Ideas Powered for Business SME Fund

Appel à propositions – GR/001/21 (Ideas Powered for Business SME Fund)

Cet appel à propositions est soutenu par la Commission européenne et l’EUIPO.

Chaque PME peut recevoir un remboursement de l’ordre de 1 500 EUR maximum en guise de subvention visant à soutenir ces services.

Cette initiative émane du programme «Ideas Powered for Business» de l’EUIPO et est soutenue par la Commission européenne, avec la collaboration des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle de l’UE.

Sur cette page, vous pourrez:

• Trouver les informations relatives à l’appel à propositions (le Fonds pour les PME), y compris l’avis d’appel à propositions officiel, et vérifier si vous pouvez bénéficier du programme de subvention.
• Prendre connaissance du calendrier d’envoi des demandes et des règles de soumission et accéder au formulaire de demande.
• Découvrir les modalités de remboursement si votre demande est acceptée et en apprendre davantage sur les règles financières et contractuelles inhérentes à ce programme de subvention.
• Consulter la liste de contrôle avant de soumettre votre demande, afin de vous assurer que vous disposez de tous les documents et informations nécessaires. Une fois ces étapes réalisées, la procédure ne devrait pas vous prendre plus de 15 minutes.

Appel à propositions

Nous vous recommandons vivement de lire les informations officielles relatives à cet appel à propositions avant d’envoyer votre formulaire de demande. Vous pouvez télécharger ces informations dans l’encadré ci-dessous. N’oubliez pas que pour pouvoir bénéficier de ce programme de subvention, votre entreprise doit répondre à la définition officielle d’une petite et moyenne entreprise.

En cas de doute, consultez le «Guide de l’utilisateur pour la définition des PME» de la Commission européenne (disponible dans toutes les langues de l’UE).

Nous vous recommandons également de prendre connaissance des documents ci-dessous avant de soumettre votre demande auprès du Fonds pour les PME , et ce, avant d’entamer la procédure de demande:

Calendrier et règles

Vous ne pouvez demander à bénéficier de la subvention qu’au cours d’un créneau ouvert à l’aide du formulaire de demande électronique (eForm). Les demandes soumises en dehors d’un des cinq créneaux désignés ne seront pas prises en considération.

Comme indiqué à la section 1.5 de l’appel à propositions, un budget indicatif a été alloué à chaque période de présentation des demandes et si tous les crédits ne sont pas utilisés pour une période donnée, ceux-ci peuvent être reportés à des périodes ultérieures.

Le budget indicatif alloué à la période 1 n’ayant pas été entièrement distribué, le budget indicatif pour la période 2 a donc été augmenté à 6 millions.

Si le budget estimé alloué à chaque période de présentation est atteint avant la date limite, la période concernée pourra être clôturée plus tôt que dans les délais indiqués ici. Nous tiendrons ce tableau à jour afin d’y indiquer tout changement et nous vous recommandons de le consulter régulièrement.

INFORMATIONS IMPORTANTES: COVID-19 Le calendrier provisoire et les budgets prévisionnels peuvent être revus en fonction des circonstances liées à l’épidémie de COVID-19.

Règles de soumission

Vous ne pouvez soumettre qu’une demande par créneau pour le service 1 (services de prédiagnostic PI) ou le service 2 (enregistrement de marques et/ou de dessins ou modèles) ou une combinaison des deux.

Si vous bénéficiez d’un service lors d’un créneau et que vous souhaitez soumettre une nouvelle demande lors d’un créneau ultérieur, vous ne pouvez plus soumettre de nouvelle demande pour un même service. Ainsi, si vous avez précédemment bénéficié du service 1, vous ne pourrez solliciter que le service 2. Vous ne pouvez solliciter le même service deux fois.

Si votre demande est rejetée lors d’un créneau, vous pouvez toujours soumettre une nouvelle demande lors d’un prochain créneau. Mais si vous soumettez plus d’une demande durant un même créneau, nous ne prendrons en considération que la première version de votre demande. Toutes les autres versions que vous enverrez seront considérées comme irrecevables.

Modalités de participation

Nous recommandons vivement aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour nous envoyer le formulaire, car les demandes reçues en premier seront traitées en priorité.

Résultats, notifications et procédure de demande de paiement

Vous serez informé individuellement des résultats du processus d’évaluation après l’adoption de la décision d’attribution par créneau.

La notification officielle de notre décision sera envoyée par courrier électronique aux personnes de contact indiquées dans le formulaire électronique. Il est donc de votre responsabilité de soumettre la/les adresse(s) électronique(s) correcte(s) de votre/vos personne(s) de contact.

• Si votre demande est rejetée, vous trouverez les raisons de cette décision défavorable dans le courrier électronique de notification.
• Si votre demande est acceptée, vous recevrez confirmation de cette décision favorable ainsi qu’une annexe contenant la décision relative à la subvention dûment signée par l’EUIPO.

Si vous recevez une décision favorable, vous deviendrez un bénéficiaire du programme de subvention (le Fonds pour les PME). La décision favorable prend effet à la date de notification et énonce toutes vos obligations dans le cadre du programme de subvention.

Dès la date de notification de votre décision favorable, vous pouvez demander et payer pour:

• Les services de prédiagnostic PI (IP Scan) disponibles auprès des offices nationaux qui proposent ces services
• Les marques et dessins ou modèles auprès d’un des offices nationaux de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (niveau national), auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg; niveau régional), ou avec nous auprès de l’EUIPO (couvrant tous les États membres de l’UE).

Nous soumettre vos demandes de paiement

Une fois que les services auront été fournis, les bénéficiaires devront soumettre une demande de paiement électronique par le biais du lien disponible dans la décision relative à la subvention.

Le paiement, sous réserve de l’approbation des informations et des documents soumis dans la demande, sera effectué dans un délai d’un mois et les bénéficiaires en seront informés par courrier électronique.

Liste de contrôle à l’intention des demandeurs

Avant d’introduire une demande, assurez-vous de pouvoir répondre par «oui» à toutes les questions suivantes:

Si vous pouvez répondre par «oui» à toutes ces questions, vous pouvez soumettre un formulaire de demande (au cours d’un créneau de soumission):

Ouverture du dépôt des demandes le 1^er mai