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EUIPO
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Représentation devant l’Office

 


N’importe qui peut déposer une demande de marque de l’Union européenne (MUE) et de dessin ou modèle communautaire (DMC). Toutefois, une fois la demande de marque de l’UE déposée, tout déposant dont le domicile, le siège ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ne se situe pas dans l’EEE (Espace économique européen) devra nommer un représentant, avant ou après la réception d’une lettre de notification d’irrégularité formelle traitant de l’absence de représentation devant l’Office.

Pour trouver un mandataire agréé, veuillez consulter la base de données en ligne gratuite de l’Office, eSearch plus.

Pour plus d’informations, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle.

L’Espace économique européen (EEE) regroupe les États membres de l’UE et trois États de l’Association européenne de libre-échange (AELE): l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La finalité de l’EEE est d’étendre le marché intérieur de l’UE aux pays membres de l’AELE.
 
Pour plus d’informations, et pour consulter la liste des pays membres de l’EEE.

Oui, un mandataire agréé auprès de l’EUIPO provenant de l’EEE est habilité à agir devant l’EUIPO dans le cadre de procédures relatives à des marques (MUE) et à des dessins ou modèles communautaires (DMC). Vous pouvez effectuer une recherche parmi les représentants via l’outil en ligne de l’Office.
Veuillez consulter notre section «Formulaires et dépôts» pour de plus amples informations.

Pour plus d’informations, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle.

L’expression «établissement industriel ou commercial effectif et sérieux» est tirée de l’article 3 de la Convention de Paris. La disposition initiale, qui faisait simplement référence à un «établissement», était considérée comme trop large et devait être restreinte. L’utilisation du terme français «sérieux» avait pour objet d’exclure les établissements frauduleux ou fictifs.
Le terme «effectif» implique que si l’établissement doit être celui dans lequel une certaine activité industrielle ou commerciale est exercée (par opposition à un simple entrepôt), il ne doit pas nécessairement s’agir du siège. Les personnes physiques ou morales qui ont un tel établissement dans l’EEE (Espace économique européen) peuvent être représentées par un employé devant l’Office.

Les employés de personnes morales peuvent représenter d’autres personnes morales dès lors que les deux personnes morales sont économiquement liées. En ce sens, deux personnes morales sont économiquement liées lorsqu’il existe une dépendance économique entre elles; la partie à la procédure dépend de l’employeur de l’employé concerné, ou inversement. Cette dépendance économique peut exister:
  • parce que les deux personnes morales sont membres du même groupe; ou
  • en raison de mécanismes de contrôle de gestion (T-512/15, § 33 et suivants).
En revanche, les éléments suivants ne sont pas suffisants pour établir des liens économiques:
  • un lien établi en vertu d’un contrat de licence d’une marque;
  • une relation contractuelle entre deux entreprises à des fins de représentation mutuelle ou d’assistance juridique;
  • une simple relation fournisseur/client (par exemple sur la base d’un contrat de distribution exclusive ou de franchise).
Lorsqu’un représentant employé souhaite faire valoir des liens économiques, il doit cocher la rubrique correspondante du formulaire officiel et indiquer son nom ainsi que les nom et adresse de son employeur. Il lui est recommandé de préciser la nature du lien économique, sauf si celle-ci est évidente à la lumière des documents soumis.

Pour des informations complémentaires et plus détaillées sur les liens économiques, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5 Représentation professionnelle, paragraphe 2.4.2, Représentation par des employés d’une personne morale à laquelle ils sont économiquement liés.
 

Toute personne physique qui satisfait aux conditions suivantes:
  • être ressortissant d’un État membre de l’EEE (Espace économique européen); avoir son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l’EEE; et être habilitée à représenter, en matière de marques ou de dessins ou modèles, des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle d’un État membre de l’EEE. (N.B.: ce service central de la propriété industrielle ne doit pas nécessairement correspondre au domicile professionnel ou au lieu d’emploi. Il doit toutefois se trouver dans l’EEE).

Pour être inscrit sur la liste des mandataires agréés, veuillez remplir, signer et dater le formulaire de requête et nous le renvoyer. Vous devez joindre un certificat émis par un office national ou renvoyer au certificat collectif dans lequel vous figurez en tant que mandataire agréé.

Pour plus d’informations sur les mandataires agréés en matière de dessins et modèles, voir les notes explicatives concernant le formulaire de requête d’inscription sur la liste spécifique des mandataires agréés.

Pour plus d’informations sur les mandataires agréés, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle.


Vous pouvez trouver des représentants ayant élu domicile dans l’EEE (Espace économique européen) grâce à notre base de données publique, eSearch plus.  Celle-ci permet d’accéder rapidement à des informations sur tous les types de représentants (associations, employés, avocats ou mandataires agréés auprès de l’EUIPO) et fait l’objet d’une mise à jour quotidienne.

Si un nouveau représentant est désigné, ce dernier peut informer l’Office par écrit du fait que le représentant précédent n’agit plus pour le compte de son client. Aucun pouvoir n’est nécessaire, sauf si le nouveau représentant est un employé. Le changement sera confirmé par écrit par l’Office et fera ensuite l’objet d’une publication.

Plus d’informations sur la gestion de votre DMC.

Plus d’informations sur la gestion de votre MUE.

Plus d’informations sur la modification des données personnelles concernant les titulaires.

Ou bien, se reporter aux Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 5, Représentation professionnelle.


Un numéro d’identification est un numéro attribué à chaque représentant qui dépose une demande auprès de l’EUIPO.
Toutes les demandes sont reprises dans eSearch plus.
L’Office ne communique pas automatiquement ce numéro à ses usagers (sauf s’il est question d’une décision relative à l’inscription sur la liste des mandataires agréés) mais peut le faire sur demande.
Vous pouvez également obtenir le numéro en consultant l’un de vos dossiers dans eSearch plus. Afin de permettre à l’Office de vous identifier rapidement comme usager, veuillez mentionner votre numéro d’identification dans toutes vos communications avec l’EUIPO.
Veuillez noter qu’en accédant à votre User Area (espace utilisateur) vous pouvez créer un Web Account (compte web) et, une fois ce compte créé, vous pouvez déposer une demande à l’adresse suivante en utilisant un formulaire avancé.
Une fois votre demande validée, le système créera un numéro d’identification pour vous.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 18-07-2018
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