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Élargissement de l’UE

 


En cas de futur élargissement de l’Union européenne, toute marque de l’Union européenne et tout dessin ou modèle communautaire enregistrés ou demandés avant l’adhésion de nouveaux pays seront automatiquement étendus au nouvel État membre/aux nouveaux États membres sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre des démarches ou de payer une taxe.
 
Pour plus d’informations, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 9, Élargissement.

Non. Il n’est pas possible de contester la validité des marques de l’Union européenne étendues (enregistrements de marque de l’Union européenne ou demandes de marque de l’Union européenne en cours) sur la base de motifs absolus qui ne s’appliquent qu’en raison de l’adhésion de nouveaux États membres. Par exemple, si une marque de l’Union européenne enregistrée est composée d’un mot qui est descriptif dans la langue de l’un des nouveaux États membres, cela ne pourra constituer une cause de nullité, ainsi qu’il est établi par le règlement sur la marque de l’Union européenne.

Informations complémentaires sur les marques dans l’Union européenne.

Non. Les marques de l’Union européenne dont l’enregistrement a été demandé ou qui ont été enregistrées avant l’adhésion de nouveaux États membres ne seront pas publiées ni traduites dans les nouvelles langues. Cependant, depuis la date d’adhésion, les langues officielles des nouveaux États membres sont devenues des langues officielles de l’Union européenne et, dès lors, toutes les marques de l’Union européenne dont l’enregistrement a été demandé depuis cette date sont traduites dans les nouvelles langues officielles.

Oui, les titulaires de droits nationaux antérieurs peuvent (uniquement) interdire l’utilisation de marques de l’Union européenne étendues sur le territoire d’un nouvel État membre, conformément à leur législation nationale, et ce à deux conditions. En premier lieu, ces droits antérieurs ont été enregistrés, demandés ou acquis dans le nouvel État membre avant la date d’adhésion de cet État et, en second lieu, ils ont été acquis de bonne foi. Cette disposition garantit le caractère unitaire du système des marques de l’Union européenne, dans la mesure où une marque de l’Union européenne reste valide pour tous les États membres de l’Union, mais ne peut pas être utilisée sur le territoire du «nouvel État membre» où un droit antérieur opposable existe.

Pour de plus amples informations, voir la décision 2013-3 du présidium des chambres de recours du 5 juillet 2013 sur le règlement amiable des litiges («Décision sur la médiation»).

L’EUIPO a préparé un document sous la forme de questions et réponses sur les marques de l’UE et les dessins ou modèles communautaires enregistrés, dans le cadre de la notification de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le document sous la forme de questions et réponses.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 11-05-2018
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