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EUIPO
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Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Les taxes et leur paiement


Déposez une demande de marque de l’Union européenne en ligne à partir de 850 EUR pour une classe.

 

Si vous souhaitez déposer votre demande au moyen d’un formulaire papier, une taxe de 1 000 EUR devra être acquittée.

Enregistrez votre marque
de manière simple et rapide

Déposez votre demande en ligne

Taxe de base

La taxe de base doit être acquittée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande par l’EUIPO. Veuillez noter que l’EUIPO n’examine les demandes de marque et ne traite les courriers les concernant qu’une fois que le montant dû a été acquitté.

  • La taxe de base couvre une classe pour 850 EUR.
  • La taxe pour la deuxième classe de produits et services est de 50 EUR.
  • La taxe pour la troisième classe et les classes suivantes est de 150 EUR pour chaque classe.

Calculateur de taxes

Vous pouvez calculer le montant exact de votre taxe en fonction du nombre de classes et de la méthode utilisée pour déposer votre demande.

Liste complète des taxes applicables aux marques

Liste des taxes en vigueur à verser directement à l’EUIPO.

Une marque de l’UE est valable pendant 10 ans. Elle peut être renouvelée indéfiniment, pour une période de 10 ans à chaque renouvellement.

Modes de paiement

Les taxes applicables aux marques peuvent être payées par carte de crédit, par virement bancaire ou au moyen d’un compte courant auprès de l’EUIPO. L’Office propose aux titulaires d’un compte courant un service en ligne leur permettant d’accéder à toutes les informations relatives à ce compte et transactions en cours sur celui-ci.

Carte de crédit

Carte de crédit

 

Ce mode de paiement est le plus indiqué pour les demandes déposées par voie électronique et est recommandé pour la plupart des utilisateurs.

Virements bancaires

Virements bancaires

 

Les virements bancaires doivent être effectués sur l’un des comptes suivants.

Compte courant

Compte courant

 

Recommandé pour les utilisateurs professionnels.

 

Demandes frauduleuses de paiement

Attention: factures trompeuses

Si vous recevez une demande de paiement non sollicitée concernant le renouvellement, la publication, le transfert ou toute autre procédure en rapport avec l’enregistrement de votre marque de l’Union européenne, NE LA PAYEZ PAS avant d’avoir soigneusement vérifié en quoi consistent les services proposés et s’ils proviennent d’une source officielle.

 

Exemples de demandes frauduleuses

Informations supplémentaires

Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur des questions financières, n’hésitez pas à contacter le département «Finances» - service «Taxes»:

+34 965 139 100

+34 965 131 344

information@euipo.europa.eu

Page mise à jour le 07-11-2019
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