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Les taxes et leur paiement

 











Pour lʼenregistrement dʼune marque de lʼUE, une taxe est due. Une seule taxe doit être acquittée par demande.
Le montant de la taxe dépend des facteurs suivants:
  • le mode de dépôt: électronique ou non;
  • la nature de la marque: marque individuelle de l’UE, marque collective de l’UE ou marque de certification de l’UE;
  • le nombre de classes de produits et/ou services couvertes par la demande (généralement, il faut tenir compte de deux taxes: la taxe de base et la taxe de classe).
Vous trouverez plus d’informations sur la structure des taxes dans la section «Les taxes et leur paiement» de notre site web. Vous pouvez également calculer le montant exact de votre taxe en fonction du nombre de classes et de la méthode utilisée pour déposer votre demande en utilisant le calculateur de taxes.
La taxe de base et, le cas échéant, la taxe de classe doivent être payées dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande afin de conserver la date provisoire de dépôt de la demande. Si ce délai d’un mois n’est pas respecté, la date provisoire de dépôt de la demande sera perdue.

Une date de dépôt de la demande est attribuée si la demande remplit les conditions suivantes:
  • la taxe de dépôt a été payée;
  • il s’agit d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’UE;
  • la demande contient des informations permettant d’identifier le demandeur;
  • la demande contient une représentation de la marque;
  • la demande contient une liste de produits/services.
Si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie, une notification d’irrégularité sera envoyée, invitant le demandeur à fournir les éléments manquants dans un délai de deux mois à compter de la notification d’irrégularité. Ce délai ne peut pas être prorogé. La date de dépôt de la demande deviendra la date à laquelle toutes les informations obligatoires sont complètes, y compris le paiement.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, frais et tarifs.
 

Dans la plupart des cas, les moyens de paiement acceptés sont les virements bancaires, les débits des comptes courants ouverts auprès de l’Office et (pour certains services en ligne uniquement) les cartes de débit ou de crédit.
Si vous déposez une demande par voie électronique, le paiement par carte de crédit ou de débit est la méthode de paiement recommandée pour la plupart des utilisateurs. En revanche, pour ceux qui utilisent régulièrement et fréquemment le système de la marque de lʼUE, l’ouverture d’un compte courant est recommandée.
Si vous optez pour un virement bancaire, veuillez utiliser le code de transaction bancaire communiqué dans l’accusé de réception. Vous pouvez également utiliser le formulaire prévu à cet effet à remettre à votre banque.
Veuillez consulter les modes de paiement dans la section «Les taxes et leur paiement» sur notre site web.

L’ouverture peut se faire en ligne en téléchargeant et en remplissant le formulaire.

Le montant minimal du premier versement est de 1 000 EUR. Veuillez consulter les avantages d’une inscription au Programme des Utilisateurs-Clés et la section «User Area» pour en savoir plus sur la manière de procéder.
 
Veuillez également prendre connaissance de la décision nº EX‑17‑7du directeur exécutif de l’Office concernant les modes de paiement des taxes et tarifs et déterminant le montant minimum d’une taxe ou d’un tarif.

Le système de compte courant a pour principal avantage de vous permettre de déposer des demandes et des requêtes soumises à des délais, telles que des oppositions ou des recours, le tout dernier jour du délai. Par conséquent, le paiement sera réputé effectué à cette date, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné.
En règle générale, la date de paiement correspondra à la date de réception de la demande de débit, même si le compte courant est débité plus tard.
L’Office recommande vivement aux utilisateurs réguliers d’ouvrir un compte auprès de l’EUIPO.

Veuillez consulter les avantages d’une inscription au Programme des Utilisateurs-Clés.

Si vous utilisez un compte courant, votre compte sera débité immédiatement, la case «Débiter maintenant» étant cochée par défaut. Si vous ne souhaitez pas payer avant la fin du délai d’un mois, vous devez cocher la case «Débiter plus tard». Si vous avez déjà déposé votre demande, utilisez lʼaction «Demande de débit immédiat» (cette option nʼest disponible que pour les titulaires d’un compte courant) dans les communications électroniques, en précisant le numéro de la demande concernée et en sollicitant un débit immédiat de votre compte courant.

Non, mais la date de dépôt ne sera plus la date de réception de votre demande; ce sera la date de réception du paiement.

Non, le dossier sera clôturé et vous devrez envoyer une toute nouvelle demande.

Non, la taxe pour l’enregistrement d’une marque de lʼUE est due dès le dépôt de la demande et aucune taxe due ne sera remboursée.
Pour en savoir plus, veuillez consulter les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, frais et tarifs.

Non, la taxe pour l’enregistrement d’une marque de lʼUE est due dès le dépôt de la demande et aucune taxe due ne sera remboursée.
Pour en savoir plus sur le remboursement des taxes, veuillez consulter les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 3, Paiement des taxes, frais et tarifs.

Si vous joignez une liste supplémentaire, que ce soit en ajoutant une annexe à votre demande en ligne ou en lʼenvoyant ultérieurement par télécopieur, vous recevrez une notification par écrit vous demandant de payer la taxe de dépôt sur papier (+ 150 EUR). La liste supplémentaire de produits et services sera par conséquent considérée comme non déposée jusquʼà ce que la taxe de dépôt sur papier ait été payée. Cet élément est particulièrement important pour les demandeurs qui ne sélectionnent pas ou nʼajoutent pas de produits et services dans leur demande en ligne, étant donné quʼils pourraient tout simplement perdre la date de dépôt de leur marque.
Si le paiement de la taxe pour une demande sur papier (+ 150 EUR) est effectué dans le mois suivant le dépôt de la demande, la date initiale de dépôt sera maintenue. Si, toutefois, ce paiement est effectué à une date ultérieure, mais toujours dans la limite des deux mois établie dans la notification, la date de dépôt deviendra celle du jour où la taxe intégrale sera payée.
LʼOffice recommande vivement aux demandeurs de mentionner leurs produits et services dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire en ligne. Sʼils ne procèdent pas de la sorte, ils devront payer des frais supplémentaires et cela se traduira par une irrégularité qui ralentira le traitement de la marque. La date de dépôt de la demande pourrait dès lors également changer. L’Outil de création de produits et services peut vous aider à créer votre liste.

Pour en savoir plus sur les taxes pour l’enregistrement d’une marque, veuillez consulter la section «Les taxes et leur paiement».

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 14-03-2019
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