Revenir à la page d´acceuil
EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Menu

Les nouveaux formulaires en ligne de demande en nullité et de demande en déchéance?

Utilisez-les pour déposer vos demandes plus rapidement et plus efficacement.

Déposez votre demande maintenant

Formulaires et dépôts

Déposer une demande de marque de l'UE

(taxes à partir de 850 EUR)

Déposer une demande de dessin ou modèle communautaire

(taxes à partir de 350 EUR)

Renouvellement, inscription, transformation, inspection et changement de représentant

(il est possible que des taxes doivent être acquittées)

Déposer un acte d'opposition

(il est possible que des taxes doivent être acquittées)

Modification des coordonnées du titulaire

Déposer une demande en nullité d’un(e) MUE/EI

Déposer une demande en déchéance d’une MUE/demande de révocation d’un EI

Déposer une demande en nullité d’un DMC/DM

Requête d'inscription sur la liste des mandataires agréés en matière de marques ou de dessins ou modèles

Mandataires agréés: demande de dérogation

Formulaire de demande d'ouverture de compte courant et de déclaration d'acceptation

Formulaire de clôture de compte courant

Pouvoir de représentation devant l'EUIPO

Déposer une demande de marque internationale fondée sur une ou plusieurs marque(s) de l'UE/demande(s) de marque(s) de l'UE

Plus d'informations sur les formulaires de demande internationale

Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de consolider des fonctionnalités techniques améliorant votre expérience utilisateur. Nous utilisons aussi l’analyse. Cliquez pour obtenir plus d’informations