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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Effectuer une recherche de disponibilité

 


Il est possible de vérifier si votre marque ou dessin ou modèle est déjà enregistré en utilisant les outils gratuits de recherche en ligne de l’Office: TMview, DesignView et/ou eSearch plus.

L’EUIPO propose un rapport de similitude dans lequel figure une liste des marques qui pourraient affecter votre demande. Des marques antérieures pourraient menacer votre demande. La liste tient compte à la fois des noms de marque et des produits et services désignés par la demande.
Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive. Votre marque pourrait être contestée même si aucun résultat n’a été trouvé.
Par ailleurs, tous les utilisateurs peuvent avoir recours gratuitement aux bases de données en ligne de l’EUIPO, eSearch plus et DesignView, afin d’effectuer une recherche de disponibilité.

Oui, si le demandeur en a fait la demande dans le formulaire de demande avancé. Pour chaque demande de marque de l’Union européenne et d’enregistrement international désignant l’Union européenne, l’Office rédige alors un rapport de recherche de l’Union européenne pendant la procédure d’examen. Ce rapport indique les marques de l’UE antérieures, les demandes de marque de l’UE, ainsi que les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne qui sont identiques ou similaires pour des classes de produits et services identiques et similaires. La recherche porte sur les marques antérieures qui protègent des produits et services relevant de la même classe, ainsi que de classes opposables qui incluent généralement des produits et services similaires.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre section relative au processus d’enregistrement.

Non, l’EUIPO n’effectue pas de recherches sur demande individuelle. Ces services peuvent être fournis par des entreprises privées sans lien commercial de quelque nature que ce soit avec l’EUIPO.
De plus, tous les utilisateurs peuvent avoir recours gratuitement aux bases de données en ligne de l’EUIPO, eSearch plus et DesignView, pour effectuer leurs recherches.
Pour de plus amples informations sur les bases de données et outils de l’EUIPO, veuillez consulter la section Bases de données de notre site web.
Plus d’informations concernant le processus d’enregistrement des dessins ou modèles (DMC).

En ce qui concerne les marques figuratives, les marques tridimensionnelles ou les éléments figuratifs dans les marques contenant à la fois des éléments graphiques et des lettres et/ou des chiffres, la recherche s’effectue sur la base de la classification internationale établie par l’arrangement de Vienne instituant une classification des éléments figuratifs des marques (voir le manuel de la classification de Vienne établi par l’EUIPO pour plus de détails). L’Office utilise une version modifiée de la classification de Vienne des éléments figuratifs, adaptée à ses besoins spécifiques afin d’effectuer des recherches efficaces.

Plus d’informations concernant les taxes à payer directement à l’EUIPO.

Les rapports de recherche de l’UE sont compris dans la taxe de dépôt. Les rapports nationaux de recherche sont facultatifs. Ces deux types de rapports doivent être demandés par le demandeur au moment du dépôt d’une demande de marque de l’UE ou, dans le cas des enregistrements internationaux désignant l’Union européenne, dans un délai d’un mois à compter de la transmission du dossier de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à l’EUIPO. La taxe pour les rapports nationaux de recherche est de 12 EUR par office participant.
Depuis le 1er janvier 2014, six offices nationaux participent à ce système de recherche facultatif et effectuent des recherches dans leurs registres nationaux: la République tchèque, le Danemark, la Lituanie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie. La taxe totale à acquitter pour les rapports de recherche nationaux s’élève, dès lors, à 72 EUR.

Pour de plus amples informations sur les rapports de recherche, veuillez consulter les Directives, Partie B, Examen, Section 1, Procédures.

Des lettres de surveillance sont envoyées au titulaire de marques de l’UE ou de demandes de marques de l’UE antérieures concernant les demandes de marque de l’UE susceptibles d’entrer en conflit avec ses droits. Ces lettres sont purement informatives et ne devraient jamais être considérées comme concluant qu’il existe réellement un conflit ou que les marques et les produits et services concernés sont, en effet, identiques ou similaires. Une telle conclusion ne peut être tirée que par l’intermédiaire d’une décision finale rendue dans une procédure d’opposition ou d’annulation au sein de l’EUIPO.

Pour de plus amples informations à cet égard, veuillez consulter les Directives, Partie B, Examen, Section 1, Procédures.

EURid est une organisation à but non lucratif chargée par la Commission européenne de gérer le nom de domaine «.eu». Cette organisation participe également activement à la protection des droits des titulaires des noms de domaine «.eu» contre la fraude.
Nouvelles sur les noms de domaine «.eu».

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 14-03-2019
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