Ideas Powered for Business SME Fund
Appel à propositions – GR/001/21 (Ideas Powered for Business SME Fund)
Cet appel à propositions est soutenu par la Commission européenne et l’EUIPO.
Service 1 – Service de prédiagnostic PI (IP Scan): Ce service peut vous aider à décider quels droits de propriété intellectuelle solliciter, comment développer votre portefeuille PI si vous disposez déjà de droits enregistrés, et comment mettre au point votre stratégie pour l’avenir.
Service 2 – Taxes pour les demandes de marques et de dessins ou modèles: Si vous envisagez d’enregistrer une marque, un dessin ou un modèle tant au niveau de l’UE qu’aux niveaux régional (dans le Benelux) ou national.
Chaque PME peut recevoir un remboursement de l’ordre de 1 500 EUR maximum en guise de subvention visant à soutenir ces services.
Cette initiative émane du programme «Ideas Powered for Business» de l’EUIPO et est soutenue par la Commission européenne, avec la collaboration des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle de l’UE.
Sur cette page, vous pourrez:
- Trouver les informations relatives à l’appel à propositions (le Fonds pour les PME), y compris l’avis d’appel à propositions officiel, et vérifier si vous pouvez bénéficier du programme de subvention.
- Prendre connaissance du calendrier d’envoi des demandes et des règles de soumission et accéder au formulaire de demande.
- Découvrir les modalités de remboursement si votre demande est acceptée et en apprendre davantage sur les règles financières et contractuelles inhérentes à ce programme de subvention.
- Consulter la liste de contrôle avant de soumettre votre demande, afin de vous assurer que vous disposez de tous les documents et informations nécessaires. Une fois ces étapes réalisées, la procédure ne devrait pas vous prendre plus de 15 minutes.
Nous vous recommandons vivement de lire les informations officielles relatives à cet appel à propositions avant d’envoyer votre formulaire de demande. Vous pouvez télécharger ces informations dans l’encadré ci-dessous. N’oubliez pas que pour pouvoir bénéficier de ce programme de subvention, votre entreprise doit répondre à la définition officielle d’une petite et moyenne entreprise.
En cas de doute, consultez le «Guide de l’utilisateur pour la définition des PME» de la Commission européenne (disponible dans toutes les langues de l’UE).
Notez que la source d’information faisant autorité est la version anglaise. En cas de conflit entre les versions traduites et la version anglaise, cette dernière prévaut.
Nous vous recommandons également de prendre connaissance des documents ci-dessous avant de soumettre votre demande auprès du Fonds pour les PME , et ce, avant d’entamer la procédure de demande:
Déclaration sur l’honneur Afficher |
Liste des montants fixes/redevances par pays de l’UE pour les deux services Afficher |
Modèle de décision de subvention Afficher |
Calendrier et règles
Vous ne pouvez demander à bénéficier de la subvention qu’au cours d’un créneau ouvert à l’aide du formulaire de demande électronique (eForm). Les demandes soumises en dehors d’un des cinq créneaux désignés ne seront pas prises en considération.
CRÉNEAU 1 | CRÉNEAU 2 | CRÉNEAU 3 | CRÉNEAU 4 | CRÉNEAU 5 | |
---|---|---|---|---|---|
Budget disponible par phase | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 | 4 000 000 |
Ouverture du créneau de soumission des demandes | 11/01/2021 | 01/03/2021 | 01/05/2021 | 01/07/2021 | 01/09/2021 |
Délai de dépôt des demandes | 31/01/2021 | 31/03/2021 | 31/05/2021 | 31/07/2021 | 30/09/2021 |
Les candidats recevront une notification écrite des résultats et une notification écrite des décisions relatives à la subvention en cas d’attribution |
Février — Mars 2021 | Avril — Mai 2021 | Juin — Juillet 2021 | Août — Septembre 2021 | Octobre — Novembre 2021 |
Si le budget estimé alloué à chaque créneau est atteint avant la date limite, le créneau pourra être clôturé plus tôt que dans les délais indiqués ici. Nous tiendrons ce tableau à jour afin d’y indiquer tout changement et nous vous recommandons de le consulter régulièrement.
INFORMATIONS IMPORTANTES: COVID-19 Le calendrier provisoire et les budgets prévisionnels peuvent être revus en fonction des circonstances liées à l’épidémie de COVID-19.
Règles de soumission
Vous ne pouvez soumettre qu’une demande par créneau pour le service 1 (services de prédiagnostic PI) ou le service 2 (enregistrement de marques et/ou de dessins ou modèles) ou une combinaison des deux.
Si vous bénéficiez d’un service lors d’un créneau et que vous souhaitez soumettre une nouvelle demande lors d’un créneau ultérieur, vous ne pouvez plus soumettre de nouvelle demande pour un même service. Ainsi, si vous avez précédemment bénéficié du service 1, vous ne pourrez solliciter que le service 2. Vous ne pouvez solliciter le même service deux fois.
Si votre demande est rejetée lors d’un créneau, vous pouvez toujours soumettre une nouvelle demande lors d’un prochain créneau. Mais si vous soumettez plus d’une demande durant un même créneau, nous ne prendrons en considération que la première version de votre demande. Toutes les autres versions que vous enverrez seront considérées comme irrecevables.
Questions et réponses
En cas de questions relatives à la procédure de soumission, aux règles, au calendrier, ou toute autre question relative à ce programme de subvention, vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire de notre Centre d’information.
Sachez également que nous publierons dans les FAQ toutes les réponses aux questions qui nous seront envoyées par les candidats potentiels. Nous rendons ces questions et réponses publiques afin de garantir que tous les candidats soient traités équitablement en ayant accès aux mêmes informations.
Modalités de participation
Nous recommandons vivement aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour nous envoyer le formulaire, car les demandes reçues en premier seront traitées en priorité.
Le formulaire
Remplissez votre formulaire électronique étape par étape. Le budget total et le montant de la subvention demandée sont calculés automatiquement en fonction des services sélectionnés (Service 1, Service 2 ou un combinaison des deux). Vous devez savoir quels droits de la propriété industrielle vous souhaitez solliciter (marques et/ou dessins ou modèles).
Annexes
N’oubliez pas de joindre à votre demande les annexes obligatoires! Vous aurez besoin de votre numéro de compte bancaire, de votre numéro IBAN et code SWIFT, ainsi que du document de légitimation de TVA de votre entreprise. Une fois que vous avez complété tous les champs obligatoires et joint les annexes demandées, vous devez accepter les conditions de soumission et soumettre le formulaire.
Confirmation
Une fois le formulaire soumis, vous devriez recevoir un courrier électronique de confirmation et un numéro de référence qui sera utilisé dans toutes nos correspondances. Conservez bien ce courrier électronique et ce numéro de référence, car ils constituent une trace importante de notre correspondance.
Notification
Nous vous informerons individuellement des résultats du processus d’évaluation après l’adoption de la décision d’attribution par créneau. La notification officielle de notre décision sera envoyée par courrier électronique aux personnes de contact indiquées dans votre formulaire.
En savoir plus sur le processus de décision
Résultats, notifications et procédure de demande de paiement
Vous serez informé individuellement des résultats du processus d’évaluation après l’adoption de la décision d’attribution par créneau.
La notification officielle de notre décision sera envoyée par courrier électronique aux personnes de contact indiquées dans le formulaire électronique. Il est donc de votre responsabilité de soumettre la/les adresse(s) électronique(s) correcte(s) de votre/vos personne(s) de contact.
- Si votre demande est rejetée, vous trouverez les raisons de cette décision défavorable dans le courrier électronique de notification.
- Si votre demande est acceptée, vous recevrez confirmation de cette décision favorable ainsi qu’une annexe contenant la décision relative à la subvention dûment signée par l’EUIPO.
Si vous recevez une décision favorable, vous deviendrez un bénéficiaire du programme de subvention (le Fonds pour les PME). La décision favorable prend effet à la date de notification et énonce toutes vos obligations dans le cadre du programme de subvention.
Dès la date de notification de votre décision favorable, vous pouvez demander et payer pour:
- Les services de prédiagnostic PI (IP Scan) disponibles auprès des offices nationaux qui proposent ces services
- Les marques et dessins ou modèles auprès d’un des offices nationaux de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (niveau national), auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg; niveau régional), ou avec nous auprès de l’EUIPO (couvrant tous les États membres de l’UE).
Nous soumettre vos demandes de paiement
Une fois que les services auront été fournis, les bénéficiaires devront soumettre une demande de paiement électronique par le biais du lien disponible dans la décision relative à la subvention.
Le paiement, sous réserve de l’approbation des informations et des documents soumis dans la demande, sera effectué dans un délai d’un mois et les bénéficiaires en seront informés par courrier électronique.
Liste de contrôle à l’intention des demandeurs
Avant d’introduire une demande, assurez-vous de pouvoir répondre par «oui» à toutes les questions suivantes:
Oui Non |
|
Votre entreprise est-elle une petite et moyenne entreprise établie dans l’Union européenne? | |
Avez-vous lu l’appel à propositions avant de remplir le formulaire de demande? | |
Connaissez-vous les coordonnées bancaires de votre entreprise et disposez-vous d’un relevé de compte bancaire (extrait) comprenant les détails suivants: nom de l’entreprise titulaire du compte; numéro IBAN (exemples); et codes BIC/SWIFT? | |
Disposez-vous du justificatif de TVA de votre entreprise? | |
Savez-vous pour quels service(s) vous avez l’intention de soumettre une demande (Service 1/Service 2 ou les deux), tels qu’ils sont décrits dans l’appel à propositions? | |
Savez-vous quels droits de PI (marques et/ou dessins ou modèles) vous avez l’intention de demander (Service 2) ? | |
Comprenez-vous que vous ne pouvez pas solliciter ces services si vous avez déjà reçu un financement national ou de l’UE pour les mêmes services ou une partie de ceux-ci? |
Si vous pouvez répondre par «oui» à toutes ces questions, vous pouvez soumettre un formulaire de demande (au cours d’un créneau de soumission):