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Projet de directives de l’édition 2022


La politique de l’EUIPO en matière de PI se reflète dans les directives relatives à la pratique en matière de marques et dans les directives relatives à la pratique en matière de dessins ou modèles, que l’Office révise régulièrement dans le cadre d’un processus cyclique et ouvert.

Le projet de directives de l’édition 2022 est à présent disponible en ligne pour vous permettre de l’examiner et de nous faire part de vos suggestions.

Les sections contenant les modifications proposées pour le cycle de révision de cette année sont indiquées par une coche verte dans l'index ci dessous.

Le texte original du projet de directives est en langue anglaise. Une traduction révisée des différentes sections dans les quatre autres langues de travail de l’Office sera ajoutée prochainement, dès qu’elle sera disponible.

Le texte est accessible en version propre ou en version avec modifications, ce qui vous permet de le comparer avec les textes actuellement en vigueur.

Cette année, commentaires et suggestions doivent être soumis par le biais du nouvel outil électronique, Review Space. Vous avez reçu vos identifiants dans un courriel séparé ainsi qu’un tutoriel concernant l'outil Review Space.

Review Space prévoit deux façons de fournir des retours d'information.

  • En ajoutant des «commentaires» qui devraient uniquement être en rapport avec les modifications proposées dans les directives. Ces commentaires seront pris en compte par les Cercles de connaissance au cours du cycle actuel, à savoir pour la version des directives qui sera publiée en 2022.
  • En ajoutant des «suggestions» qui ne sont pas en rapport avec les modifications proposées dans les directives, mais qui peuvent couvrir d’autres questions générales ou spécifiques. Ces suggestions seront prises en compte par les Cercles de connaissance pour des versions ultérieures des directives.

L’Office vous invite à faire part de vos commentaires au plus tard le vendredi 1er octobre 2021.

Veuillez noter que toutes les contributions reçues seront publiées sur le site web de l’EUIPO au terme de l’exercice de consultation. Si vous ne souhaitez pas que votre contribution soit publiée, veuillez envoyer vos commentaires à GuidelinesFeedback@euipo.europa.eu en indiquant clairement qu’ils sont confidentiels.

À l’issue du processus de consultation, les directives mises à jour seront soumises aux membres du conseil d’administration de l’EUIPO pour consultation avant leur adoption par le directeur exécutif.

Une fois adoptées, les directives entreront en vigueur au cours du premier trimestre de 2022. Elles seront ensuite traduites dans les autres langues officielles de l’UE.

Si vous avez des questions au sujet de la consultation et du nouvel outil, veuillez les adresser à GuidelinesFeedback@euipo.europa.eu

 

À l’examen Sections Langues Version avec suivi des modifications
Introduction ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Note de l'éditeur et introduction générale ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
 
MARQUE DE L'UNION EUROPÉENNE
 
   
  Partie A: Dispositions générales    
Section 1, Moyens de communication, délais ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 2, Principes généraux à respecter dans les procédures ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 3, Paiement des taxes, frais et tarifs ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 4, Langue de la procédure ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 5, Représentation professionnelle ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 6, Révocation de décisions, suppression d’inscriptions dans le registre et correction d’erreurs ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 7, Révision ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 8, Restitutio in integrum ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 9, Élargissement ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
  Partie B: Examen    
Section 1, Procédure ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 2, Formalités ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 3, Classification ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 4, Motifs absolus de refus ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Chapitre 1, Principes généraux    
Chapitre 2, Définition de la MUE [article 7, paragraphe 1, point a), du RMUE]    
Chapitre 3, Marques non distinctives [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE]    
Chapitre 4, Marques descriptives [article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE]    
Chapitre 5, Signes ou indications usuels [article 7, paragraphe 1, point d), du RMUE]    
Chapitre 6, Formes ou autres caractéristiques résultant de la nature des produits, avec une fonction essentiellement technique ou une valeur substantielle [article 7, paragraphe 1, point e), du RMUE]    
Chapitre 7, Marques contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs [article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE]    
Chapitre 8, Marques trompeuses [article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE]    
Chapitre 9, Marques en conflit avec des drapeaux et autres symboles [article 7, paragraphe 1, point h) et point i), du RMUE]    
Chapitre 10, Marques en conflit avec des appellations d’origine et des indications géographiques [article 7, paragraphe 1, point j), du RMUE]    
Chapitre 11, Marques en conflit avec des mentions traditionnelles pour les vins [article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE]    
Chapitre 12, Marques en conflit avec des spécialités traditionnelles garanties [article 7, paragraphe 1, point l), du RMUE]    
Chapitre 13, Marques en conflit avec des dénominations de variétés végétales antérieures [article 7, paragraphe 1, point m), du RMUE    
Chapitre 14, Caractère distinctif acquis par l'usage [article 7, paragraphe 3, du RMUE]    
Chapitre 15, Marques collectives de l’Union européenne    
Chapitre 16, Marques de certification de l’Union européenne    
  Partie C: Opposition    
Section 0, Introduction ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 1, Procédure d'opposition ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 2, Double identité et risque de confusion ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Chapitre 1, Principes généraux    
Chapitre 2, Comparaison des produits et services    
Chapitre 3, Public pertinent et degré d'attention    
Chapitre 4, Comparaison des signes    
Chapitre 5, Caractère distinctif de la marque antérieur    
Chapitre 6, Autres facteurs    
Chapitre 7, Appréciation globale    
Section 3, Dépôt non autorisé par les agents du titulaire de la marque (article 8, paragraphe 3, du RMUE) ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 4, Droits en vertu de l’article 8, paragraphes 4 et 6, du RMUE ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 5, Marques jouissant d’une renommée (article 8, paragraphe 5, du RMUE) ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 6, Indications géographiques (article 8, paragraphe 6, du RMUE) ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 7, Preuve de l'usage ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
  Partie D: Annulation    
Section 1, Procédures d’annulation ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 2, Dispositions matérielles ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
  Partie E: Inscriptions au registre    
Section 1, Modifications d’un enregistrement ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 2, Transformation ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 3, Les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires en tant qu’objets de propriété ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Chapitre 1, Transfert    
Chapitre 2, Licences, Droits réels, Exécutions forcées et Procédures d’insolvabilité ou procédures analogues    
Section 4, Renouvellement ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 5, Inspection des dossiers ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Section 6, Autres inscriptions au registre ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Partie M: Marques internationales ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
 
DESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES ENREGISTRÉS
 
   
Examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT
Examen des demandes en nullité de dessins ou modèles ES DE EN FR IT ES DE EN FR IT

 

 

Page mise à jour le 14-06-2021
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