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Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Ideas Powered for Business SME Fund

Appel à propositions – GR/001/21 (Ideas Powered for Business SME Fund)

Cet appel à propositions est soutenu par la Commission européenne et l’EUIPO.

Service 1 – Service de prédiagnostic PI (IP Scan): Ce service peut vous aider à décider quels droits de propriété intellectuelle solliciter, comment développer votre portefeuille PI si vous disposez déjà de droits enregistrés, et comment mettre au point votre stratégie pour l’avenir.

Service 2 – Taxes pour les demandes de marques et de dessins ou modèles: Si vous envisagez d’enregistrer une marque, un dessin ou un modèle tant au niveau de l’UE qu’aux niveaux régional (dans le Benelux) ou national.

 

Chaque PME peut recevoir un remboursement de l’ordre de 1 500 EUR maximum en guise de subvention visant à soutenir ces services.

Cette initiative émane du programme «Ideas Powered for Business» de l’EUIPO et est soutenue par la Commission européenne, avec la collaboration des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle de l’UE.

Sur cette page, vous pourrez:

 

Appel à propositions

Nous vous recommandons vivement de lire les informations officielles relatives à cet appel à propositions avant d’envoyer votre formulaire de demande. Vous pouvez télécharger ces informations dans l’encadré ci-dessous. N’oubliez pas que pour pouvoir bénéficier de ce programme de subvention, votre entreprise doit répondre à la définition officielle d’une petite et moyenne entreprise.

En cas de doute, consultez le «Guide de l’utilisateur pour la définition des PME» de la Commission européenne (disponible dans toutes les langues de l’UE).

 

Download PDF

Notez que la source d’information faisant autorité est la version anglaise. En cas de conflit entre les versions traduites et la version anglaise, cette dernière prévaut.


Nous vous recommandons également de prendre connaissance des documents ci-dessous avant de soumettre votre demande auprès du Fonds pour les PME , et ce, avant d’entamer la procédure de demande:

 

Déclaration sur l’honneur Afficher Cacher

Cette attestation garantit que tous les bénéficiaires respectent les règles et ne se trouvent pas dans une situation qui les empêcherait de recevoir des subventions de l’UE (p. ex. en faillite).

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Liste des montants fixes/redevances par pays de l’UE pour les deux services Afficher Cacher

Cette liste peut changer d’un créneau à un autre. Toute mise à jour de cette liste sera annoncée ici. Il est dès lors très important que les candidats consultent régulièrement cette liste.

Download PDF

 

Modèle de décision de subvention Afficher Cacher

Les subventions seront accordées par une décision de l’Office (décision relative à la subvention), un modèle est donc mis à la disposition des candidats pour information.

Download PDF

 

 

En outre, si vous prévoyez d’avoir recours à un représentant (un tiers) pour déposer votre demande, vous devez télécharger la déclaration ci-dessous, la remplir, la signer et la transmettre à votre représentant afin qu’il puisse la charger avec la demande et la déposer en votre nom.

 

Déclaration sur l’honneur – Représentants au nom du demandeur Afficher Masquer

Représentant: toute partie tierce, personne physique ou morale, dûment autorisée par la PME à la représenter légalement dans la présente procédure, à remplir le formulaire électronique (eForm) et à le soumettre au nom du demandeur.

Télécharger le fichier PDF

 

 


Calendrier et règles

Vous ne pouvez demander à bénéficier de la subvention qu’au cours d’un créneau ouvert à l’aide du formulaire de demande électronique (eForm). Les demandes soumises en dehors d’un des cinq créneaux désignés ne seront pas prises en considération.

 

  CRÉNEAU 1 CRÉNEAU 2 CRÉNEAU 3 CRÉNEAU 4 CRÉNEAU 5
Budget disponible par phase CLÔTURÉ CLÔTURÉ CLÔTURÉ 4 000 000 4 000 000
Ouverture du créneau de soumission des demandes 11/01/2021 01/03/2021 01/05/2021 01/07/2021 01/09/2021
Délai de dépôt des demandes 31/01/2021 31/03/2021 31/05/2021 31/07/2021 30/09/2021

Les candidats recevront une notification écrite des résultats et une notification écrite des décisions relatives à la subvention en cas d’attribution

Février — Mars 2021 Avril — Mai 2021 Juin — Juillet 2021 Août — Septembre 2021 Octobre — Novembre 2021

 

Comme indiqué à la section 1.5 de l’appel à propositions, un budget indicatif a été alloué à chaque période de présentation des demandes et si tous les crédits ne sont pas utilisés pour une période donnée, ceux-ci peuvent être reportés à des périodes ultérieures.

Si le budget estimé alloué à chaque période de présentation est atteint avant la date limite, celle-ci pourra être clôturée plus tôt que dans les délais indiqués ici. Nous tiendrons ce tableau à jour afin d’y indiquer tout changement et nous vous recommandons de le consulter régulièrement.

 

INFORMATIONS IMPORTANTES: COVID-19 Le calendrier provisoire et les budgets prévisionnels peuvent être revus en fonction des circonstances liées à l’épidémie de COVID-19.

 

Règles de soumission

Vous ne pouvez soumettre qu’une demande par créneau pour le service 1 (services de prédiagnostic PI) ou le service 2 (enregistrement de marques et/ou de dessins ou modèles) ou une combinaison des deux.

Si vous bénéficiez d’un service lors d’un créneau et que vous souhaitez soumettre une nouvelle demande lors d’un créneau ultérieur, vous ne pouvez plus soumettre de nouvelle demande pour un même service. Ainsi, si vous avez précédemment bénéficié du service 1, vous ne pourrez solliciter que le service 2. Vous ne pouvez solliciter le même service deux fois.

Si votre demande est rejetée lors d’un créneau, vous pouvez toujours soumettre une nouvelle demande lors d’un prochain créneau. Mais si vous soumettez plus d’une demande durant un même créneau, nous ne prendrons en considération que la première version de votre demande. Toutes les autres versions que vous enverrez seront considérées comme irrecevables.

 

Questions et réponses

En cas de questions relatives à la procédure de soumission, aux règles, au calendrier, ou toute autre question relative à ce programme de subvention, vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire de notre Centre d’information.

Sachez également que nous publierons dans les FAQ toutes les réponses aux questions qui nous seront envoyées par les candidats potentiels. Nous rendons ces questions et réponses publiques afin de garantir que tous les candidats soient traités équitablement en ayant accès aux mêmes informations.

 

Modalités de participation

Nous recommandons vivement aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour nous envoyer le formulaire, car les demandes reçues en premier seront traitées en priorité.

 

 



 

 

 

Résultats, notifications et procédure de demande de paiement

Vous serez informé individuellement des résultats du processus d’évaluation après l’adoption de la décision d’attribution par créneau.

La notification officielle de notre décision sera envoyée par courrier électronique aux personnes de contact indiquées dans le formulaire électronique. Il est donc de votre responsabilité de soumettre la/les adresse(s) électronique(s) correcte(s) de votre/vos personne(s) de contact.

  • Si votre demande est rejetée, vous trouverez les raisons de cette décision défavorable dans le courrier électronique de notification.
  • Si votre demande est acceptée, vous recevrez confirmation de cette décision favorable ainsi qu’une annexe contenant la décision relative à la subvention dûment signée par l’EUIPO.

Si vous recevez une décision favorable, vous deviendrez un bénéficiaire du programme de subvention (le Fonds pour les PME). La décision favorable prend effet à la date de notification et énonce toutes vos obligations dans le cadre du programme de subvention.

 

Une fois qu’une décision favorable vous a été notifiée, vous disposez de 30 jours pour:

  • Demander un service de diagnostic préalable de PI. Il est possible de solliciter des services de diagnostic préalable de PI par l’intermédiaire des offices nationaux qui les proposent.
  • Déposer une demande pour votre marque et/ou dessin ou modèle et payer les frais y afférents. Les demandes d’enregistrement de marques et de dessins ou modèles peuvent être déposées auprès des offices nationaux de la propriété intellectuelle (niveau national), de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg; niveau régional), ou de nos services, à l’EUIPO (couvrant l’ensemble des États membres de l’UE).

 

Nous soumettre vos demandes de paiement

Une fois que les services auront été fournis, les bénéficiaires devront soumettre une demande de paiement électronique par le biais du lien disponible dans la décision relative à la subvention.

Le paiement, sous réserve de l’approbation des informations et des documents soumis dans la demande, sera effectué dans un délai d’un mois et les bénéficiaires en seront informés par courrier électronique.

 

Liste de contrôle à l’intention des demandeurs

Avant d’introduire une demande, assurez-vous de pouvoir répondre par «oui» à toutes les questions suivantes:

Oui Non

Votre entreprise est-elle une petite et moyenne entreprise établie dans l’Union européenne?
 
Avez-vous lu l’appel à propositions avant de remplir le formulaire de demande?
 
Connaissez-vous les coordonnées bancaires de votre entreprise et disposez-vous d’un relevé de compte bancaire (extrait) comprenant les détails suivants: nom de l’entreprise titulaire du compte; numéro IBAN (exemples); et codes BIC/SWIFT?
 
Disposez-vous du justificatif de TVA de votre entreprise?
 
Savez-vous pour quels service(s) vous avez l’intention de soumettre une demande (Service 1/Service 2 ou les deux), tels qu’ils sont décrits dans l’appel à propositions?
 
Savez-vous quels droits de PI (marques et/ou dessins ou modèles) vous avez l’intention de demander (Service 2) ?
 
Comprenez-vous que vous ne pouvez pas solliciter ces services si vous avez déjà reçu un financement national ou de l’UE pour les mêmes services ou une partie de ceux-ci?
 

Si vous pouvez répondre par «oui» à toutes ces questions, vous pouvez soumettre un formulaire de demande (au cours d’un créneau de soumission):

Page mise à jour le 30-06-2021
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