Nouveau règlement sur la marque de l’UE

Nous sommes l'EUIPO

Le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur la marque communautaire (le règlement modificatif) est entré en vigueur le 23 mars 2016. À présent, l’Office est dénommé Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et la marque communautaire sera remplacée par la marque de l’Union européenne.

Le règlement modificatif a été publié le 24 décembre 2015 et s'inscrit dans le cadre du train de réformes législatives de la marque de l'UE, qui comprend également le remplacement de l'actuelle directive européenne sur les marques (directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil). Sur cette page, vous trouverez: des informations sur le règlement; des liens vers les textes en 23 langues; des actualités; et une «Foire aux questions».

Entrée en vigueur le 1er octobre 2017

Certaines parties du règlement modificatif ne produiront leur effet qu’à partir du 1er octobre 2017.   En outre, le règlement modificatif prévoit que la Commission européenne adopte des actes de droit dérivé pour développer plus avant ses dispositions. Cela sera effectué au moyen de deux actes distincts, un acte délégué et un acte d’exécution, qui entreront tous deux en vigueur le 1er octobre 2017. En savoir plus.

Lire le règlement modificatif (disponible dans 23 langues de l'Union européenne) Afficher Masquer
 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié) (disponible en 23 langues de l’UE)




Ce qui change

 

Changement de dénomination

Logo de l'OHMI
Logo de l'EUIPO
 

Avant le 23 mars

Après le 23 mars

 

Le règlement modificatif a entraîné des changements dans trois domaines différents: les taxes relatives aux marques, des modifications d'ordre technique et des changements institutionnels pour l'EUIPO.

 

Les contenus de cette section sont fournis à titre d'information générale et visent à sensibiliser au règlement sur la marque de l'UE. Il est vivement recommandé à tous les usagers de se reporter au règlement (UE) n° 2015/2424, disponible dans toutes les langues de l'UE. Les changements concernant la pratique de l'Office en matière de marques seront reproduits dans les directives, dans leur version révisée.

 

Calendrier

Les modifications au règlement sont entrées en vigueur 90 jours après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, à savoir le 23 mars. Toutefois, certaines dispositions du règlement modificatif seront complétées et développées par des actes de droit dérivé, 21 mois suivant la date de publication du règlement au Journal officiel. Ces actes remplaceront l'actuel règlement portant modalités d’application du règlement sur la marque communautaire, qui restera en vigueur jusque-là.

La nouvelle directive (2015/2436) est entrée en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel. Cependant, les États membres disposent d'un délai de trois ans pour la transposer en droit national (sept ans s'agissant de la disposition relative à une procédure administrative de demande en nullité de marques nationales).

 
 

Le règlement sur la marque de l'UE étape par étape



 
 

Paiements frauduleux

À la veille du changement de nom de l’Office, nous demandons à nos usagers d’être particulièrement vigilants s’ils reçoivent des messages non sollicités les invitant à effectuer des paiements pour des services liés à des marques ou des dessins ou modèles. Pour rappel, nous n’envoyons jamais de factures ou de lettres réclamant le paiement direct de services aux usagers. Toutefois, certains de nos usagers nous signalent qu’ils reçoivent des factures comportant des logos et/ou des noms très similaires au logo et/ou au nom actuels de l’Office, voire, dans certains cas, similaires à son nouveau nom. Voici des échantillons de factures frauduleuses que nous ont envoyés nos usagers. En cas de doute sur des messages reçus, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: information@oami.europa.eu.

 

Autres ressources

Lire le communiqué de presse Afficher Masquer
 
Vidéos sur le nouveau règlement sur la marque de l'UE Afficher Masquer

Chapitre 1: Le contexte du nouveau règlement
Historique du processus de réforme; les principaux objectifs du processus; calendrier de sa mise en œuvre.

Chapitre 2: Formalités et procédures d'examen
Dépôt des demandes; capacité de déposer et de représenter étendue aux pays de l'EEE; recherches et lettres de surveillance; suppression des déclarations de renonciation.

Chapitre 3: Motifs absolus de refus
Suppression de l'exigence de représentation graphique; extension de l'interdiction de fonctionnalité à «d'autres caractéristiques», législation de l'UE sur les IGP/AOP.

Chapitre 4: Produits et services
«Clarté et précision», base de rejet en cas de non-conformité; période transitoire de 6 mois (IP Translator).

Chapitre 5: Motifs relatifs de refus
Enregistrements internationaux; cession d'une marque déposée au nom d'un agent; «droits d'intervention»; IGP/AOP; période de preuve de l'usage.

Chapitre 6: Recours
Révision préjudicielle; décisions des chambres avec prise d'effet; médiation.

Chapitre 7: Taxes
Structure et niveaux de taxes; taxe de demande; taxe de renouvellement; taxes d'opposition, de demande en nullité et de recours.

Chapitre 8: Modifications nécessitant des actes de droit dérivé
Suppression de l'exigence de représentation graphique; marques de certification de l'UE; le registre et la protection des données.

Chapitre 9: Changements importants
Droit exclusif et limites; terminologie, gouvernance de l'Office, activités de coopération, budget.

Webinaire - niveau intermédiaire
Questions et réponses concernant le nouveau règlement sur la marque de l'UE



 

Comment l'Office se prépare

Afin de minimiser tout impact éventuel de ces changements pour les usagers, l'Office se prépare depuis plus de deux ans à l'adoption de ce règlement modificatif.

Notre formulaire en ligne pour les marques a été adapté afin de refléter les changements induits par le règlement. Nos principales applications en ligne ont également été mises à jour, à l'instar de notre site web.

Le 23 mars 2016, date d'entrée en vigueur du règlement modificatif, une version actualisée des directives d'examen est également entrée en vigueur; elle reflète les changements introduits par les modifications dans la pratique de l'Office en matière d'examen des marques.

Page mise à jour le 23-03-2017