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Le registre des marques de l’Union européenne contient des indications relatives à l’ensemble des demandes et enregistrements de marques de l’UE, telles qu’énumérées à l’article 111 du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE). Le registre des dessins ou modèles communautaires contient des indications relatives à l’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire. Le registre est constamment mis à jour pour tenir compte de tout changement des informations relatives à la marque de l’UE ou au dessin ou modèle communautaire enregistré définies par le règlement, telles que les coordonnées du titulaire, l’octroi d’une licence ou d’un droit réel, et les revendications d’ancienneté. L’Office publie un Bulletin des marques de l’Union européenne et un Bulletin des dessins ou modèles communautaires contenant les inscriptions ainsi que d’autres indications inscrites dans le registre et ouvertes à l’inspection. Pour faciliter la compréhension des Bulletins, l’Office a également mis à disposition des vade-mecum, autrement dit des guides expliquant les éléments publiés dans les Bulletins. Deux vade-mecum sont disponibles: un pour les marques de l’UE et un pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés.
Une entrée dans les registres est une inscription effectuée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Une inscription est une modification des informations inscrites au registre, qui consiste à mettre à jour ou à modifier des informations inscrites précédemment dans les dossiers relatifs aux demandes ou aux enregistrements de marques de l’UE (MUE) ou de dessins ou modèles communautaires (DMC). Les inscriptions les plus fréquentes concernent les aspects suivants: transferts/changements de propriété, désignation d’un représentant, modifications du nom et/ou de l’adresse du titulaire, revendications d’ancienneté, licences, etc. Toutes ces entrées sont énumérées:
à l’article 111, paragraphe 3, du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) pour ce qui est des marques de l’UE;
à l’article 69, paragraphe 3, du règlement portant modalités d’application du règlement sur les dessins ou modèles communautaires (REDC) pour ce qui est des dessins ou modèles communautaires.
Une entrée dans le registre est une inscription effectuée par l’Office. Les inscriptions concernent principalement des modifications relatives aux informations, licences et droits réels des titulaires. Davantage d’informations sur la manière de gérer votre dessin ou modèle et de maintenir les informations du registre à jour sont disponibles sous l’onglet «Propriété» de la section «Gérer votre dessin ou modèle communautaire» du site web.
Vous pouvez facilement le faire en ligne via votre «User Area» (espace utilisateur). Il vous suffit d’accéder à votre «User Area» et d’utiliser le menu des options pour apporter les modifications nécessaires à vos coordonnées.
Les demandes de transfert constituent une exception dans la mesure où elles sont soumises à une taxe. Veuillez consulter la section relative aux taxes à payer directement à l’EUIPO pour en savoir plus sur le transfert d’une licence (voir le code taxe F‑023).
Cette décision est prise en fonction de la législation nationale régissant l’entité juridique, c’est-à-dire selon qu’elle considère le changement de statut d’une entreprise comme un changement d’identité (auquel cas, il sera enregistré comme un transfert) ou non.
Une fusion impliquant un changement d’identité des entités juridiques concernées est enregistrée comme un transfert. Si le titulaire de la marque de l’UE ou de la demande de marque de l’UE absorbe une autre entreprise, et s’il n’existe aucun changement d’identité en ce qui le concerne, aucun transfert de propriété ne sera enregistré.
Il suffit que les parties indiquent leur accord pour que le transfert de propriété soit inscrit au registre. Une demande signée à cet égard par les deux parties est suffisante. Si les parties ont désigné un mandataire agréé commun devant l’Office, ce mandataire peut signer la demande à leur place. Dans ce cas, il est inutile de déposer d’autres documents attestant le transfert, tels qu’une copie de l’acte de transfert. Dans tous les autres cas, il est nécessaire de prouver le transfert (en fournissant, par exemple, une copie signée de l’acte de transfert).
Oui, les demandes ou les enregistrement peuvent être divisés à la suite d’une division ou d’un transfert partiel. Alors qu’un transfert partiel est effectué à titre gracieux et fait intervenir un changement de titulaire de la marque transférée, la demande de division d’une marque est subordonnée au paiement d’une taxe et la marque divisée reste la propriété du même titulaire. À défaut de paiement de ladite taxe, la demande de division est réputée ne pas avoir été déposée. Les demandes internationales désignant l’UE en vertu du protocole de Madrid ne peuvent pas faire l’objet d’une division. L’EUIPO n’est pas compétent pour diviser une désignation internationale.
Pour de plus amples informations sur la taxe pour la déclaration de division d’une marque de l’UE, veuillez consulter la liste des taxes à payer directement à l’EUIPO.
Le registre des marques de l’Union européenne et le registre des dessins ou modèles communautaires sont accessibles au grand public.
Les dossiers relatifs aux marques de l’UE sont ouverts à l’inspection, sur demande écrite et moyennant le paiement de taxes. Les dossiers contiennent également des éléments qui ne font pas partie du registre et qui peuvent intéresser des tiers, comme la description succincte du dessin ou modèle, si le demandeur l’a fournie.
Dans le cas d’un dessin ou modèle faisant l’objet d’un ajournement de publication, aucune inspection n’est admise jusqu’à la publication, sauf avec l’accord du titulaire ou sous réserve de toute exception limitée prévue par les règlements. Un dessin ou modèle qui n’est jamais publié ne sera jamais ouvert à l’inspection publique.
