Suppression de l’exigence de représentation graphique

Représentation graphique - Types de marque

À compter du 1^er octobre 2017, l’exigence de représentation graphique ne s’applique plus lors du dépôt d’une demande de marque. Cela signifie qu’à compter de cette date, les signes peuvent être représentés sous n’importe quelle forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, pour autant que la représentation soit claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Il en résulte un système en vertu duquel ce que l’on voit est ce que l’on obtient («what you see is what you get»), dont le but est de rendre les inscriptions dans le registre des MUE plus claires, plus accessibles et plus aisées à rechercher.

L’article 3 du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne (REMUE) énonce des règles et exigences spécifiques en matière de représentation de certains types de marque les plus populaires, y compris certaines exigences techniques, conformément à la nature et aux caractéristiques spécifiques de la marque en question.

L’objectif est d’accroître la sécurité juridique pour les usagers et de réduire le taux d’objections pour des motifs formels.

Le tableau ci-après contient une liste des types de marques les plus répandues, leur représentation, une indication quant à la nécessité d’en fournir une description et le format accepté par l’EUIPO lors du dépôt d’une marque à compter du 1^er octobre 2017.

Type de marque	Description requise?	Format requis
Marque verbale	Non	S.O. Afficher Masquer
Définition «...une marque composée exclusivement de mots ou de lettres, chiffres ou autres caractères typographiques standard ou d’une combinaison de ceux-ci...» Représentation Reproduction du signe en écriture et mise en page standard, sans caractéristiques graphiques ou couleurs.
Marque figurative	Non	JPEG Afficher Masquer
Définition «...une marque qui emploie des caractères, une stylisation ou une mise en page non standard, ou bien une caractéristique graphique ou une couleur, y compris les marques composées exclusivement d’éléments figuratifs ou d’une combinaison d’éléments verbaux et figuratifs...» Représentation Changement dans la pratique de l’EUIPO — les revendications de couleur ne sont plus possibles, la représentation doit contenir les couleurs, le cas échéant, et tous les éléments du signe.
Marque de forme	Non	JPEG OBJ STL X3D Afficher Masquer
Définition «…une marque qui “consiste en, ou s’étend à, une forme tridimensionnelle, y compris les récipients, le conditionnement, le produit lui-même ou son apparence” …». On entend par «s’étend à» le fait que la marque puisse englober non seulement des formes en tant que telles, mais aussi des formes contenant des éléments verbaux ou figuratifs, des étiquettes, etc. Représentation «...une reproduction graphique de la forme, y compris une image créée par ordinateur, [ou] une reproduction photographique. La reproduction graphique ou photographique peut contenir différentes vues. Lorsque la représentation n’est pas fournie au format électronique, elle peut contenir jusqu’à six vues différentes...». Si la représentation électronique n’est pas réalisée au moyen d’une image créée par ordinateur, elle peut contenir jusqu’à six vues qui doivent être soumises dans un seul fichier JPEG.
Marque de position	Facultatif (auparavant obligatoire)	JPEG Afficher Masquer
Définition «...une marque caractérisée par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit...». Représentation «...une reproduction identifiant dûment la position de la marque et sa taille ou proportion par rapport aux produits concernés». Les éléments ne faisant pas l’objet de l’enregistrement «sont visuellement ignorés, de préférence par la présence de lignes discontinues ou pointillées».
Marque de motif	Facultatif	JPEG Afficher Masquer
Définition «...une marque qui consiste exclusivement en un ensemble d’éléments qui se répètent de façon régulière...». Représentation La représentation requiert «une reproduction montrant la répétition du motif».
Marque de couleur (couleur unique)	Non	JPEG Afficher Masquer
Définition «...une marque qui consiste exclusivement en une couleur unique sans contours...». Représentation «Une reproduction de la couleur et une indication de cette couleur par référence à un code de couleurs généralement reconnu». Changement dans la pratique — jusqu’au 1^er octobre 2017, aucun code de couleurs n’était obligatoire. Après le 1^er octobre 2017, un code de couleurs est obligatoire.
Marque de couleur (combinaison de couleurs)	Facultatif (auparavant obligatoire)	JPEG Afficher Masquer
Définition «...une marque [qui] consiste exclusivement en une combinaison de couleurs sans contours...» Représentation Reproduction montrant l’agencement systématique de la combinaison de couleurs de façon uniforme et prédéterminée et [une] indication de ces couleurs par référence à un code de couleurs généralement reconnu. Changement dans la pratique — jusqu’au 1^er octobre 2017, aucun code de couleurs n’était obligatoire. Après le 1^er octobre 2017, un code de couleurs est obligatoire.
Marque sonore	Non	JPEG MP3 (max 2 Mo) Afficher Masquer
Définition «...une marque [...] composée entièrement d’un son ou d’une combinaison de sons...» Représentation «...par la soumission d’un fichier audio reproduisant le son ou par une représentation fiable du son en notation musicale». Changement dans la pratique — jusqu’au 1^er octobre, les exigences étaient les suivantes: i) notation musicale (avec fichier audio facultatif) ou ii) sonographe, qui devait être accompagné d’un fichier audio.
Marque de mouvement	Facultatif (auparavant obligatoire)	JPEG MP4 (max 20 Mo) Afficher Masquer
Définition «...une marque [qui] consiste en, ou s’étend à, un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque...» Représentation «Un fichier vidéo montrant le mouvement ou le changement de position, ou une série d’images fixes séquentielles montrant le mouvement, qui peuvent être numérotées». Lorsque des images fixes sont utilisées, elles peuvent être numérotées ou accompagnées d’une description expliquant la séquence
Marque multimédia	Non	MP4 (max 20 Mo) Afficher Masquer
Définition «...une marque [qui] consiste en, ou s’étend à, une combinaison d’image et de son...» Représentation «... un fichier audiovisuel contenant la combinaison de l’image et du son».
Marque hologramme	Non	JPEG MP4 (max 20 Mo) Afficher Masquer
Définition «...une marque composée d’éléments ayant des caractéristiques holographiques....» Représentation «...un fichier vidéo ou [une] reproduction graphique ou photographique contenant les vues nécessaires pour l’identification suffisante de l’effet holographique complet».

As and from 1 October 2017, there will be three main areas of change. Click on each section to get full details:

Graphical Representation - Types of mark

EU Certification
Marks

Procedural
changes

Ressources d’informations

Actualités

20 juin 2017: Publication de la version codifiée du règlement sur la marque de l’UE
18 mai 2017: Réforme des marques – les textes du règlement d’exécution et du règlement délégué sont disponibles

Webinaires, ateliers et événements

19 septembre 2017 - Alicante: Webinaire: Questions et réponses sur la réforme législative (phase II)
26 septembre 2017 - Alicante: Webinaire: Réforme législative (phase II): Changements dans les directives

Législation pertinente
et directives

Contenu de sensibilisation et
de promotion

Vidéo:
La réforme de la marque de l’UE en bref
Brochure:
Découvrez ce que vous devez savoir
Résumé:
Aperçu des modifications,
Ce document reflète les principales modifications qui entreront en vigueur le 1^eroctobre 2017

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(changements au 1^er octobre 2017)
FAQ
(changements au 23 mars 2016)
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Le contenu de cette section est fourni à titre d’information générale et vise à sensibiliser au règlement sur la marque de l’UE. Il n’est pas juridiquement contraignant.
Il est vivement recommandé à tous les utilisateurs ou utilisateurs potentiels de se reporter au règlement (UE) n° 2015/2424, disponible dans toutes les langues de l’UE.
Veuillez noter que les directives de l’Office restent les principaux documents de référence mis à la disposition des utilisateurs du système de la marque de l’Union européenne et des conseillers professionnels qui souhaitent s’assurer qu’ils disposent des informations les plus récentes sur les pratiques de l’EUIPO en matière d’examen.

Les informations relatives aux changements qui sont entrés en vigueur le 23 mars 2016 se trouvent ici.

Page mise à jour le 01-10-2020

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