Suppression de l’exigence de représentation graphique

Représentation graphique - Types de marque

À compter du 1er octobre 2017, l’exigence de représentation graphique ne s’applique plus lors du dépôt d’une demande de marque. Cela signifie qu’à compter de cette date, les signes peuvent être représentés sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, pour autant que la représentation soit claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Il en résulte un système en vertu duquel ce que l’on voit est ce que l’on obtient («what you see is what you get»), dont le but est de rendre les inscriptions dans le registre des MUE plus claires, plus accessibles et plus aisées à rechercher.

L’article 3 du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne (REMUE) énonce des règles et exigences spécifiques en matière de représentation de certains types de marque les plus populaires, y compris certaines exigences techniques, conformément à la nature et aux caractéristiques spécifiques de la marque en question.

L’objectif est d’accroître la sécurité juridique pour les usagers et de réduire le taux d’objections pour des motifs formels.

Le tableau ci-après contient une liste des types de marques les plus répandues, leur représentation, une indication quant à la nécessité d’en fournir une description et le format accepté par l’EUIPO lors du dépôt d’une marque à compter du 1er octobre 2017.

Type de marque Description requise? Format requis
Marque verbale Non S.O. Afficher Masquer

Définition

«...une marque composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standard ou d’une combinaison de ceux-ci...»

Représentation

Reproduction du signe en écriture et mise en page standard, sans caractéristiques graphiques ou couleurs.

Marque figurative Non JPEG Afficher Masquer

Définition

«...une marque qui emploie des caractères, une stylisation ou une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur, y compris les marques composées exclusivement d’éléments figuratifs ou d’une combinaison d’éléments verbaux et figuratifs...»

Représentation

Changement dans la pratique de l’EUIPO — les revendications de couleur ne sont plus possibles, la représentation doit contenir les couleurs, le cas échéant, et tous les éléments du signe.

Marque de forme Non JPEG OBJ STL X3D Afficher Masquer

Définition

«…une marque qui “consiste en, ou s’étend à, une forme tridimensionnelle, y compris les récipients, le conditionnement, le produit lui-même ou son apparence” …». On entend par «s’étend à» le fait que la marque puisse englober non seulement des formes en tant que telles, mais aussi des formes contenant des éléments verbaux ou figuratifs, des étiquettes, etc.

Représentation

«...une reproduction graphique de la forme, y compris une image créée par ordinateur, [ou] une reproduction photographique. La reproduction graphique ou photographique peut contenir différentes vues. Lorsque la représentation n’est pas fournie au format électronique, elle peut contenir jusqu’à six vues différentes...». Si la représentation électronique n’est pas réalisée au moyen d’une image créée par ordinateur, elle peut contenir jusqu’à six vues qui doivent être soumises dans un seul fichier JPEG.

Marque de position Facultatif (auparavant obligatoire) JPEG Afficher Masquer

Définition

«...une marque caractérisée par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit...».

Représentation

«...une reproduction identifiant dûment la position de la marque et sa taille ou proportion par rapport aux produits concernés».
Les éléments ne faisant pas l’objet de l’enregistrement «sont visuellement ignorés, de préférence par la présence de lignes discontinues ou pointillées».

Marque de motif Facultatif JPEG Afficher Masquer

Définition

«...une marque qui consiste exclusivement en un ensemble d’éléments qui se répètent de façon régulière...».

Représentation

La représentation requiert «une reproduction montrant la répétition du motif».

Marque de couleur (couleur unique) Non JPEG Afficher Masquer

Définition

«...une marque qui consiste exclusivement en une couleur unique sans contours...».

Représentation

«Une reproduction de la couleur et une indication de cette couleur par référence à un code de couleurs généralement reconnu».
Changement dans la pratique — jusqu’au 1er octobre 2017, aucun code de couleurs n’était obligatoire. Après le 1er octobre 2017, un code de couleurs est obligatoire.

Marque de couleur (combinaison de couleurs) Facultatif (auparavant obligatoire) JPEG Afficher Masquer

Définition

«...une marque [qui] consiste exclusivement en une combinaison de couleurs sans contours...»

Représentation

Reproduction montrant l’agencement systématique de la combinaison de couleurs de façon uniforme et prédéterminée et [une] indication de ces couleurs par référence à un code de couleurs généralement reconnu.
Changement dans la pratique — jusqu’au 1er octobre 2017, aucun code de couleurs n’était obligatoire. Après le 1er octobre 2017, un code de couleurs est obligatoire.

Marque sonore Non JPEG MP3 (max 2 Mo) Afficher Masquer

Définition

«...une marque [...] composée entièrement d’un son ou d’une combinaison de sons...»

Représentation

«...par la soumission d’un fichier audio reproduisant le son ou par une représentation fiable du son en notation musicale».
Changement dans la pratique — jusqu’au 1er octobre, les exigences étaient les suivantes: i) notation musicale (avec fichier audio facultatif) ou ii) sonographe, qui devait être accompagné d’un fichier audio.

Marque de mouvement Facultatif (auparavant obligatoire) JPEG MP4 (max 20 Mo) Afficher Masquer

Définition

«...une marque [qui] consiste en, ou s’étend à, un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque...»

Représentation

«Un fichier vidéo montrant le mouvement ou le changement de position, ou une série d’images fixes séquentielles montrant le mouvement, qui peuvent être numérotées». Lorsque des images fixes sont utilisées, elles peuvent être numérotées ou accompagnées d’une description expliquant la séquence

Marque multimédia Non MP4 (max 20 Mo) Afficher Masquer

Définition

«...une marque [qui] consiste en, ou s’étend à, une combinaison d’image et de son...»

Représentation

«... un fichier audiovisuel contenant la combinaison de l’image et du son».

Marque hologramme Non JPEG MP4 (max 20 Mo) Afficher Masquer

Définition

«...une marque composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques....»

Représentation

«...un fichier vidéo ou [une] reproduction graphique ou photographique contenant les vues nécessaires pour l’identification suffisante de l’effet holographique complet».

As and from 1 October 2017, there will be three main areas of change. Click on each section to get full details:

Le contenu de cette section est fourni à titre d’information générale et vise à sensibiliser au règlement sur la marque de l’UE. Il n’est pas juridiquement contraignant.
Il est vivement recommandé à tous les utilisateurs ou utilisateurs potentiels de se reporter au règlement (UE) n° 2015/2424, disponible dans toutes les langues de l’UE.
Veuillez noter que les directives de l’Office restent les principaux documents de référence mis à la disposition des utilisateurs du système de la marque de l’Union européenne et des conseillers professionnels qui souhaitent s’assurer qu’ils disposent des informations les plus récentes sur les pratiques de l’EUIPO en matière d’examen.

Les informations relatives aux changements qui sont entrés en vigueur le 23 mars 2016 se trouvent ici.

Page mise à jour le 16-05-2018