Les directives de l’EUIPO

 


La pratique actuelle de l’EUIPO en matière de marques et de dessins ou modèles est présentée sous la forme d’un ensemble de directives relatives à l’examen destinées à aider tant les usagers que les membres du personnel chargés des différentes procédures.

Boussole sur une table
Page mise à jour le 18-10-2019