
Représentation graphique - Types de marque
À compter du 1er octobre 2017, l’exigence de représentation graphique ne s’applique plus lors du dépôt d’une demande de marque. Cela signifie qu’à compter de cette date, les signes peuvent être représentés sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, pour autant que la représentation soit claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.
Il en résulte un système en vertu duquel ce que l’on voit est ce que l’on obtient («what you see is what you get»), dont le but est de rendre les inscriptions dans le registre des MUE plus claires, plus accessibles et plus aisées à rechercher.
L’article 3 du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne (REMUE) énonce des règles et exigences spécifiques en matière de représentation de certains types de marque les plus populaires, y compris certaines exigences techniques, conformément à la nature et aux caractéristiques spécifiques de la marque en question.
L’objectif est d’accroître la sécurité juridique pour les usagers et de réduire le taux d’objections pour des motifs formels.
Le tableau ci-après contient une liste des types de marques les plus répandues, leur représentation, une indication quant à la nécessité d’en fournir une description et le format accepté par l’EUIPO lors du dépôt d’une marque à compter du 1er octobre 2017.
Type de marque | Description requise? | Format requis |
---|---|---|
Marque verbale | Non | S.O. Afficher |
Marque figurative | Non | JPEG Afficher |
Marque de forme | Non | JPEG OBJ STL X3D Afficher |
Marque de position | Facultatif (auparavant obligatoire) | JPEG Afficher |
Marque de motif | Facultatif | JPEG Afficher |
Marque de couleur (couleur unique) | Non | JPEG Afficher |
Marque de couleur (combinaison de couleurs) | Facultatif (auparavant obligatoire) | JPEG Afficher |
Marque sonore | Non | JPEG MP3 (max 2 Mo) Afficher |
Marque de mouvement | Facultatif (auparavant obligatoire) | JPEG MP4 (max 20 Mo) Afficher |
Marque multimédia | Non | MP4 (max 20 Mo) Afficher |
Marque hologramme | Non | JPEG MP4 (max 20 Mo) Afficher |
As and from 1 October 2017, there will be three main areas of change. Click on each section to get full details:
Le contenu de cette section est fourni à titre d’information générale et vise à sensibiliser au règlement sur la marque de l’UE. Il n’est pas juridiquement contraignant.
Il est vivement recommandé à tous les utilisateurs ou utilisateurs potentiels de se reporter au règlement (UE) n° 2015/2424, disponible dans toutes les langues de l’UE.
Veuillez noter que les directives de l’Office restent les principaux documents de référence mis à la disposition des utilisateurs du système de la marque de l’Union européenne et des conseillers professionnels qui souhaitent s’assurer qu’ils disposent des informations les plus récentes sur les pratiques de l’EUIPO en matière d’examen.
Les informations relatives aux changements qui sont entrés en vigueur le 23 mars 2016 se trouvent ici.