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Taxes à payer directement à l’EUIPO

Liste des taxes à payer directement à l’EUIPO
Code taxe Description de la taxe Montant
F-001 Taxe de base pour une demande de marque individuelle de l’Union européenne (UE) (article 31, paragraphe 2, du RMUE) 1 000 EUR
F-001 Taxe de base pour une demande de marque individuelle de l’UE par voie électronique (article 31, paragraphe 2, du RMUE) 850 EUR
F-002 Taxe pour la deuxième classe de produits et de services, pour une marque individuelle de l’UE (article 31, paragraphe 2, du RMUE) 50 EUR
F-002 Taxe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque individuelle de l’UE (article 31, paragraphe 2, du RMUE) 150 EUR
F-001 Taxe de base pour une demande de marque collective de l’UE ou de marque de certification de l’UE (article 31, paragraphe 2, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3, du RMUE) 1 800 EUR
F-001 Taxe de base pour une demande de marque collective de l’UE ou de marque de certification de l’UE par voie électronique (article 31, paragraphe 2, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3, du RMUE) 1 500 EUR
F-002 Taxe pour la deuxième classe de produits et de services, pour une marque collective de l’UE ou une marque de certification de l’UE (article 31, paragraphe 2, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3, du RMUE) 50 EUR
F-002 Taxe pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque collective de l’UE ou une marque de certification de l’UE (article 31, paragraphe 2, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3, du RMUE) 150 EUR
F-003 Taxe pour les rapports nationaux de recherche
* 12 EUR, montant multiplié par le nombre de services centraux de la propriété industrielle visés à l’article 43, paragraphe 2, du règlement sur la marque de l’UE (actuellement 72 EUR, correspondant à six offices)
72 EUR*
F-005 Taxe d’opposition (article 46, paragraphe 3, du RMUE) 320 EUR
F-012 Taxe de base pour le renouvellement d’une marque individuelle de l’UE (article 53, paragraphe 3, du RMUE) 1 000 EUR
F-012 Taxe de base pour le renouvellement d’une marque individuelle de l’UE par voie électronique (article 53, paragraphe 3, du RMUE) 850 EUR
F-012 Taxe pour le renouvellement de la deuxième classe de produits et de services pour une marque individuelle de l’UE (article 53, paragraphe 3, du RMUE) 50 EUR
F-012 Taxe pour le renouvellement de chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque individuelle de l’UE (article 53, paragraphe 3, du RMUE) 150 EUR
F-012 Taxe de base pour le renouvellement d'une marque collective de l’UE ou d'une marque de certification de l’UE (article 53, paragraphe 3, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3, du RMUE) 1 800 EUR
F-012 Taxe de base pour le renouvellement d’une marque collective de l’UE ou d'une marque de certification de l’UE par voie électronique (article 53, paragraphe 3, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3, du RMUE) 1 500 EUR
F-012 Taxe pour le renouvellement de la deuxième classe de produits et de services, pour une marque collective de l’UE ou une marque de certification de l’UE (article 53, paragraphe 3, et article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3, du RMUE) 50 EUR
F-012 Taxe pour le renouvellement de chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième, pour une marque collective de l’UE ou une marque de certification de l’UE (article 53, paragraphe 3, et
article 74, paragraphe 3, ou article 83, paragraphe 3, du RMUE)
150 EUR
F-016 Surtaxe pour le paiement tardif de la taxe de renouvellement ou pour la présentation tardive de la demande de renouvellement (article 53, paragraphe 3, du RMUE): 25 % de la taxe de renouvellement payée tardivement, jusqu’à 1 500 EUR au maximum 25 %
(max. 1 500 EUR)
F-017 Taxe pour la demande en déchéance ou en nullité (article 63, paragraphe 2, du RMUE) 630 EUR
F-018 Taxe de recours (article 68, paragraphe 1, du RMUE) 720 EUR (marques)
800 EUR (dessins et modèles)
F-019 Taxe pour la demande de restitutio in integrum (article 104, paragraphe 3, du RMUE) 200 EUR
F-020 Taxe pour la demande de transformation d'une demande de marque de l’UE ou d'une marque de l’UE (article 140, paragraphe 1, également en conjonction avec l’article 202, paragraphe 1, du RMUE): a) en demande de marque nationale; b) en désignation d’États membres parties au protocole de Madrid 200 EUR
F-023 Taxe pour la demande d’enregistrement d'une licence ou d'un autre droit sur une marque de l’UE enregistrée (article 26, paragraphe 2, du RMUE) ou sur une demande de marque de l’UE (article 26, paragraphe 2, du RMUE): a) octroi d’une licence; b) cession d’une licence; c) constitution d’un droit réel; d) cession d’un droit réel; e) mesures d’exécution forcée
(200 EUR par inscription au registre mais, lorsque plusieurs inscriptions sont demandées simultanément ou dans le cadre de la même demande, la taxe est plafonnée à 1 000 EUR)
200 EUR
(max. 1 000 EUR)
F-024 Taxe de radiation de l’inscription d’une licence ou d’un autre droit (article 29, paragraphe 3, du RMUE): 200 EUR par radiation mais, lorsque plusieurs radiations sont demandées simultanément ou dans le cadre de la même demande, le montant total de la taxe est plafonné à 1 000 EUR) 200 EUR
(max. 1 000 EUR)
F-025 Taxe de modification d’une marque de l’UE enregistrée (article 54, paragraphe 4, du RMUE) 200 EUR
F-026 Taxe de délivrance d’une copie de la demande de marque de l’UE (article 114, paragraphe 7, du RMUE), d’une copie du certificat d’enregistrement (article 51, paragraphe 2, du RMUE) ou d’un extrait du registre (article 111, paragraphe 7, du RMUE)
Copie ou extrait non certifié conforme: (10 EUR)
copie ou extrait certifié conforme: (30 EUR)
* Sans frais en ligne
10 EUR
30 EUR
F-027 Taxe d’inspection publique d’un dossier (article 114, paragraphe 6, du RMUE): 30 EUR
F-028 Taxe de délivrance d’une copie des pièces des dossiers (article 114, paragraphe 7, du RMUE):
copie non certifiée conforme (10 EUR)
copie certifiée conforme (30 EUR + 1 EUR par page au-delà de la dixième)

10 EUR

30 EUR
+ 1 EUR par page au-delà de la dixième

F-029 Taxe de communication d’informations contenues dans un dossier (article 114, paragraphe 9, du RMUE) 10 EUR
F-030 Taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser (article 109, paragraphe 8, du RMUE) 100 EUR
F-033 Taxe de poursuite de la procédure (article 105, paragraphe 1, du RMUE) 400 EUR
F-034 Taxe pour la déclaration de division d'une marque de l’UE enregistrée (article 56, paragraphe 4, du RMUE) ou d’une demande de marque de l’UE (article 50, paragraphe 3, du RMUE) 250 EUR
W-001 Taxe pour le dépôt d’une demande internationale auprès de l’Office (article 184, paragraphe 4, du RMUE) 300 EUR
Liste des taxes à verser directement à l'Office
Code taxe Description de la taxe Montant
Taxe individuelle applicable à un enregistrement international désignant l’Union
Le montant de la taxe visée au point B.I.1 ou B.I.2 est l’équivalent en francs suisses des montants suivants, tel que déterminé par le directeur général de l’OMPI, conformément à la règle 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution commun à l’arrangement et au protocole de Madrid
M-001 Pour une marque individuelle 820 EUR
M-002 Supplément pour la deuxième classe de produits et de services: 50 EUR
M-002 Supplément pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l’enregistrement international 150 EUR
M-001 Pour une marque collective ou une marque de certification 1 400 EUR
M-002 Supplément pour la deuxième classe de produits et de services 50 EUR
M-002 Supplément pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième 150 EUR
Taxe individuelle applicable au renouvellement d’un enregistrement international désignant l’Union européenne
Le montant de la taxe visée au point B.II.1 est l’équivalent en francs suisses des montants suivants, tel que déterminé par le directeur général de l’OMPI, conformément à la règle 35, paragraphe 2, du règlement d'exécution commun à l’arrangement et au protocole de Madrid
M-012 Pour une marque individuelle 820 EUR
M-012 Supplément pour la deuxième classe de produits et de services 50 EUR
M-012 Supplément pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l’enregistrement international 150 EUR
M-012 Pour une marque collective ou une marque de certification 1 400 EUR
M-012 Supplément pour la deuxième classe de produits et de services 50 EUR
M-012 Supplément pour chaque classe de produits et de services au-delà de la deuxième figurant dans l’enregistrement international 150 EUR
Page mise à jour le 11-09-2017
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