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Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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SME Fund


















Le fonds «Ideas Powered for Business SME Fund» est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Il a pour objet de soutenir financièrement les petites et moyennes entreprises (PME) européennes au moyen de chèques propriété intellectuelle destinés à la protection de leurs droits de propriété intellectuelle (PI), à savoir les marques et les dessins ou modèles. Le fonds allouera 20 millions d’euros de subventions au cours de cinq phases (créneaux) qui s’étaleront de janvier à décembre 2021.
 
Les bénéficiaires recevront un remboursement partiel des coûts des services de diagnostic préalable de PI (IP Scan) et des demandes de marques et de dessins ou modèles.
 
Service 1: 75 % de réduction sur les services de diagnostic préalable de PI (IP Scan) offerts par les instituts nationaux de la propriété intellectuelle participants. 

Service 2: 50 % de réduction sur les taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles à l’échelon national, régional et de l’UE. 

Chaque PME peut recevoir un remboursement maximal de 1 500 EUR.

Non. La PME doit d’abord demander la subvention (chèque propriété intellectuelle) et attendre la décision relative à la subvention. Après avoir reçu la décision relative à la subvention, la PME peut demander les services [à savoir demandes de marques et/ou de dessins ou modèles et/ou service de diagnostic préalable de PI («IP Scan») ou une combinaison des deux] qu’elle a indiqués dans le formulaire de demande de subvention («eForm1»). Enfin, la PME peut demander le remboursement correspondant.
 

Un employé autorisé ou le PDG d’une PME de l’UE peut remplir la demande de subvention du fonds «Ideas Powered for Business SME Fund».
 
Toutes les petites et moyennes entreprises (PME) établies dans l’Union européenne peuvent demander une subvention sous la forme d’un chèque propriété intellectuelle. Les PME qui souhaitent demander un service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) doivent être établies dans le pays où un fournisseur de diagnostic préalable de PI éligible est disponible, tel que publié dans l’appel à propositions.
 
Veuillez vérifier la définition officielle d’une PME selon l’UE pour avoir l’assurance que votre entreprise est éligible.

Oui. Cependant, si la demande est acceptée, seule la PME peut bénéficier de la subvention.

La PME doit être établie au sein de l’Union européenne.
 
Les facteurs déterminant qu’une entreprise est une PME, telle que définie dans la Recommandation de l’UE 2003/361, sont indiqués ci-dessous.



 

Le premier des cinq créneaux pour la présentation des demandes débutera le 11 janvier 2021 selon le calendrier suivant:



La PME ne peut demander de subvention que sous la forme d’un chèque propriété intellectuelle pendant une période de présentation ouverte et uniquement en utilisant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Les demandes soumises en dehors des cinq périodes fixées à cet effet ne seront pas prises en compte.

Oui. Si la PME demande un service au cours d’un créneau, elle peut introduire une demande pour l’autre service au cours d’un créneau ultérieur.

Chaque PME peut être remboursée jusqu’à un total maximum de 1 500 EUR pour le service 1 ou le service 2 ou une combinaison des deux services:
 
Service 1: 75 % de réduction sur les services de diagnostic préalable de PI (IP Scan) offerts par les instituts nationaux de la propriété intellectuelle participants.
Service 2: 50 % de réduction sur les taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles à l’échelon national, régional et de l’UE. 

Exemple 1. Service 1: La PME doit d’abord payer le coût total du service de diagnostic préalable de PI (IP Scan). S’il coûte 1 000 EUR, le remboursement à 75 % équivaudrait à 750 EUR. Dans ce cas, la PME serait remboursée à hauteur de 750 EUR.




Exemple 2. Service 2: La PME doit d’abord s’acquitter du coût total des taxes de base pour les demandes de marques et de dessins ou modèles. Si la PME veut enregistrer deux dessins ou modèles nationaux qui coûtent 250 EUR chacun et, en même temps, deux marques européennes qui coûtent 850 EUR chacune, le coût total de toutes les demandes atteindrait 2 200 EUR. Le remboursement de 50 % serait égal à 1 100 EUR. Dans ce cas, la PME paie 2 200 EUR et est remboursée à hauteur de 1 100 EUR.




Exemple 3. Service 1 et service 2 combinés: Si la PME souhaite bénéficier des deux services mentionnés dans les exemples 1 et 2, le coût serait de 1 000 EUR pour le service 1 et de 2 200 EUR pour le service 2, ce qui porte le coût total à 3 200 EUR. Dans ce cas, la PME percevrait comme remboursement le montant maximum de la subvention fixé à 1 500 EUR.
 

Si les demandeurs sont éligibles, le principe du «premier arrivé, premier servi» sera appliqué pendant chaque période de présentation, en fonction de la date et de l’heure de dépôt de la demande.

Le demandeur doit lire attentivement la liste de contrôle suivante avant de faire sa demande afin que les documents nécessaires puissent être préparés.
 
LISTE DE CONTRÔLE
  • Ma société/entreprise est une PME de l’UE existante.
  • J’ai lu l’appel à propositions avant de déposer mon formulaire de demande
  • Je connais les coordonnées bancaires de mon entreprise et j’ai un relevé bancaire mentionnant les détails suivants: nom de l’entreprise titulaire du compte, numéro IBAN et code BIC/SWIFT.
  • Je possède l’attestation d’immatriculation à la TVA de mon entreprise.
  • Je sais quel(s) service(s) j’envisage de demander (service 1, service 2 ou les deux), comme indiqué à la question 1 ci-dessus et dans l’appel à propositions.
  • Je sais sur quels droits de PI (marques et/ou dessins ou modèles) j’envisage de faire porter ma demande (service 2).
  • Je comprends que je ne peux pas bénéficier de ces services si j’ai déjà reçu un financement national ou européen pour le même service ou une partie de celui-ci.


 

Veuillez consulter ce document et suivre l’exemple de structure correspondant à votre pays lorsque vous remplissez le champ TVA dans le formulaire de demande en ligne (y compris le code pays).
En ce qui concerne les demandeurs considérés comme exempts de taxes par leur autorité nationale compétente et qui disposent à titre équivalent d’un numéro d’identification fiscale, ils seront tenus de fournir le certificat pertinent délivré par ladite autorité démontrant l’existence légale de leur société.
Si la structure du numéro d’identification fiscale est différente de celle du numéro de TVA, veuillez suivre les instructions suivantes lors de l’encodage des informations.
  • Si le numéro d’identification fiscale a le même nombre de chiffres mais ne comprend pas de code de pays, il doit être précédé du code de pays.Exemple: si la structure du numéro de TVA est EU12345678 alors que le numéro d’identification fiscale est 12345678, le demandeur doit saisir le numéro EU12345678.
  • Si le numéro d’identification fiscale comprend le code de pays mais n’a pas le même nombre de chiffres, il doit être suivi d’une ou plusieurs lettres «X» jusqu’à ce que le nombre de chiffres requis soit atteint.Exemple: si la structure du numéro de TVA est EU12345678 alors que le numéro d’identification fiscale est EU123456, le demandeur doit saisir le numéro EU123456XX.
  • Si le numéro d’identification fiscale ne comprend pas de code de pays et n’a pas le même nombre de chiffres, il doit être précédé du code de pays et être suivi d’une ou plusieurs lettres «X» jusqu’à ce que le nombre de chiffres requis soit atteint.Exemple: si la structure du numéro de TVA est EU12345678 alors que le numéro d’identification fiscale est 123456, le demandeur doit saisir le numéro EU123456XX.

Le relevé bancaire doit comporter les coordonnées bancaires de la société, y compris la raison sociale du titulaire du compte, le code IBAN et le code BIC/SWIFT. Il n’est pas nécessaire de le signer ou de le traduire (exemple de relevé bancaire et exemple de numéro IBAN).

  1. Veuillez noter que le processus peut prendre jusqu’à 60 minutes.
  2. Vérifiez que vous avez indiqué l’adresse électronique correcte. Il est conseillé de fournir plusieurs adresses électroniques.
  3. Vérifiez votre dossier de spam/courrier électronique indésirable.
  4. Si vous ne l’avez toujours pas reçu, veuillez contacter information@euipo.europa.eu.

Ce courriel ne doit pas être considéré comme indiquant que la demande est recevable, mais uniquement qu’elle a été présentée. Les demandeurs seront informés individuellement par un courriel distinct des résultats du processus d’évaluation, comme indiqué à la section 4.5 de l’appel à propositions.

Voici les étapes que les PME doivent suivre pour demander la subvention:
 
1. Après avoir lu l’appel à propositions sur notre page web des subventions, remplissez et soumettez le formulaire de demande de subvention en ligne (eForm1), accompagné des documents requis. Lisez attentivement notre liste de contrôle à la question 9 avant de faire votre demande. Si votre demande est validée, vous recevrez une décision relative à la subvention signée par l’EUIPO. Conservez-la bien, car vous en aurez besoin plus tard! Si votre demande n’est pas retenue, les motifs de la décision négative vous seront communiqués.

2. Introduisez ensuite une demande de marque et/ou de dessin ou modèle et/ou de service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) dans les 30 jours suivant la réception de la décision relative à la subvention. 

Les demandes de marques et de dessins ou modèles peuvent être déposées auprès de n’importe quel office national de la propriété intellectuelle de l’UE (niveau national), auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, office de portée régionale), ou auprès de nous à l’EUIPO (couvrant l’ensemble des États membres de l’UE).
 
Il est possible de solliciter des services de diagnostic préalable de PI (IP Scan) auprès des offices nationaux qui les proposent (voir la liste ci-dessous).

3. Enfin, une fois que vous avez payé les services, soumettez votre demande de paiement (eForm2) avant le 31 décembre 2021 en utilisant le lien inclus dans votre décision relative à la subvention. Le paiement, qui sera subordonné à l’approbation des informations et des documents communiqués, sera effectué dans un délai d’un mois.
 

Oui. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception de la décision relative à la subvention pour demander les services que vous avez indiqués dans la demande. Dans le cas contraire, vous ne serez pas habilité à demander le remboursement correspondant.

Si, après avoir présenté votre demande, vous décidez de NE PAS poursuivre, veuillez envoyer un courriel à information@euipo.europa.eu en joignant le courriel accusant réception de votre demande et en indiquant «Je souhaite retirer ma demande de subvention du Fonds pour les PME».
 
Si vous retirez votre demande, vous ne pourrez pas participer à la période de présentation en cours. Toutefois, vous pourrez déposer une nouvelle demande à l’occasion de n’importe laquelle des périodes de présentation ultérieures.

Non, sauf si elles exercent une activité économique. Veuillez vous référer à la définition d’une PME établie par la Commission européenne.

La PME recevra un courrier électronique confirmant la bonne réception de sa demande.
 
Si sa demande est validée, elle recevra une décision de subvention signée par l’EUIPO. Si votre demande n’est pas retenue, les motifs de la décision négative vous seront communiqués.

Service 1: Service de diagnostic préalable de PI (IP Scan)





Les diagnostics préalables de PI sont essentiels à l’élaboration de la stratégie d’une PME en matière de propriété intellectuelle. Les experts en propriété intellectuelle examinent le modèle commercial, les produits et/ou services et les plans de croissance de la PME afin de formuler une stratégie en matière de propriété intellectuelle pour ces dernières.
 
Ce service peut aider les PME à décider quels droits de PI demander, comment développer leur portefeuille de PI si elles ont déjà enregistré des droits et comment planifier leur stratégie pour l’avenir.

Le service de pré-diagnostic en matière de PI («IP scan») couvre tous les droits de PI (brevets, marques, dessins ou modèles, modèles d’utilité, variétés végétales, indications géographiques), y compris les droits non enregistrés/non enregistrables (par exemple secrets d’affaires, ©, dessins ou modèles non enregistrés) ainsi que les raisons sociales, les noms de domaine, etc.

Les services de diagnostic préalable de PI sont assurés par le personnel des offices de la propriété intellectuelle participants ou par des experts externes reconnus sélectionnés par ces offices. Veuillez garder à l’esprit que certains offices nationaux de la PI pourraient proposer des services de diagnostic préalable de PI («IP Scan») ne relevant pas du Fonds pour les PME. Veuillez contacter votre office national de la PI pour de plus amples informations.

Toute PME souhaitant demander un service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) dans son pays doit d’abord vérifier que le service est disponible auprès de son office national de la propriété intellectuelle dans le cadre du fonds «Ideas Powered for Business SME Fund».
 
Si pareil service est disponible, la PME peut s’adresser à l’office national de la propriété intellectuelle pour le demander. Le service sera assuré par un expert en matière de diagnostic préalable de PI (affecté par l’office national) qui organisera des entretiens avec la PME pour mieux appréhender cette dernière d’un point de vue commercial et de PI.
 
Enfin, l’expert en matière de diagnostic préalable de PI fournira un rapport exposant ses conclusions sur les droits de propriété intellectuelle de la PME et proposant des recommandations pour la gestion future des droits de propriété intellectuelle que la PME détient.
 
Le temps nécessaire à l’exécution du service varie selon la PME et peut aller de plusieurs semaines à plusieurs mois.

Service 2: Demandes de marques et de dessins ou modèles






La PME peut demander le remboursement de 50 % des taxes de base (nationales, régionales et/ou communautaires) pour le dépôt d’une marque et/ou d’un dessin ou modèle.
 
Les demandes de marques et de dessins ou modèles peuvent être déposées auprès de n’importe quel office national de la propriété intellectuelle de l’UE (niveau national), auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg; portée régionale), ou auprès de l’EUIPO (couvrant l’ensemble des États membres de l’UE).
 
Le niveau de protection territorial choisi dépendra de la stratégie commerciale et des plans de croissance de la PME. Si la PME n’est pas sûre de ce qu’elle doit demander et auprès de qui, un service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) pourrait l’aider à prendre une décision.

La PME ou le représentant, au nom de celle-ci.

  • Pour une demande de marque, il s’agit de la taxe de base payée au moment du dépôt de la demande, à l’exclusion de classes de produits ou services supplémentaires.
  • Pour une demande de dessin ou modèle, il s’agit de la taxe de base payée au moment du dépôt de la demande, à l’exclusion de toute taxe supplémentaire de publication ou d’ajournement.

Il n’y a pas de limite au nombre de droits de propriété intellectuelle (marques et/ou dessins et modèles) que la PME peut demander. Toutefois, la PME sera remboursée à hauteur de 50 % des taxes de base, jusqu’à concurrence de 1 500 EUR.

No, the grant is only available for new trade mark and/or design applications.  

Oui. Si la demande de subvention est acceptée, la taxe de base de la marque sera remboursée à 50 %, que la marque soit enregistrée ou non. Il n’est fait aucune distinction entre les demandes de marque acceptées ou refusées.

Reimbursement process





  • Vous recevrez par courriel la confirmation d’approbation de la décision relative à la subvention.
  • Après la date de la présente notification, vous disposez de 30 jours pour déposer une demande et payer les services.
  • Pour soumettre votre demande de paiement, utilisez le lien fourni dans votre décision relative à la subvention.
  • Vous recevrez un courriel accusant réception de votre demande de paiement. Veuillez noter que cela peut prendre jusqu’à 60 minutes.
  • Sous réserve de l’approbation des informations et documents produits, le paiement sera effectué dans un délai d’un mois sur votre compte bancaire.

Vous en serez informé par courriel.

La PME peut demander le remboursement en tant que bénéficiaire et son représentant peut le faire pour son compte. Toutefois, le remboursement sera toujours effectué sur le compte bancaire de la PME.

Toutes les demandes de formulaire de paiement (eForm2) doivent être soumises avant le 31 décembre 2021. Les demandes de paiement présentées après cette date ne seront pas acceptées et le remboursement ne sera pas possible.

La subvention sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise indiqué dans le formulaire de demande (eForm1).

Page mise à jour le 26-01-2021
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