Si vous joignez une liste supplémentaire, que ce soit en ajoutant une annexe à votre demande en ligne ou en lʼenvoyant ultérieurement par télécopieur, vous recevrez une notification par écrit vous demandant de payer la taxe de dépôt sur papier (+ 150 EUR). La liste supplémentaire de produits et services sera par conséquent considérée comme non déposée jusquʼà ce que la taxe de dépôt sur papier ait été payée. Cet élément est particulièrement important pour les demandeurs qui ne sélectionnent pas ou nʼajoutent pas de produits et services dans leur demande en ligne, étant donné quʼils pourraient tout simplement perdre la date de dépôt de leur marque.
Si le paiement de la taxe pour une demande sur papier (+ 150 EUR) est effectué dans le mois suivant le dépôt de la demande, la date initiale de dépôt sera maintenue. Si, toutefois, ce paiement est effectué à une date ultérieure, mais toujours dans la limite des deux mois établie dans la notification, la date de dépôt deviendra celle du jour où la taxe intégrale sera payée.
LʼOffice recommande vivement aux demandeurs de mentionner leurs produits et services dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire en ligne. Sʼils ne procèdent pas de la sorte, ils devront payer des frais supplémentaires et cela se traduira par une irrégularité qui ralentira le traitement de la marque. La date de dépôt de la demande pourrait dès lors également changer. L’
Outil de création de produits et services peut vous aider à créer votre liste.
Pour en savoir plus sur les taxes pour l’enregistrement d’une marque, veuillez consulter la section «
Les taxes et leur paiement».