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Recours

 



En complétant et déposant un acte de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision contre laquelle vous souhaitez former un recours (à savoir la date de notification de la décision).
Veuillez également noter que le recours doit être formé dans la langue de la procédure (à savoir la langue de la décision attaquée).

Un recours doit aussi inclure un «mémoire exposant les motifs du recours» présentant les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision initiale est erronée. Ce dernier ne doit pas être présenté parallèlement à l’acte de recours, mais dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée.

Nous vous invitons à consulter le nouvel outil eAppeal qui permet aux utilisateurs de déposer un acte de recours en ligne. Le nouvel outil présente des orientations claires aux utilisateurs, ainsi qu’une interface améliorée et conviviale, et réduit le risque d’erreurs.
 
Plus d’informations sur le dépôt d’un acte de recours.
Pour plus d’informations, veuillez accéder à votre User Area.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les notes concernant le formulaire de recours.


Non.

Le recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.

Non. Ces délais sont établis par la loi (le règlement sur la marque de l’UE), comme convenu par les États membres de l’Union européenne, et les chambres de recours ne peuvent les modifier.
La seule option consiste à introduire une requête en restitutio in integrum (expression latine signifiant «restitution en entier») auprès de l’Office, ce qui a pour effet de rétablir les droits dont vous avez été déchu. Les conditions sont relativement strictes – par exemple, vous devez démontrer que vous avez fait preuve de toute la diligence requise afin de respecter les délais prescrits par la loi. En outre, il existe d’autres exigences (voir Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 8, Restitutio in integrum), dont une taxe.
 
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (texte codifié), article 104, également disponible sur le site web de l’Office, Droit et pratique, Nouveau règlement sur la marque de l’UE.
 
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.

Oui. La personne qui forme le recours est la «requérante»; tandis que l’autre partie s’appelle la «défenderesse». La défenderesse peut présenter des observations concernant le mémoire exposant les motifs du recours de la requérante jusqu’à deux mois après sa notification.
Lorsque des observations sont présentées par la défenderesse, la requérante peut, de manière exceptionnelle et en réponse à une demande de la chambre de recours, introduire une demande motivée afin d’y répondre. À la suite de la présentation de cette réponse, la défenderesse pourra, à son tour, présenter une duplique.

Cela dépend. Par exemple, les délais fixés par le règlement, sur lesquels la chambre de recours n’a aucun pouvoir discrétionnaire (tels que ceux prescrits pour la présentation d’un recours ou d’un mémoire exposant les motifs du recours), ne peuvent être prorogés. En pareils cas, la seule option consiste à introduire une requête en restitutio.
En revanche, les délais fixés par la chambre de recours, ainsi que ceux figurant dans le règlement sur lesquels existe un certain pouvoir discrétionnaire, peuvent être prorogés (par exemple, un délai supplémentaire pour la présentation des soumissions ou des observations).
La prorogation est toutefois soumise à certaines conditions. Une prorogation n’est possible que si la demande correspondante est déposée et reçue avant l’expiration du délai initial. Les parties doivent justifier et motiver chaque demande de prorogation. À défaut de motifs ou de justifications concernant la prorogation, la demande sera refusée. Lorsqu’une demande est effectuée conjointement par deux parties, ces dernières sont toutes deux tenues de la signer.
En général, les prorogations multiples du même délai seront refusées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles étayées par des preuves justifiant une prorogation supplémentaire.

Oui. La personne qui forme le recours est la «requérante»; l’autre partie s’appelle la «défenderesse». La défenderesse peut présenter des observations concernant le mémoire exposant les motifs du recours de la requérante. La chambre de recours fixe généralement ce délai à deux mois à compter de la notification du mémoire exposant les motifs du recours.
Si ces observations sont présentées par la défenderesse, la requérante peut, de manière exceptionnelle, être invitée à répondre (une fois encore, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse). La défenderesse peut présenter une duplique.

Plus d’informations sur la défense de vos droits.

Des cas de recours exceptionnels peuvent justifier l’usage de procédures de recours accélérées où l’urgence de l’affaire est telle que tout retard pourrait engendrer un risque sérieux de dommages. Les référés suivent une procédure accélérée, ils se voient accorder un traitement prioritaire (c’est-à-dire qu’ils ne suivent pas l’ordre chronologique) et les parties sont limitées en principe à une seule série d’observations chacune.
Si elle souhaite introduire un référé, la partie doit présenter sa demande dans un document séparé. La demande doit fournir des preuves documentaires précisant les raisons de l’urgence de l’affaire.

Oui. Il s’agit du «recours incident», qui doit être formé dans le délai imparti pour déposer des observations en réponse au mémoire exposant les motifs du recours. Le recours incident doit être déposé au moyen d’un document distinct.

Plus d’informations relatives aux demandes en nullité sont disponibles dans les Directives, Examen des demandes en nullité de dessins ou modèles.

Toutes les décisions sont rendues publiques un jour après qu’elles ont été notifiées aux parties dans eSearch Case Law dans la version linguistique d’origine. Environ un mois plus tard, une traduction non officielle en anglais est également téléchargée en amont dans la base de données.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section consacrée aux chambres de recours.

Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.

Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter la déclaration relative à la protection des données.
 

Page mise à jour le 18-07-2018
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