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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Introduisez une demande auprès du Fonds pour les PME AVANT de déposer votre demande de marque ou de dessin ou modèle et obtenez un remboursement de 50 % sur les taxes de base s’appliquant à celle-ci.

Easy Filing

Le dépôt d’une demande de marque ne signifie pas qu’elle sera enregistrée. Si votre demande est rejetée, aucun remboursement n’est accordé.

La plupart des demandes sont rejetées soit parce que quelqu’un d’autre est déjà titulaire d’une marque identique ou similaire, soit parce que la marque était dépourvue de caractère distinctif. Afin de donner plus de chances à votre demande d’aboutir, nous vous recommandons de regarder cette vidéo:

Initier la demande

Si, après avoir regardé la vidéo, vous avez encore des doutes sur le caractère enregistrable de votre marque, vous pouvez demander une aide personnalisée gratuite en matière de propriété intellectuelle ou discuter avec le centre d’information de l’EUIPO, du lundi au vendredi (de 8 h 30 à 18 heures HEC).

Les conseils fournis ici ne constituent pas des conseils de nature juridique. Si vous préférez obtenir une assistance juridique, vous pouvez consulter la base de données de nos représentants légaux.

Page mise à jour le 30-04-2021
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