et des documents communiqués, sera effectué dans un délai d’un mois.
 

Le demandeur doit lire attentivement la liste de contrôle suivante avant de faire sa demande afin que les documents nécessaires puissent être préparés.
 
LISTE DE CONTRÔLE
  • Ma société/entreprise est une PME de l’UE existante.
  • J’ai lu l’appel à propositions avant de déposer mon formulaire de demande
  • Je connais les coordonnées bancaires de mon entreprise et j’ai un relevé bancaire mentionnant les détails suivants: nom de l’entreprise titulaire du compte, numéro IBAN et code BIC/SWIFT.
  • Je possède l’attestation d’immatriculation à la TVA de mon entreprise.
  • Je sais quel(s) service(s) j’envisage de demander (service 1, service 2 ou les deux), comme indiqué à la question 1 ci-dessus et dans l’appel à propositions.
  • Je sais sur quels droits de PI (marques et/ou dessins ou modèles) j’envisage de faire porter ma demande (service 2).
  • Je comprends que je ne peux pas bénéficier de ces services si j’ai déjà reçu un financement national ou européen pour le même service ou une partie de celui-ci.


 

Il est très important d’indiquer dans le champ «Company name» les mêmes informations que celles qui figurent dans le document TVA/Fiscalité joint et dans le relevé bancaire.

Une autre erreur courante consiste à ne pas indiquer dans le formulaire électronique le numéro IBAN complet, celui-ci doit être exactement le même que celui figurant dans le relevé bancaire (et inclure le code pays).

Veuillez vous assurer que tous les documents joints sont clairement lisibles.

Vous pouvez indiquer plus d’une adresse électronique afin de vous assurer de recevoir toutes les communications sans exception.

Veuillez vous assurer d’indiquer le même nom que celui figurant sur le certificat de TVA, qui doit également être le même que celui du titulaire de compte de l’attestation bancaire jointe.

Veuillez consulter ce document et suivre l’exemple de structure correspondant à votre pays lorsque vous remplissez le champ TVA dans le formulaire de demande en ligne (y compris le code pays).
En ce qui concerne les demandeurs considérés comme exempts de taxes par leur autorité nationale compétente et qui disposent à titre équivalent d’un numéro d’identification fiscale, ils seront tenus de fournir le certificat pertinent délivré par ladite autorité démontrant l’existence légale de leur société.
Si la structure du numéro d’identification fiscale est différente de celle du numéro de TVA, veuillez suivre les instructions suivantes lors de l’encodage des informations.
  • Si le numéro d’identification fiscale a le même nombre de chiffres mais ne comprend pas de code de pays, il doit être précédé du code de pays.Exemple: si la structure du numéro de TVA est EU12345678 alors que le numéro d’identification fiscale est 12345678, le demandeur doit saisir le numéro EU12345678.
  • Si le numéro d’identification fiscale comprend le code de pays mais n’a pas le même nombre de chiffres, il doit être suivi d’une ou plusieurs lettres «X» jusqu’à ce que le nombre de chiffres requis soit atteint.Exemple: si la structure du numéro de TVA est EU12345678 alors que le numéro d’identification fiscale est EU123456, le demandeur doit saisir le numéro EU123456XX.
  • Si le numéro d’identification fiscale ne comprend pas de code de pays et n’a pas le même nombre de chiffres, il doit être précédé du code de pays et être suivi d’une ou plusieurs lettres «X» jusqu’à ce que le nombre de chiffres requis soit atteint.Exemple: si la structure du numéro de TVA est EU12345678 alors que le numéro d’identification fiscale est 123456, le demandeur doit saisir le numéro EU123456XX.

Le relevé bancaire ou le certificat bancaire doit indiquer le «titulaire du compte» (qui doit être le même que la «dénomination sociale»), le «nom de la banque», le «numéro de compte IBAN» et le «code BIC/SWIFT». Un cachet de la banque et la signature du représentant de la banque ne sont pas nécessaires. Veuillez trouver un exemple ici.

  1. Veuillez noter que le processus peut prendre jusqu’à 60 minutes.
  2. Vérifiez que vous avez indiqué l’adresse électronique correcte. Il est conseillé de fournir plusieurs adresses électroniques.
  3. Vérifiez votre dossier de spam/courrier électronique indésirable.
  4. Si vous ne l’avez toujours pas reçu, veuillez contacter information@euipo.europa.eu.

Ce courriel ne doit pas être considéré comme indiquant que la demande est recevable, mais uniquement qu’elle a été présentée. Les demandeurs seront informés individuellement par un courriel distinct des résultats du processus d’évaluation, comme indiqué à la section 4.5 de l’appel à propositions.

Une fois la période de présentation clôturée, le comité d’évaluation examinera toutes les demandes et, si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires, une notification sera envoyée par courrier électronique.

Si, après avoir présenté votre demande, vous décidez de NE PAS poursuivre, veuillez envoyer un courriel à information@euipo.europa.eu en joignant le courriel accusant réception de votre demande et en indiquant «Je souhaite retirer ma demande de subvention du Fonds pour les PME».
 

Oui. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception de la décision relative à la subvention pour demander les services que vous avez indiqués dans la demande. Dans le cas contraire, vous ne serez pas habilité à demander le remboursement correspondant.

Service 1: Service de diagnostic préalable de PI (IP Scan)





Les diagnostics préalables de PI sont essentiels à l’élaboration de la stratégie d’une PME en matière de propriété intellectuelle. Les experts en propriété intellectuelle examinent le modèle commercial, les produits et/ou services et les plans de croissance de la PME afin de formuler une stratégie en matière de propriété intellectuelle pour ces dernières.
 
Ce service peut aider les PME à décider quels droits de PI demander, comment développer leur portefeuille de PI si elles ont déjà enregistré des droits et comment planifier leur stratégie pour l’avenir.

Le service de diagnostic préalable de PI («IP Scan») ne constitue pas un service juridique.

Le service de pré-diagnostic en matière de PI («IP scan») couvre tous les droits de PI (brevets, marques, dessins ou modèles, modèles d’utilité, variétés végétales, indications géographiques), y compris les droits non enregistrés/non enregistrables (par exemple secrets d’affaires, ©, dessins ou modèles non enregistrés) ainsi que les raisons sociales, les noms de domaine, etc.

Dans le cadre du Fonds pour les PME, les services de diagnostic préalable de PI («IP Scan») ne sont pas proposés dans tous les États membres. Pour vérifier si ce service est proposé dans votre État membre par l’office national de la PI ou par un partenaire externe de votre office national de la PI, veuillez consulter la LISTE suivante. 

Veuillez garder à l’esprit que certains offices nationaux de la PI pourraient proposer des services de diagnostic préalable de PI («IP Scan») ne relevant pas du Fonds pour les PME. Veuillez contacter votre office national de la PI pour de plus amples informations.

Après l’octroi de la subvention, vous pouvez contacter votre office national de la PI et demander le service 1 de pré-diagnostic en matière de PI («IP scan»).
 Après avoir reçu la facture et effectué le paiement du service, vous pouvez soumettre votre demande de remboursement en utilisant le lien disponible à l’annexe IV de la décision relative à la subvention.


 
 

Service 2: Demandes de marques et de dessins ou modèles













La PME peut demander le remboursement de 50 % des taxes de base (nationales, régionales et/ou communautaires) pour le dépôt d’une marque et/ou d’un dessin ou modèle.
 
Les demandes de marques et de dessins ou modèles peuvent être déposées auprès de n’importe quel office national de la propriété intellectuelle de l’UE (niveau national), auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg; portée régionale), ou auprès de l’EUIPO (couvrant l’ensemble des États membres de l’UE).
 
Le niveau de protection territorial choisi dépendra de la stratégie commerciale et des plans de croissance de la PME. Si la PME n’est pas sûre de ce qu’elle doit demander et auprès de qui, un service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) pourrait l’aider à prendre une décision.

La PME ou le représentant, au nom de celle-ci.

  • Pour une demande de marque, il s’agit de la taxe de base payée au moment du dépôt de la demande, à l’exclusion de classes de produits ou services supplémentaires.
  • Pour une demande de dessin ou modèle, il s’agit de la taxe de base payée au moment du dépôt de la demande, à l’exclusion de toute taxe supplémentaire de publication ou d’ajournement.

La taxe de base est payée lorsque vous déposez une demande de DMC. Elle ne comprend aucune taxe supplémentaire de publication ou d’ajournement. Pour une demande, la taxe s’élève à 230 EUR, dont 50 % peuvent être remboursés au titre du programme de subvention du Fonds pour les PME. Ainsi, si vous demandez à être remboursé pour un DMC, vous recevrez 115 EUR. Les autres coûts encourus ne sont pas éligibles au remboursement.


Oui, le représentant peut déposer une ou plusieurs demandes de marque(s) et/ou dessin(s) ou modèle(s) et payer les frais y afférents au nom de la PME. Par la suite, le représentant peut également soumettre la demande de remboursement au nom de la PME. Toutefois, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire de la PME (c’est-à-dire le bénéficiaire de la décision relative à la subvention).

Il n’y a pas de limite au nombre de droits de propriété intellectuelle (marques et/ou dessins et modèles) que la PME peut demander. Toutefois, la PME sera remboursée à hauteur de 50 % des taxes de base, jusqu’à concurrence de 1 500 EUR.

Une seule demande par service étant autorisée, tous les droits de PI doivent être inclus dans la même demande.

Oui, une fois que vous avez reçu la décision relative à la subvention, vous disposez de 30°jours pour déposer une demande de services. Pour bénéficier de la subvention, le remboursement doit être demandé en même temps pour l’ensemble des marques et/ou des dessins ou modèles.

Non, vous devez attendre de recevoir une décision relative à la subvention favorable. Une fois celle-ci reçue, vous pouvez déposer une demande et payer pour votre marque et/ou votre dessin ou modèle et/ou votre service de diagnostic préalable de PI (IP scan) dans un délai de 30 jours civils.

Non, une subvention ne peut être accordée que pour une nouvelle demande de marque et/ou de dessin ou modèle.

Oui. Si la demande de subvention est acceptée, la taxe de base de la marque sera remboursée à 50 %, que la marque soit enregistrée ou non. Il n’est fait aucune distinction entre les demandes de marque acceptées ou refusées.

Vous pouvez poursuivre et demander uniquement les services nécessaires, pour autant qu’ils soient inclus dans votre octroi de subvention qui répondait à toutes les exigences.

Oui, la subvention peut être utilisée pour une demande de DMC multiple, mais n’oubliez pas que seule la taxe de base sera éligible. Les taxes réduites et supplémentaires ne sont pas incluses.
La structure des taxes pour une demande de dessins ou modèles multiple est la suivante:
 
  • une taxe de base pour un seul dessin ou modèle ou pour le premier dessin ou modèle d’une demande multiple (comprise dans la subvention);
  • une taxe réduite à partir du deuxième dessin ou modèle (non comprise dans la subvention);
  • une taxe de publication par dessin ou modèle (non comprise dans la subvention);
  • une taxe d’ajournement par dessin ou modèle, facultative (non comprise dans la demande de subvention).

Remboursement






  • Vous recevrez par courriel la confirmation d’approbation de la décision relative à la subvention.
  • Après la date de la présente notification, vous disposez de 30 jours pour déposer une demande et payer les services.
  • Pour soumettre votre demande de paiement, utilisez le lien fourni dans votre décision relative à la subvention.
  • Vous recevrez un courriel accusant réception de votre demande de paiement. Veuillez noter que cela peut prendre jusqu’à 60 minutes.
  • Sous réserve de l’approbation des informations et documents produits, le paiement sera effectué dans un délai d’un mois sur votre compte bancaire.

Vous en serez informé par courriel.

La PME peut demander le remboursement en tant que bénéficiaire et son représentant peut le faire pour son compte. Toutefois, le remboursement sera toujours effectué sur le compte bancaire de la PME.

Toutes les demandes de formulaire de paiement (eForm2) doivent être soumises avant le 31 janvier 2022. Les demandes de paiement présentées après cette date ne seront pas acceptées et le remboursement ne sera pas possible.

La subvention sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise indiqué dans le formulaire de demande (eForm1).

Lorsque vous renseignerez la ou les marque(s) et/ou le ou les dessin(s) ou modèle(s) demandé(s), le montant sera calculé automatiquement.

Notifications






La PME recevra un courrier électronique confirmant la bonne réception de sa demande.
 
Si sa demande est validée, elle recevra une décision de subvention signée par l’EUIPO. Si votre demande n’est pas retenue, les motifs de la décision négative vous seront communiqués.

Après examen de votre demande, le comité d’évaluation communiquera toujours une des décisions suivantes: octroi d’une subvention, demande d’informations complémentaires ou encore notification de refus.

Répondez simplement à l’adresse électronique indiquée dans la lettre de demande d’informations complémentaires que vous avez reçue. Veuillez indiquer les informations et/ou joindre les documents demandés et nous mettrons à jour votre demande.

Les informations communiquées seront examinées par le comité d’évaluation et vous recevrez une notification des conclusions de cet examen.

Une fois la décision relative à la subvention reçue, vous pouvez déposer une demande pour votre marque et/ou dessin ou modèle et payer les frais y afférents dans un délai de 30 jours civils.
 
Après avoir payé pour les services, vous pouvez soumettre votre demande de remboursement en utilisant le lien figurant à l’annexe IV de la décision relative à la subvention. Une fois votre demande soumise, vous recevrez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande de remboursement. Veuillez noter que cela peut prendre jusqu’à 60 minutes. Le remboursement, qui est subordonné à l’approbation des informations et documents présentés, sera effectué dans un délai d’un mois et les bénéficiaires en seront informés par courrier électronique.


Page mise à jour le 11-03-2021
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