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Demande d’intervention

 

Selon le règlement (UE) nº 608/2013 relatif aux douanes, une demande d’intervention (AFA) douanière doit être présentée au service douanier compétent désigné par l’État membre pour que les autorités douanières interviennent aux frontières au nom du titulaire du droit. Le principal objectif d’une AFA est de demander aux douanes de procéder à la retenue des marchandises suspectées de porter atteinte à vos droits de propriété intellectuelle (DPI).
 
Il peut arriver que les douanes retiennent des marchandises suspectes non couvertes par une AFA valide. Dans ce cas, le titulaire des droits, une fois identifié, est autorisé à présenter une AFA d’office dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification. L’AFA d’office est une version abrégée de l’AFA (les informations relatives à l’identification du produit, telles que les images, ne sont pas nécessaires).

L’EDB vous aide à préparer les AFA en quatre étapes, en utilisant les DPI et les informations sur les produits précédemment introduites dans la base de données. L’EDB ne permet de présenter l’AFA que lorsque tous les champs obligatoires de l’AFA sont complétés. Les champs obligatoires dans l’EDB sont définis par le règlement (UE) nº 608/2013 relatif aux douanes.
 
Si des informations obligatoires manquent lors de la création d’une AFA, l’outil affiche automatiquement un lien vers le champ correspondant dans le système afin de compléter les informations manquantes, aidant ainsi l’utilisateur dans ce processus.
 
Le principal avantage est que les informations contenues dans une AFA déposée par l’intermédiaire de l’EDB arrivent dans la base de données des douanes, COPIS, de manière structurée et non sous forme de pièces jointes, sont consultables, et peuvent ainsi être introduites dans les divers systèmes d’analyse des risques utilisés par les douanes.
 
Quelle que soit la langue dans laquelle le titulaire des droits ou son représentant rédigent l’AFA, le document est créé dans toutes les langues des États membres où l’AFA sera applicable. Il est envoyé aux douanes dans la langue du service douanier destinataire, ainsi qu’en anglais, en français et en allemand, ce qui permet d’éviter tout problème de traduction.

Une AFA au niveau de l’Union n’est possible que pour les droits de propriété intellectuelle fondés sur le droit de l’Union et applicables dans l’ensemble de l’Union, tels que la marque de l’UE, le dessin ou modèle communautaire, ou les marques internationales désignant l’UE, ainsi que les indications géographiques pour les produits agricoles. Vous devez donc être titulaire de l’un des droits de PI susmentionnés pour déposer une AFA au niveau de l’Union. Si vous souhaitez demander une intervention douanière dans plus d’un État membre, vous pouvez déposer une AFA au niveau de l’Union et sélectionner les États membres dans lesquels l’AFA sera applicable.
 
Si vous souhaitez utiliser un DPI national, vous devez déposer une AFA nationale dans l’État membre concerné. Les deux types d’AFA peuvent être déposés par l’intermédiaire de l’EDB.


Si vous avez déposé une AFA au niveau de l’Union sans recourir à l’EDB, il n’est pas nécessaire de la déposer à nouveau par l’intermédiaire de l’EDB.
 
Il est toutefois important de compléter les informations concernant votre entreprise, vos produits et votre ou vos DPI et de les partager avec les autorités policières ayant accès à l’outil (car les AFA sont uniquement envoyées aux douanes).
 
Si vous avez toutes les informations sur le produit dans l’EDB, vous pouvez créer une nouvelle AFA à l’expiration de l’AFA précédemment déposée. L’avantage est que les informations contenues dans une AFA déposée par l’intermédiaire de l’EDB arrivent dans la base de données des douanes, COPIS, de manière structurée.

Oui, vous pouvez demander la modification de votre AFA. Le règlement (UE) nº 608/2013 prévoit cette possibilité, bien qu’aucun formulaire standard n’ait été créé à cet effet ou ne soit accessible aux titulaires des droits. Si vous souhaitez apporter une modification, vous devez envoyer cette dernière à l’autorité douanière de l'État membre faisant droit à la demande, qui traitera votre requête de manière appropriée.
 
Cliquez ici pour trouver les coordonnées des services douaniers de l’UE.
 
Vous trouverez également les coordonnées des fonctionnaires des douanes et de la police sous l’onglet Répertoire des douanes et de la police de l’EDB:


Le pays d’origine, appelé «pays de présentation», est l’État membre où la demande est présentée, puis accordée par l’autorité douanière nationale.
 
Tous les autres États membres, à l’exception du pays de présentation, où l’intervention douanière est requise, deviennent les «pays d’application».
 
Une fois l’AFA accordée par le pays où la demande est présentée, elle est également valide dans tous les États membres d’application sélectionnés, dans lesquels l’intervention des douanes est requise par le demandeur. Une seule condition s’applique: le pays d’application peut demander la traduction de l’AFA, si elle n’a pas été fournie. L’AFA sera créée dans les langues de ces États membres et en anglais.

Les entreprises impliquées dans la violation sont celles qui ont précédemment été identifiées comme contrevenantes ou sont soupçonnées d’être impliquées dans le processus de violation du DPI. Leurs fonctions peuvent être les suivantes: importation, fabrication, transport, expédition, exportation, Intermédiaire, Expéditeur, Distributeur, Fournisseur et Commerçant. Ces informations sont conformes au règlement (UE) nº 608/2013 relatif aux douanes, mais ne sont pas stockées dans l’EDB pour des raisons de protection des données.

Oui, les entreprises impliquées dans la violation peuvent uniquement être ajoutées à la troisième étape, «Sélectionnez votre produit», lors du dépôt d’une AFA. Les informations incluses dans le tableau «Ajouter l’entreprise impliquée dans les violations» ne seront pas stockées dans la base de données pour des raisons de protection des données. Toutefois, ces informations seront incluses dans la pré-AFA et seront envoyées par voie électronique aux douanes.




La dernière étape du processus de création de l’AFA consiste à visualiser l’AFA complète et ses annexes dans la langue sélectionnée (langue du pays de présentation ou anglais). Ceci vous permet de voir votre document AFA complet sur l’écran avant de l’envoyer.
 
La version imprimée de la pré-AFA est disponible dans la quatrième étape du processus de création de l’AFA.
Vous pouvez regarder ou télécharger votre demande avant de la présenter aux douanes.


Vous pouvez télécharger le nombre souhaité de documents distincts incluant des informations supplémentaires (format PDF) dans «Documents d’accompagnement».
 

Toutefois, il n’est pas recommandé d’ajouter un nombre excessif de documents distincts, car les informations ainsi téléchargées ne sont ni traduites pour les autorités répressives, ni consultables à partir des fichiers PDF.
 
Un fichier sera visible pour les autorités qui ont accès à l’EDB, si vous avez sélectionné cette option dans les critères de partage du produit. Il est également envoyé par voie électronique dans l’AFA. Il n’est pas visible au préalable, dans le document pré-AFA de l’EDB, afin de ne pas surcharger le système. Veuillez, par conséquent, imprimer tous les documents joints dans le portefeuille des documents sur le produit et les envoyer avec une copie imprimée de l’AFA.
 
Tous les accords de licence et/ou toutes les procurations que vous avez joints à l’AFA lors de sa création dans l’EDB seront également visibles dans l’AFA dans COPIS.
 
Veuillez noter que les pièces jointes ne seront pas traduites. Les douanes des États membres peuvent demander une traduction de ces pièces jointes, mais l’AFA ne sera pas applicable dans leur pays à moins qu'elle n’y ait été déposée.
 
Tous les autres documents joints dans «Informations sur l’entreprise» sont accessibles aux douanes dans l’EDB seulement, mais ils ne sont pas envoyés dans l’AFA, à l’exception de la procuration ou des accords de licence joints à l’AFA lors de l’étape 1.

 

L’acceptation de la pré-AFA correspond au statut final. Cela signifie que l’AFA a été acceptée et créée avec succès dans le système des douanes. Elle est également disponible dans tous les pays requis.
Les différents statuts d’une pré-AFA sont les suivants:
  • Projet: la pré-AFA a été sauvegardée en tant que projet et n’a pas encore été envoyée aux douanes. Lorsqu'une pré-AFA a le statut de projet, les actions «Éditer» et «Supprimer» sont disponibles. 
  • Création: la pré-AFA a été créée et envoyée aux services douaniers. 
  • Validation: la pré-AFA a été validée par le système douanier. 
  • Pré-AFA rejetée: la pré-AFA n’a pas été validée par le système douanier. 
  • Pré-AFA présentée: la pré-AFA et les pièces jointes ont bien été reçues par les douanes. Conformément au règlement (UE) nº 608/2013 relatif au contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI, le service douanier du pays d’émission notifie au titulaire des droits sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande. 
  • Pièce jointe de la pré-AFA non disponible: le système douanier n’a pas pu réceptionner la ou les pièce(s) jointe(s). 
  • AFA acceptée: l’AFA a été créée avec succès dans le système douanier. L’identifiant AFA est disponible.

Conformément au règlement (UE) nº 608/2013 relatif aux douanes, il est obligatoire d’adresser la version (papier) signée de la pré-AFA à l’autorité douanière du pays où la demande est présentée.
Lorsque vous présenterez votre pré-AFA aux services douaniers dans l’EDB, vous recevrez une notification par courrier électronique incluant l’identifiant de votre pré-AFA et un lien vers les coordonnées des douanes des États membres pour les AFA. L’EDB vous permet d’imprimer la pré-AFA, afin de la signer et de l’envoyer à l’autorité douanière du pays de présentation.
Les représentants légaux doivent également joindre une procuration à cette version imprimée.

Si votre pays de présentation est l’Italie, une version imprimée et signée de la pré-AFA doit être envoyée aux douanes italiennes.
 
En Italie, lorsqu’une pré-AFA est envoyée aux douanes, elle est introduite dans le système italien (Falstaff) et un mot de passe à usage unique est adressé par courrier électronique au point de contact indiqué dans la pré-AFA (point de contact défini dans l’EDB). Il sera ensuite possible d’accéder à la pré-AFA dans Falstaff en entrant l’identifiant (ID) de la pré-AFA et le mot de passe à usage unique reçu par courrier électronique, afin d’insérer la signature électronique.
 
Sur le même écran figure également une option permettant de récupérer ce mot de passe. Vous trouverez des informations détaillées sur le système italien en suivant le lien vers la vidéo «02 – Come recuperare il codice della PreAFA - scarica il video»:

https://www.agenziadoganemonopoli.gov.it/portale/-/new-national-and-unional-tools-for-enforcement-of-ipri

En Espagne, la pré-AFA est téléchargée dans la Sede Electronica de l’Agencia Tributaria espagnole.

https://www.agenciatributaria.gob.es/AEAT.sede/tramitacion/DB07.shtml

Cliquez sur «Formulaire de demande d’intervention consécutive à la contrefaçon d’une marque» (en espagnol: Formulario de solicitud de intervención de marcas). Vous devrez ensuite, avec votre certificat numérique, fournir l’identifiant de votre pré-AFA. N’oubliez pas de cliquer sur Signer Envoyer (en espagnol: Firmar Enviar) pour achever le processus.


Page mise à jour le 25-06-2018
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