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Médiation

 


La médiation est un processus de conciliation entre les parties à un litige. Le médiateur intervient en tant qu’intermédiaire neutre entre les parties et facilite un règlement entre elles. Il n’a pas le pouvoir de trancher lorsque la médiation a échoué. Les parties restent maîtresses de la manière dont la procédure est gérée et de son résultat. Elles ne peuvent être contraintes à recourir à la médiation mais doivent, de leur plein gré, accepter de le faire. Elles peuvent se retirer de la procédure de médiation à tout moment. De même, un accord de règlement ne peut être imposé aux parties, mais doit faire l’objet d’un accord volontaire entre elles. La médiation est une procédure confidentielle.
L’arbitrage est une procédure dans laquelle le droit est appliqué par un arbitre afin de statuer sur un litige entre les parties. La décision est rendue par l’arbitre. Il s’agit d’une procédure qui s’appuie sur les droits, à la différence de la médiation, qui est fondée sur la satisfaction des parties. Si l’arbitrage tient compte uniquement du droit et applique uniquement le droit, la médiation examine les intérêts plus larges des parties (en particulier, les intérêts commerciaux).

Plus d’informations sur la médiation.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les règles relatives à la médiation.

Les chambres de recours traitent environ 2 500 dossiers par an. La résolution d’un dossier demande en moyenne un an et demi, et certains peuvent donner lieu à d’autres recours. Cette procédure peut être longue et coûteuse. Cependant, dans de nombreux cas, alors que les litiges juridiques sont réels, il existe une possibilité de parvenir à un accord dans lequel les intérêts commerciaux des deux parties peuvent être préservés. Bien qu’il s’agisse d’une solution plus rapide et moins onéreuse qu’un procès, la médiation fait tout de même appel à des médiateurs dont les compétences sont bien établies dans les questions de propriété intellectuelle. Elle garantit aussi la confidentialité en ce qui concerne l’existence du litige puisque celui-ci n’est plus exposé sur la place publique. Elle a une tradition de réussite élevée.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les règles relatives à la médiation.

La médiation devant l’EUIPO n’existe actuellement qu’au niveau du recours dans des procédures entre deux ou plusieurs parties. La partie perdante doit déposer un avis de recours et payer la taxe de recours dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée pour que le recours soit suspensif. Le recours est recevable uniquement si le requérant dépose un exposé des motifs dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision attaquée. Le délai de dépôt du recours ou de l’exposé des motifs, pas plus que le délai de paiement de la taxe de recours, ne peuvent faire l’objet d’une prorogation ou d’une suspension.

Les deux parties doivent signer la demande de médiation ou apporter autrement la preuve que l’autre partie a donné son accord. La procédure de recours est alors suspendue dans l’attente de la médiation.

Plus d’informations disponibles sur la médiation.

Une décision doit d’abord être rendue en ce qui concerne les questions relatives à une marque de l’Union européenne ou à un dessin ou modèle dans le cadre d’une procédure inter partes au sein de l’EUIPO. Cette décision doit ensuite faire l’objet d’un recours pour que la médiation puisse avoir lieu. L’objet de la médiation peut cependant dépasser le cadre d’une procédure de recours auprès de l’EUIPO et englober des litiges parallèles en matière de marques, dessins ou modèles, ou d’autres droits de PI entre les mêmes parties. Il existe de nombreuses possibilités mais il se peut, par exemple, que les deux parties dont les droits entrent en conflit opèrent sur des marchés complètement différents. Elles pourraient convenir de laisser les choses en l’état. Le secret d’une médiation réussie est de placer l’accent, non plus sur les arguments juridiques, mais sur les intérêts commerciaux. La médiation dans les affaires ex parte (lorsque l’autre partie dans une décision attaquée est l’EUIPO lui-même) n’est pas possible.

Vous trouverez plus d’informations dans le document «Les chambres de recours de l’EUIPO, Médiation, Instructions aux parties».

Pour le moment, la médiation existe uniquement au niveau des recours. Toutefois, cela pourrait changer à l’avenir.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le document «Les chambres de recours de l’EUIPO, Médiation, Instructions aux parties».

L’EUIPO ne facture pas de frais de médiation à condition que la procédure ait lieu dans ses bureaux d’Alicante.
Lorsque la médiation se tient dans les bureaux de l’EUIPO à Bruxelles, une taxe administrative doit être acquittée afin de couvrir les frais de voyage, d’hébergement et de séjour des médiateurs.

Plus d’informations sur la procédure de médiation et les taxes.

Plus d’informations sur les règles relatives à la médiation.

En ce qui concerne les coûts et/ou frais d’administration, veuillez consulter le formulaire de médiation à Bruxelles et le renvoyer (ou les informations équivalentes) au médiateur.

Pour plus d’informations concernant les frais administratifs liés à la médiation, voir la décision nº Ex-11-04 du directeur exécutif de l’Office du 1er août 2011.

En principe, les procédures de médiation se dérouleront dans la langue de la procédure de recours. Cependant, les parties ont toute latitude pour convenir d’une langue de leur choix (sous réserve qu’il y ait un médiateur maîtrisant cette langue).

Plus d’informations sur la médiation.

L’équipe de médiation est composée de médiateurs qualifiés, venant de différentes parties de l’Office, pas seulement des chambres de recours. Ce sont tous des agents de l’Office très expérimentés qui ont suivi une formation spéciale auprès du Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR – Centre de règlement efficace des litiges) et/ou du Chartered Institute of Arbitrators (CIARB – Institut des médiateurs agréés) à Londres, et qui ont des profils linguistiques différents.

Plus d’informations sur la médiation.

Il existe une liste complète des médiateurs sur le site web, avec leur CV, de sorte que les parties peuvent, si elles le désirent, demander une personne en particulier. Les parties peuvent être aidées dans leur choix d’un médiateur par le greffe des chambres de recours. Elles peuvent préférer une personne ayant un certain savoir-faire et une certaine expérience, ou la capacité de mener à bien la médiation dans une langue particulière. Il importe de comprendre que la médiation est une procédure volontaire et que le rôle du médiateur n’est pas de juger ou de prendre des décisions, mais bien d’aider les parties à dégager elles-mêmes un accord. Si l’affaire est particulièrement complexe, ou s’il le juge nécessaire, le médiateur désigné peut demander l’aide d’un autre médiateur ou agent de l’EUIPO. Dans un tel cas, le médiateur doit d’abord demander l’autorisation des parties. Il est aussi possible, pour les parties elles-mêmes, de désigner des co-médiateurs lorsque la nature complexe ou d’autres circonstances de l’affaire le justifient.

Plus d’informations sur la médiation.

En principe, la médiation doit aboutir à un règlement en une seule journée, parfois après une seule rencontre préliminaire. Si aucun résultat n’est obtenu dans ce délai, il peut être très difficile de parvenir à un règlement; les cas particulièrement complexes peuvent nécessiter plus de temps.

Plus d’informations sur la médiation.

Il est important que les mandants participent, car la médiation ne porte pas sur des questions purement juridiques, mais sur des intérêts commerciaux. La médiation étant une procédure volontaire, l’une ou l’autre des parties peut s’en retirer à tout moment. Bien sûr, si la médiation aboutit à un accord de règlement entre les parties, l’accord formel devra être rédigé par leurs avocats dans les formes usuelles. C’est pourquoi il est fondamental que les mandants soient assistés par des mandataires agréés.

La médiation étant une procédure assez flexible, il est difficile de prévoir la forme précise que prendra une médiation en particulier. Néanmoins, la plupart du temps, les médiations impliquent une rencontre initiale entre les parties et le médiateur, lors de laquelle un calendrier est discuté, ainsi que le lieu de la médiation et la nécessité d’un éventuel échange préalable de documents. En général, les parties signent ensuite un accord sur la médiation et l’envoient dès que possible au médiateur.
Dans la plupart des cas, la médiation se tient dans les bureaux de l’EUIPO à Alicante et les parties se présentent seules ou accompagnées de leur représentant juridique. Elle dure en principe une seule journée et comporte une alternance de réunions communes (au cours desquelles le médiateur et les parties sont présents) et de réunions particulières (au cours desquelles le médiateur rencontre chacune des parties séparément et en privé). Le but de la réunion commune est de tenter de dresser une liste de questions à résoudre, tandis que les réunions particulières permettent d’approfondir ces questions et de rechercher les solutions ou compromis possibles.
Tout ce qui est révélé au médiateur lors des réunions particulières est confidentiel et ne peut être révélé à l’autre partie sans autorisation expresse préalable. Les procédures sont généralement clôturées par des réunions communes supplémentaires et par l’établissement d’un accord de règlement. L’affaire retourne ensuite pour une décision formelle devant la chambre de recours à laquelle elle avait été déférée à l’origine, laquelle prend note de la clôture de la procédure de recours.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le document «Les chambres de recours de l’EUIPO, Médiation, Instructions aux parties».

L’Office encourage les parties et leurs représentants à se déplacer à Alicante. Cependant, vous pouvez aussi engager une procédure de médiation dans les bureaux de l’EUIPO à Bruxelles, sous réserve du paiement d’une taxe.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les règles relatives à la médiation.

Les parties sont libres de se retirer de la procédure de médiation à tout moment et ne peuvent être contraintes à parvenir à un accord de règlement. Cependant, les parties doivent être disposées à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord. Lorsqu’une partie se retire, il est immédiatement mis fin à la médiation. Le médiateur peut aussi mettre fin à la médiation lorsque les discussions s’enlisent ou aboutissent à une impasse. Dans ces circonstances, le cours de la procédure de recours reprend là où il avait été interrompu avant la médiation. Le médiateur ne peut jamais participer à la procédure de recours et est tenu de garder confidentielle la teneur de la médiation. L’EUIPO ne conserve aucun dossier ou fichier relatif à la médiation.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le document «Les chambres de recours de l’EUIPO, Médiation, Instructions aux parties».

C’est le cas dans de nombreuses affaires et, si les parties peuvent parvenir à un accord par leurs propres moyens, elles n’ont pas besoin d’un médiateur. L’expérience montre cependant que les titulaires de droits font preuve d’une plus grande volonté de parvenir à un règlement amiable lorsqu’ils sont mis en présence pour se concentrer sur les points de friction en vue d’un accord basé sur leurs véritables intérêts commerciaux. Dans de nombreux recours, il semble que cela ait lieu trop tardivement dans la procédure.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 11-05-2018
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