Revenir à la page d´acceuil
EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Menu

Changements institutionnels

La réforme du règlement vise à rationaliser les procédures, à accroître la sécurité juridique et à définir clairement toutes les missions de l'Office, y compris le cadre de coopération et la convergence des pratiques entre l'Office et les offices de PI nationaux et régionaux de l'UE.

 

Changement de dénomination

Logo de l'OHMI
Logo de l'EUIPO
 

Avant le 23 mars

Après le 23 mars

 

Adaptation au traité de Lisbonne: changements de noms

La terminologie du règlement est adaptée à celle du traité de Lisbonne, toutes les références à la Communauté étant remplacées par des références à l'Union européenne ou, dans certains cas, à l'Union. Cela signifie notamment que l'expression «marque communautaire» est désormais remplacée par l'expression «marque de l'Union européenne». Les marques communautaires et les demandes de marques communautaires existantes sont donc automatiquement devenues des marques de l'Union européenne et des demandes de marques de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur du règlement rectificatif, le règlement sur la marque communautaire devenant le règlement sur la marque de l'Union européenne.

 

Activités de coopération

Le règlement rectificatif définit un cadre juridique solide pour la coopération existante entre l'Office et les offices des États membres. Autre point important, ce nouveau cadre prévoit la consultation des représentants des utilisateurs concernant les projets de coopération, en particulier lors des phases de définition des projets et d'évaluation de leurs résultats.

 

Domaines de coopération

Le règlement rectificatif comprend une liste non exhaustive de domaines d'activité couverts par la coopération entre l'Office et les offices des États membres, en particulier:

  • la mise en place de normes et de pratiques communes;
  • la création de bases de données et de portails communs;
  • le partage de données et d'informations et l'échange d'expertise et d'assistance techniques;
  • la sensibilisation au système de la marque et à la lutte contre la contrefaçon.

Autres changements institutionnels:

  • le président de l'OHMI devient le directeur exécutif de l'EUIPO tandis qu'en anglais, le conseil d'administration est désormais désigné par l'expression Management Board au lieu de Administrative Board.
  • le conseil d'administration et le comité budgétaire comptent pour la première fois un représentant du Parlement européen.
Page mise à jour le 21-04-2017
Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de consolider des fonctionnalités techniques améliorant votre expérience utilisateur. Nous utilisons aussi l’analyse. Cliquez pour obtenir plus d’informations